Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 avril 2011

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 27 avril 2011, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné le rapport pour avis de M. Jean-René Lecerf sur le projet de loi n° 2494 (2010-2011), complété par lettre rectificative n° 3116, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Après avoir rappelé que la saisine pour avis de la commission des lois sur ce texte se justifiait par la nature de certaines questions, qui ressortissent directement de son champ de compétence, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a précisé que les articles 1^er à 6 du projet de loi méritaient un examen de la commission.

La commission a adopté 36 amendements de son rapporteur tendant notamment à :

- étendre la compétence du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, en :

a) dotant le juge des libertés et de la détention (JLD) du pouvoir de transformer une mesure d'hospitalisation complète en soins ambulatoires ;

b) prévoyant le contrôle de plein droit par le JLD des mesures d'hospitalisation partielle sous contrainte, à compter du 1^er septembre 2012 ;

c) prévoyant en toutes hypothèses l'intervention de plein droit du JLD en cas de désaccord entre le préfet et le corps médical, à compter du 1^er septembre 2012 ;

d) unifiant au profit du juge judiciaire le contentieux de l'hospitalisation sous contrainte, à compter du 1^er septembre 2012 ;

- permettre au JLD de statuer dans des conditions garantissant la sérénité des débats en lui donnant la possibilité de ne pas statuer publiquement et en encadrant le recours à la visioconférence ;

- ne pas déroger aux règles de procédure de droit commun en matière d'appel des décisions du JLD ;

- étendre et préciser le « droit à l'oubli » applicable aux personnes potentielles dangereuses ;

- supprimer la possibilité pour le tuteur ou le curateur d'intervenir à titre personnel ;

- faire évoluer, au 1^er septembre 2012, l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris en un hôpital psychiatrique de droit commun.

Elle a, en conséquence, donné un avis favorable à l'adoption des articles dont elle s'est saisie, sous réserve de l'adoption de ses amendements.