Les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évoluent sur la période 2023‑2027 conformément au tableau suivant :



(En millions d’euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT ET PLAFONDS DES TAXES AFFECTÉES hors compte d’affectation spéciale « Pensions »	2022 (pour mémoire)	2023	2024	2025	2026	2027
Budget du ministère de l’intérieur (hors programme 232)	20 784	22 034	22 914	24 014	24 664	25 294



Le périmètre budgétaire concerné intègre :



1° La mission « Sécurités » : programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ;



2° La mission « Administration générale et territoriale de l’État » : programmes « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et « Administration territoriale de l’État » ;



3° La mission « Immigration, asile et intégration » : programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ;



4° Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ;



5° Les taxes affectées à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).



L’article 706‑154 du code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 706‑153, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie, d’une part, d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, d’autre part, d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier. » ;



2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



a) À la première phrase, après les mots : « du compte », sont insérés les mots : « ou au propriétaire de l’actif numérique » et, après les mots : « ce compte », sont insérés les mots : « ou cet actif » ;



b) À la dernière phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , le propriétaire de l’actif numérique » ;



3° Au dernier alinéa, après le mot : « dépôts », sont insérés les mots : « ou sur des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier » et, après les mots : « ce compte », sont insérés les mots : « ou à l’ensemble des actifs numériques détenus ».



Le titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre X ainsi rédigé :



« Chapitre X



« L’assurance des risques de cyberattaques



« Art. L. 129‑2. – Le versement d’une somme en application d’une clause assurantielle visant à couvrir le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion prévue à l’article 312‑1 du code pénal, lorsqu’elle est commise au moyen d’une atteinte à un système de traitement automatisé de données prévue aux articles 323‑1 à 323‑3‑1 du même code, est subordonné à la justification du dépôt d’une pré‑plainte de la victime auprès des autorités compétentes dans les 24 heures suivant l’attaque et avant tout paiement de cette rançon. »

Amdt n° 46



I. – (Supprimé)



II (nouveau). – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :



1° L’article L. 32 est ainsi modifié :



a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :



« 1° bis Communications mobiles critiques très haut‑débit.



« On entend par communications mobiles critiques très haut‑débit les communications électroniques émises, transmises ou reçues par les services de sécurité et de secours, de protection des populations, de gestion des crises et des catastrophes et présentant les garanties nécessaires à l’exercice de leurs missions en termes de sécurité, d’interopérabilité de continuité et de résilience. » ;



b) Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :



« 2° ter Réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité.



« On entend par réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité un réseau dédié aux services publics mutualisés de communication mobile critique très haut‑débit pour les seuls besoins de sécurité et de secours, de protection des populations, de gestion des crises et des catastrophes. Ce réseau est mis à la disposition de ces services dans le cadre des missions relevant de l’État, des collectivités territoriales, des services d’incendie et de secours, des services d’aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé d’une mission de service public dans le domaine du secours. Il est exploité par l’opérateur défini au 15° ter. » ;



c) Après le 15° bis, il est inséré un 15° ter ainsi rédigé :



« 15° ter Opérateur de réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité.



« On entend par opérateur de réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité l’établissement public chargé d’assurer le service public d’exploitation du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité et de fourniture à ses utilisateurs d’un service de communications mobiles critiques à très haut‑débit sécurisé destiné à des missions de sécurité et de secours et reposant sur les principes de continuité de service, de disponibilité, d’interopérabilité et de résilience. » ;



2° Le chapitre II du titre Ier du livre II est complété par une section 9 ainsi rédigée :



« Section 9



« Dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité



« Art. L. 34‑16. – I. – Les opérateurs titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public garantissent la continuité et la permanence des communications mobiles critiques très haut‑débit entre les services de l’État et les autres acteurs de la sécurité et des secours.



« Les opérateurs titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public font droit aux demandes d’itinérance, sur leurs réseaux, de l’opérateur du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité. Cette prestation fait l’objet d’une convention communiquée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.



« La convention mentionnée au premier alinéa du présent I détermine les conditions techniques et tarifaires de fourniture de la prestation d’itinérance.



« Les différends relatifs aux conditions techniques et tarifaires de la convention mentionnée au présent I sont soumis à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, dans les conditions prévues à l’article L. 36‑8.



« II. – En cas de congestion, afin de garantir l’acheminement des communications mobiles critiques très haut‑débit, les opérateurs retenus dans le cadre du marché public visant à répondre aux besoins de l’opérateur de réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité font droit aux demandes d’accès prioritaires de celui‑ci aux réseaux ouverts au public interconnectés, fondées sur des impératifs de sécurité publique, conformément au règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union.



« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de compensation des investissements identifiables et spécifiques mis en œuvre en application du I, à la demande de l’État, par les opérateurs titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, sauf dans les cas où ces prestations ont fait l’objet d’un marché public.



« IV. – L’opérateur mentionné au 15° ter de l’article L. 32 et le réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité mentionné au 2° ter du même article L. 32 sont soumis au respect des règles applicables à l’établissement et à l’exploitation des réseaux ouverts au public et à la fourniture au public de services de communications électroniques, à l’exception des règles prévues aux f, f bis, f ter, g, h, j, k, n, n bis, n ter et p du I et aux II, V et VI de l’article L. 33‑1 et aux articles L. 33‑7, L. 33‑9, L. 33‑12, L. 33‑12‑1, L. 34 et L. 35 à L. 35‑7. »



Le code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° Après l’article 15‑3‑1, il est inséré un article 15‑3‑1‑1 ainsi rédigé :



« Art. 15‑3‑1‑1. – Aux fins de bonne administration de la justice, toute victime d’infraction pénale peut, dans les cas [ ] et selon des modalités prévues par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer de déposer plainte et d’être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Amdts n° 136, n° 207



« Le recours à la procédure prévue au premier alinéa ne fait pas obstacle à l’organisation, à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police judiciaire si les circonstances le rendent nécessaire. » ;

Amdt n° 24



2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑71 est ainsi rédigée : « Il est dressé un procès‑verbal des opérations qui ont été effectuées. »



I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :



1° La section 4 devient la section 7 et la section 4 est ainsi rétablie :



« Section 4



« De l’outrage sexiste



« Art. 222‑33‑1‑1. – I. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222‑13, 222‑32, 222‑33 et 222‑33‑2‑2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis :



« 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;



« 2° Sur un mineur de quinze ans ;



« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;



« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;



« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;



« 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;



« 7° En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime ;



« 8° Par une personne déjà condamnée pour la contravention d’outrage sexiste et qui commet la même infraction en étant en état de récidive dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 132‑11.



« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » ;



2° Les sections 3 bis, 3 ter, 5, 6 et 7 deviennent respectivement les sections 5, 6, 8, 9 et 10 ;



3° L’article 222‑44 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa du I, la référence : « 4 » est remplacée par les mots : « 7, à l’exception de la section 4 » ;



b) Au premier alinéa du II, les références : « 3 ter et 4 » sont remplacées par les références : « 6 et 7 » ;



4° Au premier alinéa de l’article 222‑45, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 7 » ;



5° À l’article 222‑48‑2, la référence : « 3 bis » est remplacée par la référence : « 5 » ;



6° La section 5 est complétée par un article 222‑48‑5 ainsi rédigé :



« Art. 222‑48‑5. – Les personnes coupables du délit prévu à l’article 222‑33‑1‑1 encourent également les peines complémentaires suivantes :



« 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l’article 131‑5‑1 ;



« 2° La peine de travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »



II. – Le titre II du livre VI du code pénal est abrogé.



III (nouveau). – À l’avant‑dernier alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « les contraventions prévues à l’article 621‑1 » sont remplacés par les mots : « la contravention d’outrage sexiste et le délit prévu à l’article 222‑33‑1‑1 ».



IV (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, les mots : « les contraventions prévues à l’article 621‑1 » sont remplacés par les mots : « la contravention d’outrage sexiste et le délit prévu à l’article 222‑33‑1‑1 ».



V. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.



I. – Le second alinéa de l’article 223‑15‑2 du code pénal est ainsi modifié :



1° Les mots : « par le dirigeant de fait ou de droit » sont remplacés par les mots : « en bande organisée par les membres » ;



2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;



3° Le montant : « 750 000 euros » est remplacé par le montant : « un million d’euros ».



