N° 48
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022‑2023
1 février 2023
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (16e législature) : 293, 488 et T.A. 34.
Sénat : 143, 283 et 284 (2022‑2023).