Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 février 2012

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 28 février 2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. René Vandierendonck, le projet de loi n° 422 (2011-2012) relatif à la majoration des droits à construire, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, et dont elle s'est saisie pour avis.

Ayant rappelé que le Parlement était soumis à un calendrier contraint pour l'adoption de ce texte, déposé le 8 février 2012 sur le bureau de l'Assemblée nationale et dont le gouvernement souhaite l'adoption définitive avant le 6 mars, M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis, a noté que les associations d'élus locaux n'avaient pas été consultées avant l'élaboration du présent texte, qui a pourtant des conséquences importantes pour les communes et leurs groupements : elle tend en effet à imposer, après présentation au public d'une « note d'information », une majoration de 30 % des droits à construire résultant du document local d'urbanisme ; cette majoration serait applicable dans environ 17 000 communes et entrerait en vigueur automatiquement, dans un délai de neuf mois à compter la promulgation de la loi, sauf délibération contraire de l'organe délibérant compétent en matière d'urbanisme.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis, a ensuite souligné que le projet de loi avait vocation à apporter une réponse à la pénurie de logements qui caractérise, en particulier, les grandes agglomérations françaises. Toutefois, il a estimé que la réforme non seulement ne permettrait pas de résoudre ce problème, mais surtout serait génératrice de lourds effets pervers :

- elle entraînera un fort renchérissement des prix du foncier et, partant, du prix des logements ;

- elle ne répond ni aux attentes, ni aux besoins des élus locaux, qui jugent le projet de loi « recentralisateur » et y voient une source de lourdeurs inutiles, notamment parce qu'il rend obligatoire l'organisation d'une consultation du public et ne tient aucun compte des spécificités locales ;

- enfin, elle mettra en danger les planifications urbaines préexistantes issues des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohérence territoriale et ce, d'autant plus qu'elle permet aux communes membres d'une intercommunalité compétente en matière d'urbanisme de se désolidariser de l'intercommunalité en prenant une décision autonome sur l'application (ou non) de la majoration.

Pour ces raisons, votre commission a donné un avis défavorable à l'adoption du projet de loi.