Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2011

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie mardi 6 décembre 2011, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, puis de M. Jean-Pierre Michel, vice-président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de Mme Nicole Bonnefoy, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (n° 12, 2011-2012), dont elle s'est saisie pour avis.

Outre les neuf articles qui lui ont été délégués au fond par la commission de l'économie, la commission des lois a examiné dans son avis dix-sept articles, de sorte qu'elle s'est prononcée au total sur près de la moitié des cinquante-six articles que compte le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui n'en comportait initialement que onze. Elle a adopté cinquante amendements présentés par son rapporteur.

Le projet de loi modifie diverses dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les relations entre bailleur et locataire, en particulier les modalités d'établissement de l'état des lieux et de restitution du dépôt de garantie, les conditions de régularisation des charges locatives et la création d'une action en diminution de loyer en cas de surface habitable inférieure à la surface mentionnée au contrat. La commission des lois a proposé diverses clarifications rédactionnelles, de nouvelles règles de partage des frais en cas d'établissement de l'état des lieux par huissier, ainsi que la suppression de la référence à une grille de vétusté forfaitaire dans le contrat de la location.

Le rapporteur a exposé le changement que constituait la création de la faculté, pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de prononcer des sanctions administratives. Innovation en droit de la consommation, elle vise à rendre plus effective et rapide la sanction des manquements des professionnels à leurs obligations à l'égard des consommateurs. La commission a souhaité encadrer ces sanctions, dans le but de respecter les règles fixées par la jurisprudence constitutionnelle en matière de sanctions. Elle a aussi prévu que ces sanctions fassent l'objet d'une publication, afin d'avertir les consommateurs. Enfin, elle a assuré une articulation correcte entre les deux ordres de juridiction, en cas de recours contre les sanctions administratives.

Malgré la baisse régulière de ses crédits et de ses effectifs, le projet de loi accroît les compétences de la DGCCRF, en matière d'injonctions, par exemple pour éviter qu'un professionnel de la vente à distance dans l'incapacité manifeste d'honorer ses commandes reçoive des paiements de la part de ses clients. La commission a veillé à clarifier ces prérogatives et à mettre en conformité leur champ avec celui des missions de la DGCCRF.

La commission a également approuvé le renforcement de la lutte contre les clauses abusives dans les contrats, qui consiste à ce que le juge les relève d'office et que sa décision déclarant une clause abusive non écrite dans un contrat ait un effet sur tous les contrats en cours identiques.

La commission a veillé à la cohérence des régimes de la vente à distance et de la vente par démarchage, dont la vente en réunion à domicile, et a proposé de transposer le passage de sept à quatorze jours du délai de rétractation dans ces deux types de vente, prévu par la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. En outre, pour mieux protéger le consommateur dans les foires et salons, elle a proposé la mise en place d'une obligation d'information, avant la conclusion du contrat, sur l'absence de droit de rétractation, assortie d'une sanction administrative.

Enfin, dans la stricte continuité de ses travaux antérieurs et comblant un vide dans ce projet de loi destiné à mieux protéger les consommateurs, la commission des lois a proposé la création d'une procédure d'action de groupe « à la française », fondée sur l'adhésion volontaire, respectueuse des procédures et des principes du droit civil français. Après l'épuisement des voies amiables, offertes notamment par la médiation, l'action de groupe est la seule procédure qui permette au consommateur, grâce au caractère collectif de l'action qui en mutualise le coût, d'obtenir réparation de son préjudice dans des litiges de consommation de faible montant.

La commission des lois a également examiné diverses dispositions, en proposant des améliorations, relatives aux contrats obsèques, à la répression de la revente avec bénéfice de billets de manifestation sportive ou culturelle, à la protection du nom et des signes distinctifs des collectivités territoriales, à la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique ou encore aux prérogatives des maires en matière d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'organisation de ventes au déballage de fruits et légumes...

Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption de ses amendements, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi dont elle s'est saisie pour avis.