N° 13
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022‑2023
26 octobre 2022
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 4564, 5037 et T.A. 805.
Sénat : 522 (2021‑2022), 7 et 8 (2022‑2023).