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RusseProjet de loi portant engagement national pour le logement
16 novembre 2005 :
Logement
( avis - première lecture )
- Par M. Pierre JARLIER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 86 (2005-2006) de M. Pierre JARLIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2005
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. L'ÉTAT DES LIEUX : « UNE
CRISE PARADOXALE DU LOGEMENT »
- II. LE PROJET DE LOI : DES MESURES QUI
S'INSCRIVENT DANS UN PLAN D'ENSEMBLE
- A. LES ACTIONS EN COURS
- B. LES MESURES PRÉVUES DANS LE CADRE D'UN
NOUVEAU PACTE NATIONAL POUR LE LOGEMENT
- 1. La mobilisation de la ressource foncière
pour la réalisation de logements
- 2. Le développement de l'accession à
la propriété
- 3. L'accès et le maintien des ménages
dans les logements
- 4. Les réponses « au
mal-logement »
- 5. Le renforcement des acteurs
- 6. L'amélioration du financement du logement
social et intermédiaire
- 1. La mobilisation de la ressource foncière
pour la réalisation de logements
- A. LES ACTIONS EN COURS
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS :
AGIR SUR CHACUN DES MAILLONS DE LA CHAÎNE DU LOGEMENT
- I. L'ÉTAT DES LIEUX : « UNE
CRISE PARADOXALE DU LOGEMENT »
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier (art. L. 213-1 et
L. 300-6 du code de l'urbanisme)
Possibilité pour l'Etat et ses établissements publics de faire réaliser des logements malgré l'opposition des communes
- Article additionnel après l'article
premier (art. L. 52-1 nouveau du code du domaine de
l'Etat)
Aliénation des biens appartenant au domaine public de l'Etat
- Article additionnel après l'article
premier (art. L. 66-2 du code du domaine de l'Etat)
Décote sur les terrains de l'Etat en vue de la réalisation de logements sociaux
- Article 2 (art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19,
L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau
du code de l'urbanisme)
Plans locaux d'urbanisme et plans d'occupation des sols
- Article 3 (art. L. 421-2-1 du code de
l'urbanisme)
Compétence de l'Etat pour délivrer les permis de construire aux sociétés de construction dont il possède plus de la moitié du capital
- Article additionnel après l'article 3
(art. L. 111-12 nouveau du code de l'urbanisme)
Institution d'une prescription administrative pour les constructions achevées
- Article additionnel après l'article 3
(art. L. 480-13 du code de l'urbanisme)
Action en démolition
- Article additionnel après l'article 3
(art. L. 600-5 nouveau du code de l'urbanisme)
Possibilité pour le juge administratif de prononcer une annulation partielle d'un permis de construire
- Article additionnel après l'article 3
(art. L. 600-6 nouveau du code de l'urbanisme)
Possibilité pour le préfet d'engager une action en démolition
- Article 4 (art. 30 de la loi n° 91-662
du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et art. L. 211-3 du code de
l'urbanisme)
Fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain
- Article additionnel après l'article 4
(art. L. 135 B du livre des procédures fiscales)
Transparence du marché foncier
- Article additionnel après l'article 4 -
Partage de la plus value liée à l'ouverture d'un terrain à
l'urbanisation
- Article additionnel après l'article 4 -
Compensation intégrale des pertes de recettes liées à
l'exonération de TFPB dont bénéficient les logements
sociaux pendant 15 ans
- Article premier (art. L. 213-1 et
L. 300-6 du code de l'urbanisme)
- CHAPITRE II - DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE
LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT
- Article 8 - Habilitation du Gouvernement à
réformer par ordonnance les OPHLM et les OPAC
- Article 9 (art. L. 441, L. 441-1
L. 441-1-2, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-2-1,
L. 441-2-3 et L. 441-2-5du code de la construction et de
l'habitation)
Attribution des logements locatifs sociaux
- Article additionnel après l'article 11
(art. L. 271-1 du code de la construction et de
l'habitation)
Délai de rétractation
- Article additionnel après l'article 11
(art. 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
Statut des négociateurs immobiliers non salariés
- Article 8 - Habilitation du Gouvernement à
réformer par ordonnance les OPHLM et les OPAC
- ANNEXE - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR
VOTRE COMMISSION DES LOIS