II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° L’article 74‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Si les nécessités de l’enquête pour rechercher la personne en fuite l’exigent, les sections 1, 2 et 4 à 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV sont applicables lorsque la personne concernée a fait l’objet de l’une des décisions mentionnées aux 1° à 3° et 6° du présent article pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1. » ;



2° L’article 706‑73 est ainsi modifié :



a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :



« 1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l’article 132‑2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; »



b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :



« 2° bis Crime de viol commis en concours, au sens de l’article 132‑2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ; »



c) Le 20° est ainsi rétabli :



« 20° Le délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse commis en bande organisée prévu au dernier alinéa de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »



L’article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° Au 2°, les mots : « comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, » sont supprimés ;



2° Au 4°, les mots : « comptant au moins trois ans de services dans ce corps, » sont supprimés ;



3° Au neuvième alinéa, les mots : « fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prévue à l’alinéa précédent que » sont remplacés par les mots : « gendarmes mentionnés au 2° et les fonctionnaires mentionnés au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prévue au huitième alinéa que s’ils comptent au moins trente mois de services à compter de leur entrée en formation initiale, dont au moins six mois effectués sur un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, et ».



I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° L’article 15 est ainsi modifié :



a) Le 3° devient le 4° ;



b) Le 3° est ainsi rétabli :



« 3° Les assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; »



2° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient une section 5 et la section 4 est ainsi rétablie :



« Section 4



« Des assistants d’enquête



« Art. 21‑3. – Les assistants d’enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les personnels administratifs de catégorie B de la police et de la gendarmerie nationales, ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie.



« Les assistants d’enquête ont pour mission de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, aux seules fins d’effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de l’officier de police judiciaire ou, lorsqu’il est compétent, de l’agent de police judiciaire, les actes suivants et d’en établir les procès‑verbaux :



« 1° Procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un officier ou agent de police judiciaire, et contacter le cas échéant l’interprète nécessaire à ces auditions ;



« 2° Procéder à la notification de leurs droits aux victimes en application de l’article 10‑2 ;



« 3° Procéder, avec l’autorisation préalable du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention lorsque celle‑ci est prévue, aux réquisitions prévues aux articles 60, 60‑3, 77‑1, 99‑5, et celles prévues aux articles 60‑1 et 77‑1‑1 lorsqu’elles concernent des enregistrements issus de système de vidéoprotection ;



« 4° Informer par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l’article 63‑2 ;



« 5° Procéder aux diligences prévues à l’article 63‑3 ;



« 6° Informer l’avocat désigné ou commis d’office de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête en application de l’article 63‑3‑1 ;



« 7° Procéder aux convocations prévues à l’article 390‑1 ;



« 8° Procéder aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18 préalablement identifiés comme nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire.



« En cas de difficulté rencontrée dans l’exécution de ces missions et notamment d’impossibilité de prévenir ou de contacter les personnes mentionnées aux 1° et 4° à 6° du présent article, l’officier ou l’agent de police judiciaire en est immédiatement avisé.



« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de l’affectation des assistants d’enquête, celles selon lesquelles ils prêtent serment à l’occasion de cette affectation, ainsi que celles selon lesquelles ils procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100‑5 et au troisième alinéa de l’article 706‑95‑18. » ;



3° Au premier alinéa de l’article 10‑2, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête » ;



4° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifié :



a) Aux premier et dernier alinéas de l’article 60, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’assistant d’enquête » ;



b) À la première phrase du premier alinéa de l’article 60‑1, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire, », sont insérés les mots : « ou, dans le cas prévu au 3° de l’article 21‑3, l’assistant d’enquête » ;



c) À la première phrase de l’article 60‑3, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’assistant d’enquête » ;



d) Au deuxième alinéa du I de l’article 63‑2, après le mot : « enquêteurs », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, aux assistants d’enquête » ;



e) À l’avant‑dernière phrase du premier alinéa de l’article 63‑3, après le mot : « enquêteurs », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, aux assistants d’enquête » ;



f) Au quatrième alinéa de l’article 63‑3‑1, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d’enquête » ;



5° Le chapitre II du même titre II est ainsi modifié :



a) L’article 77‑1 est ainsi modifié :



– au premier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ces derniers, l’assistant d’enquête » ;



