N° 31
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022‑2023
6 décembre 2022
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 43 rect. bis, 313, 314 et T.A. 67 (2021‑2022).
2e lecture : 30, 149 et 150 (2022‑2023).
Assemblée nationale (15e législature) : 4878.
(16e législature) : 1re lecture : 134, 279 et T.A. 18.