N° 28

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2024‑2025

25 novembre 2024

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

de finances de fin de gestion pour 2024

(procédure accélérée)







Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 538, 553 et T.A. 9.

Sénat : 155 et 159 (2024‑2025).



Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024


Article liminaire


Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2023 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut,
sauf mention contraire)

Loi de finances de fin de gestion pour 2024LPFP 2023-2027*

202320242024
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1)-5,1-5,7-3,7
Solde conjoncturel (2)-0,3-0,4-0,6
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3)-0,1-0,1-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)-5,5-6,1-4,4
Dette au sens de Maastricht109,9112,8109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)43,242,844,1
Dépense publique (hors crédits d’impôt)56,456,855,3
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)1 5911 6581 622
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %)**-1,02,10,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros)***25
3030
Administrations publiques centrales
Solde-5,5-5,4-4,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)646654639
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %)****-3,9-0,7-1,4
Administrations publiques locales
Solde-0,4-0,7-0,3
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)316337322
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %)****2,44,80,9
Administrations de sécurité sociale
Solde0,40,00,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)738776761
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %)****-0,13,21,7

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2024 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l’INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.


* Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

** À champ constant.

*** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

**** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Amdt n° COORD‑2


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


Article 1er


L’article 156 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :

a) À la troisième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;

b) À l’avant‑dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 » ;

2° La dernière colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi modifiée:

a) À la deuxième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;

b) À la dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 ».

Article 2


À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 4 026 728 396 euros » est remplacé par le montant : « 3 976 056 557 euros ».


TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 3


I. – Pour 2024, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)

Ressources (1),

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Charges (1),

dont fonctionnement (2)

et investissement (3)

Solde
123123
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-24 326
-24 3260-2 128-2 109-19
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 009-763+1 772
00
Recettes totales / dépenses totales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 317-25 089+1 772
-2 128
-2 109-19
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+670+670
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 987-25 759+1 772-2 128-2 109
-19-21 859
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .000000
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 987-25 759+1 772-2 128-2 109-19
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+40+400-36-30-6+76
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+9+90-1-10+10
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+49+490-38-31-6+86
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .000000
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .000000
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+49+490-38-31-6
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 390-455-1 936+94+134-41-2 484
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 5410+1 541
-1 7840-1 784+3 326
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+162
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 003
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-20 770

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

Amdt n° 28


II. – Pour 2024 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .155,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .151,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,7
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .161,2
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3,7
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .315,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33,9
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7,1
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .315,3;

Amdt n° 28


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 – CRÉDITS DES MISSIONS


Article 4


I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 627 786 159 € et de 11 493 471 391 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdts n° 27, n° 26, n° 1, n° 25, n° COORD‑1

II. – Il est annulé pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 7 212 908 837 € et de 6 694 953 061 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdts n° 27, n° 26, n° 1, n° 25, n° COORD‑1

Article 5


Il est annulé pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 25 369 750 € et de 37 701 937 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.


Article 6


I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 70 521 745 € et de 40 671 167 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 231 739 000 € et de 231 739 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 002 708 029 € et de 2 016 108 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 novembre 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


État A
(Article 3 de la loi)


