N° 82
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022‑2023
21 mars 2023
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (16e législature) : 658 rect. bis, 800 et T.A. 79.
Sénat : 344, 400 et 401 (2022‑2023).