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RusseProjet de loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
2 décembre 1999 :
Dotations aux collectivités locales
( avis - première lecture )
- Par M. Paul GIROD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 109 (1999-2000) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 1999
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- I. LA PRISE EN COMPTE DES RÉSULTATS DU
RECENSEMENT GÉNÉRAL DE LA POPULATION FAIT PESER DES CONTRAINTES
SPÉCIFIQUES SUR LES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS
LOCALES
- II. LE PROJET DE LOI : UN ÉTALEMENT SUR
TROIS ANS DES CONSÉQUENCES DU RECENSEMENT, CONDITIONNÉ PAR LES
MESURES FINANCIERES ADOPTEES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DANS LE PROJET DE
LOI DE FINANCES POUR 2000
- A. LA MESURE DE LISSAGE PROPOSÉE
- B. UN FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE INSCRIT
DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000 TEL QU'ADOPTÉ PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- C. LA PRISE EN COMPTE DE LA COMPENSATION DE LA
SUPPRESSION DE LA PART " SALAIRES " DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DANS
LE CALCUL DU POTENTIEL FISCAL
- A. LA MESURE DE LISSAGE PROPOSÉE
- III. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : POUR UN ETALEMENT SUR DEUX ANS DES CONSEQUENCES DU
RECENSEMENT
- A. UN RAPPEL NÉCESSAIRE : L'ESPRIT
INITIAL DE LA DGF
- B. LE CONSTAT ACTUEL : DES OBJECTIFS
MULTIPLES ET DES MODALITES D'EVOLUTION QUI NE PERMETTENT PAS A LA DGF DE
REPONDRE A SA VOCATION DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT
- C. UN ETALEMENT SUR DEUX ANS DES CONSEQUENCES DU
RECENSEMENT : UN PLUS JUSTE EQUILIBRE ENTRE LES CONTRAINTES FINANCIERES ET
LA PRISE EN COMPTE DES CHARGES NOUVELLES RESULTANT DES VARIATIONS DE
POPULATION
- 1. Un maintien du lien nécessaire entre le
niveau des dotations de l'Etat et celui de la population
- 2. Une mise en cohérence avec la
durée d'application du " contrat de croissance et de
solidarité "
- 3. Une mesure conditionnée par l'adoption
d'un financement complémentaire dans le projet de loi de finances pour
2000
- 4. Une mesure complémentaire pour les
collectivités ayant cessé d'être éligibles à
certaines dotations
- 5. Une modulation nécessaire de la prise en
compte dans la dotation forfaitaire des diminutions de population
- 1. Un maintien du lien nécessaire entre le
niveau des dotations de l'Etat et celui de la population
- A. UN RAPPEL NÉCESSAIRE : L'ESPRIT
INITIAL DE LA DGF
- I. LA PRISE EN COMPTE DES RÉSULTATS DU
RECENSEMENT GÉNÉRAL DE LA POPULATION FAIT PESER DES CONTRAINTES
SPÉCIFIQUES SUR LES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS
LOCALES
- ANNEXE
