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RusseProjet de loi relatif à une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République dominicaine
14 février 2001 :
République dominicaine
( rapport - première lecture )
- au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense
- Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 228 (2000-2001) de M. Hubert DURAND-CHASTEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 janvier 2001
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- INTRODUCTION
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROJET DE LOI
- ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT
