N° 164
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022‑2023
13 juillet 2023
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 539, 611, 612 et T.A. 113 (2022‑2023).
Commission mixte paritaire : 855 et 856 (2022‑2023).
Assemblée nationale (16e législature) : 1re lecture : 1269, 1435 et T.A. 150.
Commission mixte paritaire : 1509 et T.A. 157.