N° 143
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022‑2023
22 juin 2023
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (16e législature) : 1re lecture : 1262, 1287 et T.A. 123.
Commission mixte paritaire : 1341.
Nouvelle lecture : 1338, 1348 et T.A. 139.
Sénat : 1re lecture : 667, 681, 682 et T.A. 126 (2022‑2023).
Commission mixte paritaire : 723 et 724 (2022‑2023).
Nouvelle lecture : 755, 759 et 760 (2022‑2023).