– à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête » ;



b) À la première phrase du premier alinéa de l’article 77‑1‑1, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, dans le cas prévu au 3° de l’article 21‑3 et sous le contrôle de ces derniers, l’assistant d’enquête » ;



6° La section 3 du chapitre Ier du titre III du même livre Ier est ainsi modifiée :



a) À l’article 99‑5, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête » ;



b) La première phrase du premier alinéa de l’article 100‑5 est ainsi rédigée : « Le juge d’instruction, l’officier de police judiciaire commis par lui ou l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de cet officier, transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. » ;



7° À l’article 230, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « , aux assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale » ;



8° Au premier alinéa de l’article 390‑1, après le mot : « judiciaire, », sont insérés les mots : « un assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier ou de l’agent de police judiciaire, » ;



9° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 706‑95‑18, après le mot : « responsabilité », sont insérés les mots : « ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier de police judiciaire ».



I bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 522‑3 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».

Amdt n° 228



II (nouveau). – Dans les trois ans à compter de la publication de la présente loi, il est procédé à une évaluation de la mise en œuvre du présent article portant notamment sur le recrutement et la formation des assistants d’enquête et l’adéquation des missions qui leur sont confiées aux besoins des services d’enquête et au respect des droits de la défense.



I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° A (nouveau) L’article 55‑1 est ainsi modifié :



a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« L’officier de police judiciaire peut également procéder, ou faire procéder sous son contrôle, aux opérations permettant l’enregistrement, la comparaison et l’identification des résultats des opérations de relevés signalétiques au sein des fichiers mentionnés au deuxième alinéa, selon les règles propres à chacun de ces fichiers. » ;



b) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

Amdt n° 229



1° L’article 60 est ainsi modifié :



a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsqu’ils sont sollicités à cet effet par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, par l’agent de police judiciaire, les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l’article 157‑2 peuvent directement procéder à des constatations et examens techniques ou scientifiques relevant de leur compétence sans qu’il soit nécessaire d’établir une réquisition à cette fin. » ;



b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’article 157 » sont remplacés par les mots : « aux articles 157 ou 157‑2 » ;



1° bis (nouveau) L’article 60‑3 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « à l’article 157 » sont remplacés par les mots : « aux articles 157 ou 157‑2 » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsqu’ils sont sollicités à cet effet par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, par l’agent de police judiciaire, les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l’article 157‑2 peuvent procéder à l’ouverture des scellés pour réaliser une ou plusieurs copies de ces données, afin de permettre leur exploitation sans porter atteinte à leur intégrité, sans qu’il soit nécessaire d’établir une réquisition à cette fin. Ils font mention des opérations effectuées dans un rapport établi conformément aux articles 163 et 166. » ;



1° ter (nouveau) L’article 76‑2 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « de prélèvements externes » sont supprimés ;



b) Au second alinéa, les mots : « , troisième et » sont remplacés par le mot : « à » ;

Amdt n° 229



2° Le deuxième alinéa de l’article 77‑1 est ainsi rédigé :



« Les deuxième à dernier alinéas de l’article 60 sont applicables. » ;



2° bis (nouveau) À l’article 77‑1‑3, le mot : « réquisitions » est remplacé par le mot : « sollicitations » ;



3° À l’article 99‑5, le mot : « réquisitions » est remplacé par le mot : « sollicitations » ;



4° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 154‑1, les mots : « de prélèvements externes » sont supprimés ;



4° bis (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 167, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

Amdt n° 229



4° ter (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 230‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

Amdt n° 229



5° (nouveau) Le I de l’article 706‑56 est ainsi modifié :



a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’analyse mentionnée au premier alinéa du présent I est réalisée par les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l’article 157‑2 à la demande de l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, par l’agent de police judiciaire. Ces derniers peuvent également requérir pour y procéder toute… (le reste sans changement). » ;



a bis) À la première phrase du même deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

Amdt n° 229



b) À la seconde phrase dudit deuxième alinéa, le mot : « réquisitions » est remplacé par les mots : « demandes d’analyse » ;



c) Au troisième alinéa, les mots : « personnes requises » sont remplacés par les mots : « services, organismes ou personnes appelées à réaliser les analyses ».



II (nouveau). – À la première phrase du b du 2° de l’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Amdt n° 229



I. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un article 15‑5 ainsi rédigé :



« Art. 15‑5. – Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction.



