N° 83
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022‑2023
21 mars 2023
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
(procédure accélérée)
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (16e législature) : 676, 763 et T.A. 73.
Sénat : 305, 425 et 426 (2022‑2023).