VOIES ET MOYENS POUR 2024 RÉVISÉS


I. – BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro
de ligne		Intitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2024
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu-5 296 509 310
1101Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 296 509 310
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles+215 900 511
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+215 900 511
13. Impôt net sur les sociétés-14 346 898 081
1301Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 346 898 081
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés-150 600 000
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-150 600 000
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés+119 000 000
1303Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+119 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées+491 295 677
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+320 000 000
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+100 000 000
1405Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 135 409
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+213 357 061
1407Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 666 583
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 362 889
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-177 172
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 576 837
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 249 467
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 308 091
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 942 530
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+204 927
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-425 090 272
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-44 000 000
1431Taxe d’habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-33 000 000
1497Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+130 663 216
1498Cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 292 405
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+243 299 340
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette+534 761 715
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+534 761 715
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette-3 770 282 779
1601Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 770 282 779
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes+136 366 922
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-133 368 501
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+19 568 933
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+767 182
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 330 006
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+447 870 877
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+205 000 000
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-332 911 584
1711Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-61 432 032
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-20 061 317
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+9 090 384
1716Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+10 075 910
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+7 129 482
1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+159 473 596
1752Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+33 733 333
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 255 728 527
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-488 081
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 988 462
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-75 000 000
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-941 019
1769Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-18 999 556
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 718 532
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+912 746
1781Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-380 663
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 275 590
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-91 655 569
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-103 312 823
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-18 763 415
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+86 982 500
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 339 398
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+41 000 000
1799Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 243 000 000
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État-2 258 909 179
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 258 909 179
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées+1 757 754 373
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-125 624 810
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+903 273 323
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+980 105 860
22. Produits du domaine de l’État-186 598 958
2201Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-173 951 074
2202Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 395 107
2203Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+78 457 764
2204Redevances d’usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-92 881 390
2299Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-619 365
23. Produits de la vente de biens et services-998 355 454
2301Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-145 972 760
2303Autres frais d’assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-39 914 103
2304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-15 608 666
2305Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-50 872
2306Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 287 509
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-795 521 544
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières		+14 294 926
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-42 415 681
2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 089 620
2403Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-18 302 878
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+6 886 010
2411Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+217 095
2499Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+70 000 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites-162 186 589
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+143 643 998
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+27 988 735
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-168 610 776
2504Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+4 677 426
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-162 891 062
2510Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 964 241
2511Frais de justice et d’instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 981 452
2512Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 397
2513Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+948 386
26. Divers+583 645 335
2601Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+198 000 000
2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-114 800 000
2603Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 000 000
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-70 820 000
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-13 326 100
2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 331 599
2615Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+50 093
2616Frais d’inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+806 972
2617Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 647 466
2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+822 578
2620Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+231 910 000
2621Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+925 202
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+34 930 368
2624Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+9 120 238
2625Recettes diverses en provenance de l’étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 761 518
2626Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+201 469
2697Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+53 606 339
2698Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-27 507 145
2699Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+271 802 706
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne+669 885 531
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+669 885 531

Amdt n° 28



RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Intitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2024
1. Recettes fiscales-24 325  874 524
11. Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 296 509 310
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+215 900 511
13. Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 346 898 081
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-150 600 000
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+119 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+491 295  677
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+534 761 715
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 770 282 779
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+136 366 922
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 258 909 179
2. Recettes non fiscales+1 008 553 633
21. Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 757 754 373
22. Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-186 598 958
23. Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-998 355 454
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+14 294 926
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-162 186 589
26. Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+583 645 335
3. Prélèvements sur les recettes de l’État+669 885 531
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+669 885 531
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)-23 987  206 422

Amdt n° 28



II. – BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Numéro
de ligne		Intitulé de la recetteRévision des évaluations
pour 2024
Contrôle et exploitation aériens+39 582 617
7060Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 200 000
7061Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+20 118 000
7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 726 000
7067Redevances de surveillance et de certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+27 383
7069Contribution Bâle-Mulhouse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+3 023 190
7081Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 711 061
7501Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+12 228 983
7503Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 000 000
9200Produit de cession d’actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 000 000
Publications officielles et information administrative+9 000 000
A704Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+9 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+48 582 617


III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2024
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers+285 825 302
Section : Circulation et stationnement routiers+285 825 302
04Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+285 825 302
Développement agricole et rural+12 600 000
01Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+12 600 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État-50 200 000
01Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-50 200 000
Participations financières de l’État-1 935 567 613
01Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 978 987
05Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+71 453 000
06Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 009 999 600
Pensions-702 953 801
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d’invalidité		-754 025 101
01Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-48 866 718
02Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-208 911
03Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 865 504
04Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 335 811
05Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-264 754
06Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 493 113
07Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 091 328
10Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+389 731
12Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 253 934
14Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-549 591
21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-300 725 504
22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 911 643
23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+77 338 993
24Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 453 315
25Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 642 712
26Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-15 928 560
27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 007 567
32Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-17 042 390
33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-987 038
41Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-30 963 047
42Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 917
43Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-340 049
44Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-245 817
45Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-103 218
47Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 030 310
51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-371 259 569
52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-275 437
53Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 186 792
54Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-946 202
55Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-326 319
57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 171 988
61Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-11 000 000
65Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+6 790 187
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État+587 167
71Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-12 122 247
72Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-261 485
73Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 304 935
74Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+11 775 621
75Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-109 657
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions		+50 484 133
81Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 203 893
83Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-69 063
85Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+69 063
87Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+27 937 004
89Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+558 046
91Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+16 785 190
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 390 296 112


IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2024
Avances à l’audiovisuel public-50 671 838
01Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-50 671 838
Avances aux collectivités territoriales+1 815 810 408
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes+1 815 810 408
05Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+407 804 292
09Taxe d’habitation et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 086 449 048
10Taxes foncières et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+65 882 975
11Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+14 235 947
12Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+241 438 146
Prêts à des États étrangers+1 711 574 846
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France-4 165 670
01Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 165 670
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes
envers la France		+5 013 776
02Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 013 776
Section : Prêts aux États membres de la zone euro (ligne nouvelle)+1 710 726 740
04Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro (ligne nouvelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 710 726 740
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés-16 008 732
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État+122
04Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+122
Section : Prêts pour le développement économique et social-16 008 854
06Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-19 013 873
12Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+3 005 019
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes
gérant des services publics		-1 919 372 580
01Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 800 000 000
03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-108 800 000
04Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-10 182 708
06Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-389 872
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 541 332 104

Amdt n° 28



État B
(Article 4 de la loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL


BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État58 737 595
Action de la France en Europe et dans le monde32 862 957
Diplomatie culturelle et d’influence21 222 859
Français à l’étranger et affaires consulaires4 651 779
dont titre 23 250 737
Administration générale et territoriale de l’État144 164 449113 360 012
Administration territoriale de l’État20 840 685
dont titre 29 340 714
Vie politique123 323 764210 864
dont titre 2210 864
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur113 149 148
dont titre 212 330 832
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales20 405 183146 967 994
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt1 869 031
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation124 037 524
dont titre 219 495 830
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture4 977 35921 061 439
dont titre 24 977 359
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)15 427 824
Aide publique au développement275 057 768
Aide économique et financière au développement207 257 768
Solidarité à l’égard des pays en développement67 800 000
dont titre 2800 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation48 693 0912 534 368
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation48 693 091
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale2 534 368
dont titre 29 135
Cohésion des territoires250 000 000684 933 171
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables250 000 000
Aide à l’accès au logement224 191 058
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat381 314 440
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire18 033 674
dont titre 22 333 674
Politique de la ville51 397 930
dont titre 21 397 930
Interventions territoriales de l’État9 996 069
Conseil et contrôle de l’État1 970 43010 394 062
Conseil d’État et autres juridictions administratives8 278 983
dont titre 28 278 983
Conseil économique, social et environnemental1 970 430
dont titre 235 809
Cour des comptes et autres juridictions financières2 115 079
dont titre 21 115 080
Crédits non répartis50 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles50 000 000
Culture1 600 00032 752 027
Création1 954 584
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture30 797 443
Soutien aux politiques du ministère de la culture1 600 000
dont titre 21 600 000
Défense677 000 000802 550 812
Environnement et prospective de la politique de défense33 000 000
Préparation et emploi des forces677 000 000
Soutien de la politique de la défense237 600 000
dont titre 2200 000 000
Équipement des forces531 950 812
Direction de l’action du Gouvernement6 171 77812 880 321
Coordination du travail gouvernemental4 171 77812 689 722
dont titre 24 171 778
Protection des droits et libertés2 000 000190 599
dont titre 2190 599
Écologie, développement et mobilité durables251 422 082338 220 333
Infrastructures et services de transports250 132 699
Affaires maritimes, pêche et aquaculture3 111 715
Paysages, eau et biodiversité85 105 955
Énergie, climat et après-mines182 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables1 289 3833 002 663
dont titre 21 289 383
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires65 000 000
Économie211 096 542271 253 869
Développement des entreprises et régulations211 096 5427 096 515
dont titre 27 096 515
Plan “France Très haut débit”84 621 039
Statistiques et études économiques13 803 665
dont titre 25 412 266
Stratégies économiques4 732 650
dont titre 24 732 650
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”161 000 000
Engagements financiers de l’État149 140 938558 758 491
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)537 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)140 140 938
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)9 000 000
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque21 758 491
Enseignement scolaire350 241 334478 647 687
Enseignement scolaire public du premier degré84 904 326
dont titre 246 783 626
Enseignement scolaire public du second degré126 785 235
dont titre 2112 785 235
Vie de l’élève283 703 787225 562 015
dont titre 2283 703 787
Enseignement privé du premier et du second degrés33 000 5982 600 000
dont titre 233 000 598
Soutien de la politique de l’éducation nationale33 536 949
dont titre 233 536 949
Enseignement technique agricole38 796 111
dont titre 221 399 260
Gestion des finances publiques610 76095 708 168
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local68 659 126
dont titre 246 595 056
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières18 353 267
dont titre 210 883 888
Facilitation et sécurisation des échanges610 7608 695 775
dont titre 28 695 775
Immigration, asile et intégration64 599 69217 289 495
Immigration et asile64 599 692
Intégration et accès à la nationalité française17 289 495
Investir pour la France de 2030
1 514 579 771
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
14 025 000
Valorisation de la recherche
4 851 000
Accélération de la modernisation des entreprises
186 784 300
Financement des investissements stratégiques
922 204 551
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
386 714 920
Justice61 032 093
Justice judiciaire25 882 738
dont titre 225 882 738
Administration pénitentiaire9 815 993
dont titre 27 535 371
Protection judiciaire de la jeunesse13 176 639
dont titre 22 868 220
Accès au droit et à la justice7 357 635
Conduite et pilotage de la politique de la justice4 701 056
dont titre 24 701 056
Conseil supérieur de la magistrature98 032
dont titre 298 032
Médias, livre et industries culturelles20 235 291
Presse et médias16 002 841
Livre et industries culturelles4 232 450
Outre-mer33 231 6931 229 116
Emploi outre-mer26 231 6931 229 116
dont titre 21 229 116
Conditions de vie outre-mer7 000 000
Plan de relance150 000 000
Cohésion150 000 000
Pouvoirs publics19 534 273
Assemblée nationale19 534 273
Recherche et enseignement supérieur102 450 447317 573 466
Formations supérieures et recherche universitaire51 470 191
dont titre 2225 448
Vie étudiante56 291 923
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires117 918 733
Recherche spatiale100 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables46 158 524
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle29 718 002
Enseignement supérieur et recherche agricoles18 466 540
dont titre 25 345 881
Régimes sociaux et de retraite162 996 842
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres150 145 805
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins12 851 037
Relations avec les collectivités territoriales89 746 631
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements6 707 208
Concours spécifiques et administration83 039 423
Remboursements et dégrèvements7 693 409 009
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)6 926 584 017
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)766 824 992
Santé14 159 823123 500
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins14 159 823123 500
dont titre 2123 500
Sécurités847 518 05723 080 412
Police nationale443 484 884
dont titre 2355 986 507
Gendarmerie nationale363 807 320
dont titre 248 808 511
Sécurité et éducation routières15 280 000
Sécurité civile40 225 8537 800 412
dont titre 27 800 412
Solidarité, insertion et égalité des chances245 583 14942 255 555
Inclusion sociale et protection des personnes58 230 9491 696 779
dont titre 21 696 779
Handicap et dépendance158 801 877
Égalité entre les femmes et les hommes28 550 323
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales40 558 776
dont titre 28 758 776
Sport, jeunesse et vie associative10 298 03335 634 987
Sport3 052 48620 000 000
dont titre 23 052 486
Jeunesse et vie associative7 245 54715 634 987
dont titre 2
15 634 987
Transformation et fonction publiques41 774 156
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs13 579 912
Transformation publique7 898 148
dont titre 2540 000
Innovation et transformation numériques11 747 167
dont titre 215 000
Fonction publique8 079 113
dont titre 2110 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques469 816
dont titre 2469 816
Travail et emploi350 170 628284 645 068
Accès et retour à l’emploi277 168 249
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi350 170 628
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail3 241 940
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail4 234 879
dont titre 2908 896
Total10 627 786 15911 493 471 3917 212 908 8376 694 953 061