« La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle‑même, nullité de la procédure. »



II. – Après l’article 55 bis du code des douanes, il est inséré un article 55 ter ainsi rédigé :



« Art. 55 ter. – Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’un contrôle.



« La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle‑même, nullité de la procédure. »



Le dernier alinéa de l’article 77‑1‑1 du code de procédure pénale est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :



« Sans préjudice des instructions et autorisations particulières pouvant être données pour une procédure déterminée, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l’objet d’autorisations du procureur de la République résultant d’instructions générales prises en application de l’article 39‑3 et concernant des crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement, limitativement énumérés par ce magistrat, lorsqu’elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité et ont pour objet :



« 1° La remise d’enregistrements issus d’un système de vidéoprotection concernant les lieux dans lesquels l’infraction a été commise ou les lieux dans lesquels seraient susceptibles de se trouver ou de s’être trouvées les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre ladite infraction ;



« 2° La recherche des comptes bancaires dont est titulaire une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’infraction, ainsi que le solde de ces comptes ;



« 3° La fourniture de listes de salariés, collaborateurs, personnels, prestataires de service de sociétés de droit privé ou public, à la condition que l’enquête porte sur les délits prévus aux articles L. 8224‑1 et L. 8224‑2 du code du travail ;



« 4° La remise de données relatives à l’état‑civil, aux documents d’identité, et aux titres de séjour concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction ;



« 5° La remise de données relatives à la lecture automatisée de plaques d’immatriculation, lorsque l’infraction a été commise en utilisant un véhicule et que ces données sont susceptibles de permettre de localiser une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction.



« Ces instructions générales précisent les réquisitions autorisées selon les infractions retenues, au regard de leur nature ou de leur gravité. Leur durée ne peut excéder six mois. Le procureur de la République peut les renouveler pour une même durée, ou les modifier ou y mettre fin avant leur terme. Il est immédiatement avisé de la délivrance des réquisitions réalisées en application de ses instructions générales. Cet avis précise les infractions pour lesquelles la réquisition a été établie. Le procureur de la République peut ordonner que cette réquisition soit rapportée. »



I. – (Supprimé)



II (nouveau). – Le code pénal est ainsi modifié :



1° L’article 313‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » ;

Amdt n° 233



2° L’article 322‑1 est ainsi modifié :



a) Au début des premier et second alinéas, sont ajoutées respectivement les mentions : « I » et « II » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. » ;



2° bis Le premier alinéa des articles 322‑2 et 322‑3 est ainsi modifié :

Amdt n° 231



a) Les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;

Amdt n° 231



b) Les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du II » ;

Amdt n° 231



2° ter Au 7° du I de l’article 322‑15, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;

Amdt n° 231



3° L’article 431‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 €. »



III (nouveau). – Le code des transports est ainsi modifié :



1° L’article L. 2242‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. » ;



1° bis Le II de l’article L. 3124‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 233



« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. » ;

Amdt n° 233



1° ter Le III de l’article L. 3124‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 233



« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. » ;

Amdt n° 233



1° quater Le III de l’article L. 3124‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 233



« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. » ;

Amdt n° 233



2° L’article L. 3315‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 €. »



IV (nouveau). – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° Le I de l’article L. 215‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 231



« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. » ;



2° L’article L. 215‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 231



« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »



V (nouveau). – Le code de la route est ainsi modifié :

Amdt n° 233



1° L’article L. 233‑2 est complété par un IV ainsi rédigé :

Amdt n° 233



« IV. – Pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 250 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 300 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » ;

Amdt n° 233



2° L’article L. 318‑3 est complété par un IV ainsi rédigé :

Amdt n° 233



« IV. – Pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 150 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 200 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. »

Amdt n° 233



VI (nouveau). – L’article L. 332‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 233



« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »

Amdt n° 233



VII (nouveau). – À l’article L. 554‑12 du code de l’environnement, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».

Amdt n° 231



VIII. – Après l’article 495‑24‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495‑24‑2 ainsi rédigé :

Amdt n° 210



« Art. 495‑24‑2. – Lorsque l’action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle, la victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal, composé d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. »

Amdt n° 210



Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ;



2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 742‑1, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou de décisions » ;



3° Après l’article L. 742‑2, il est inséré un article L. 742‑2‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 742‑2‑1. – Lorsqu’interviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732‑1, le représentant de l’État dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité peut, si le représentant de l’État dans le département l’estime nécessaire pour assurer le rétablissement de l’ordre public et mettre en œuvre les actions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 742‑1 et le sollicite, l’autoriser, à ces seules fins, à diriger l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial, alors placés pour emploi sous son autorité. Le représentant de l’État dans le département prend les décisions visant à rétablir l’ordre public ou à mettre en œuvre les actions mentionnées au même troisième alinéa après avis de l’autorité compétente de l’établissement public.



« La décision du représentant de l’État dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est prise pour une durée maximale d’un mois. Elle détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles elle entre en vigueur. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d’un mois au plus, si les conditions l’ayant motivée continuent d’être réunies. Il y est mis fin sans délai dès que les circonstances qui l’ont justifiée ont cessé. »



I (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l’ordonnance n° 2022‑478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « la loi n°       du       d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ».



II (nouveau). – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « l’ordonnance n° 2022‑478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « la loi n°       du       d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ».



III (nouveau). – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° L’article L. 765‑1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels » est remplacée par la référence : « n°       du       d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » ;



b) Au 4°, après le mot : « publique », est insérée la référence : « , L. 742‑2‑1, » ;



2° Après le 23° de l’article L. 765‑2, il est inséré un 23° bis ainsi rédigé :



« 23° bis L’article L. 742‑2‑1 est ainsi rédigé :



« “Art. L. 742‑2‑1. – Lorsqu’interviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732‑1, le haut‑commissaire de la République en Polynésie française peut, pour assurer le rétablissement de l’ordre public et mettre en œuvre les actions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 742‑1, diriger l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial, alors placés pour emploi sous son autorité. Le haut‑commissaire de la République en Polynésie française prend les décisions visant à prévenir et limiter les conséquences de ces événements, après avis de l’autorité compétente de l’établissement public.



« “La décision du haut‑commissaire de la République en Polynésie française est prise pour une durée maximale d’un mois. Elle détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles elle entre en vigueur. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d’un mois au plus, si les conditions l’ayant motivée continuent d’être réunies. Il y est mis fin sans délai dès que les circonstances qui l’ont justifiée ont cessé.” » ;



3° Au premier alinéa de l’article L. 766‑1, la référence : « n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels » est remplacée par la référence : « n°       du       d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » ;



4° Après le 24° de l’article L. 766‑2, il est inséré un 24° bis ainsi rédigé :



« 24° bis L’article L. 742‑2‑1 est ainsi rédigé :



« “Art. L. 742‑2‑1. – Lorsqu’interviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732‑1, le haut‑commissaire, en charge de la zone de défense et de sécurité « Nouvelle‑Calédonie » peut, pour assurer le rétablissement de l’ordre public et mettre en œuvre les actions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 742‑1, diriger l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial, alors placés pour emploi sous son autorité. Le haut‑commissaire prend les décisions visant à prévenir et limiter les conséquences de ces événements, après avis de l’autorité compétente de l’établissement public.



« “La décision du haut‑commissaire, en charge de la zone de défense et de sécurité « Nouvelle‑Calédonie » est prise pour une durée maximale d’un mois. Elle détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles elle entre en vigueur. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d’un mois au plus, si les conditions l’ayant motivée continuent d’être réunies. Il y est mis fin sans délai dès que les circonstances qui l’ont justifiée ont cessé.” » ;



5° L’article L. 767‑1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels » est remplacée par la référence : « n°       du       d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » ;



b) Au 3°, après la référence : « L. 742‑1, », est insérée la référence : « L. 742‑2‑1, » ;



6° L’article L. 768‑1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels » est remplacée par la référence : « n°       du       d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » ;



b) Au 3°, après la référence : « L. 742‑1 », est insérée la référence : « L. 742‑2‑1, ».



IV (nouveau). – Avant le dernier alinéa de l’article L. 194‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« L’article L. 129‑2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. »

Amdt n° 232



V (nouveau). – L’article 55 ter du code des douanes est applicable dans les îles Wallis et Futuna.



VI. – [ ] (Supprimé)

Amdt n° 50 rect.

