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RusseProposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes
6 février 2002 :
Présomption d'innocence
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Pierre SCHOSTECK
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 208 (2001-2002) de M. Jean-Pierre SCHOSTECK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2002
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA LOI DU 15 JUIN 2000 SUR LA PRÉSOMPTION
D'INNOCENCE : UNE BONNE RÉFORME QUI CONNAÎT DES
DIFFICULTÉS D'APPLICATION
- II. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE : DES MODIFICATIONS SÉMANTIQUES, UN
TEXTE D'AFFICHAGE
- III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION :
APPORTER DES RÉPONSES EFFICACES ET MESURÉES AUX
DIFFICULTÉS ACTUELLES.
- I. LA LOI DU 15 JUIN 2000 SUR LA PRÉSOMPTION
D'INNOCENCE : UNE BONNE RÉFORME QUI CONNAÎT DES
DIFFICULTÉS D'APPLICATION
- EXAMEN DES ARTICLES
- Division additionnelle
Dispositions relatives à la garde à vue et aux témoins
- Article premier A
(art. 41 du code de procédure pénale)
Visite des locaux de garde à vue par le procureur
- Article premier
(art. 62, 63, 77, 78, 153, 154 et 706-57 du code de procédure pénale)
Définition des critères permettant le placement en garde à vue
d'une personne
- Article 2
( art. 63, 63-1, 63-2, 77 et 154 du code de procédure pénale)
Droits des personnes placées en garde à vue
- Article additionnel après l'article
2
(art. 62, 78 et 153 du code de procédure pénale)
Possibilité de retenir un témoin
- Division additionnelle
Dispositions relatives aux enquêtes
- Article additionnel
(art. 53 du code de procédure pénale)
Possibilité de prolonger la durée de l'enquête
de flagrance
- Article additionnel
(art. 76-1 du code de procédure pénale)
Perquisitions pendant une enquête préliminaire
- Division additionnelle
Dispositions relatives à la détention provisoire
- Article 3
(art. 143-1 du code de procédure pénale)
Détention provisoire des personnes ayant commis plusieurs délits
- Article additionnel
(art. 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale)
Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire
- Article 4
(art. 145-5 du code de procédure pénale)
Placement en détention provisoire
des parents d'enfants de moins de dix ans
- Article additionnel
(art. 199 du code de procédure pénale)
Possibilité de refuser la comparution personnelle
en cas d'appel d'une demande de mise en liberté
- Division additionnelle
Disposition relative à l'instruction
- Article additionnel
(art. 173-1 nouveau du code de procédure pénale)
Délai maximal pour invoquer les nullités de la procédure
- Division additionnelle
Dispositions relatives à la cour d'assises
- Article 5
(art. 380-2 du code de procédure pénale)
Appel du parquet en cas d'acquittement
- Article additionnel
(art. 308 du code de procédure pénale)
Enregistrement des débats
- Article 5 bis
(art. 306 du code de procédure pénale)
Publicité du procès en assises d'une personne mineure
lors des faits, mais devenue majeure
- Division additionnelle
Dispositions diverses et de coordination
- Article 5 ter
(art. 400 du code de procédure pénale)
Publicité du procès devant le tribunal pour enfants d'une personne
mineure au moment des faits, mais devenue majeure
- Article additionnel
(art. 144-2 du code de procédure pénale)
Placement sous surveillance électronique des parents d'enfants
de moins de dix ans
- Article additionnel
(art. 729-3 du code de procédure pénale)
Libération conditionnelle des parents d'enfants
de moins de dix ans
- Article additionnel
(art. 626-3 du code de procédure pénale)
Commission de réexamen des condamnations pénales
- Article 6
Application outre mer
- Division additionnelle
- ANNEXES
- ANNEXE 1
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR M. JEAN-PIERRE SCHOSTECK,
RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DES LOIS
- ANNEXE 2
-
PROPOSITION DE LOI
PRÉSENTÉE PAR M. HUBERT HAENEL
AMÉNAGEANT LA LOI RENFORÇANT LA PROTECTION
DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
ET LES DROITS DES VICTIMES