Amdts n° 27, n° 26, n° 1, n° 25



État C
(Article 5 de la loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES


BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens36 250 000
Soutien aux prestations de l’aviation civile18 000 000
dont charges de personnel16 000 000
Navigation aérienne15 500 000
Transports aériens, surveillance et certification2 750 000
Publications officielles et information administrative1 451 937
Pilotage et ressources humaines1 451 937
dont charges de personnel1 451 937
Total25 369 75037 701 937


État D
(Article 6 de la loi)


RÉPARTITION DES CREDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPECIAUX


I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers134 337 891
Désendettement de l’État134 337 891
Gestion du patrimoine immobilier de l’État40 671 167
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État40 671 167
Total134 337 891134 337 89170 521 74540 671 167


II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Avances à l’audiovisuel public539 00031 210 838
ARTE France150 000
France Médias Monde1 060 846
Institut national de l’audiovisuel162 000
TV5 Monde377 000
Programme de transformation29 999 992
Avances aux collectivités territoriales231 200 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie231 200 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés1 300 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine1 300 000
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics1 983 597 191
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune1 800 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics13 400 000
Prêts et avances à des services de l’État155 197 191
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex15 000 000
Total231 739 000231 739 0002 002 708 0292 016 108 029


Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 25 novembre 2024

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER