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RusseProjet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
16 octobre 2003 :
Droit d'asile
( avis - première lecture )
- Par M. Paul DUBRULE
au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 29 (2003-2004) de M. Paul DUBRULE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 octobre 2003
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- INTRODUCTION
- I. LE DROIT D'ASILE, UN DEVOIR FIXÉ PAR LA
CONSTITUTION ET LE DROIT INTERNATIONAL
- II. UN DROIT MENACÉ PAR L'AUGMENTATION NON
MAÎTRISÉE DU NOMBRE DES DEMANDES D'ASILE ET LA DISPARITÉ
DES LÉGISLATIONS EN EUROPE
- III. UN PROJET DE LOI GARANTISSANT UNE PLUS GRANDE
EFFECTIVITÉ DU DROIT D'ASILE
- A. UN PROJET DE LOI ÉQUILIBRÉ
- B. LES AMÉLIORATIONS
PROPOSÉES
- 1. La référence au protocole de
1967
- 2. Mieux assurer l'indépendance de la
Commission des recours des réfugiés
- 3. Une application prudente des nouveaux
concepts
- 4. Mieux connaître le coût global de
la prise en charge des demandes d'asile
- 5. L'indispensable augmentation du nombre de
places d'hébergement
- 6. La garantie des moyens humains et
matériels consacrés au traitement des demandes et des
recours
- 1. La référence au protocole de
1967
- A. UN PROJET DE LOI ÉQUILIBRÉ
- I. LE DROIT D'ASILE, UN DEVOIR FIXÉ PAR LA
CONSTITUTION ET LE DROIT INTERNATIONAL
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE I -
ETUDE D'IMPACT
- ANNEXE II -
AMENDEMENTS
- ANNEXE III -
AUDITIONS
