I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 ».

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II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

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1° À l’article 750 bis B, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;

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2° Au premier alinéa du 8° du 2 de l’article 793, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;

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3° Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifié :

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a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;



b) Au dernier alinéa, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ».

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III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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