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Projet de loi relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris

Repères ?

5 février 2003 : Lettonie ( rapport - première lecture )

Par M. André BOYER
au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense
Sommaire
Dossier législatif
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- Traités et conventions

Rapport n° 163 (2002-2003) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 février 2003

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