N° 111

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2023‑2024

9 avril 2024

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE

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PROPOSITION DE LOI

visant à proroger la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété







Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 22, 494 et 495 (2023‑2024).



Proposition de loi visant à proroger la loi  2017‑285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété


Article unique


I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi  2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 750 bis B, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;

2° Au premier alinéa du 8° du 2 de l’article 793, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;

3° Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;

b) Au dernier alinéa, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 avril 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER