N° 28

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2022‑2023

25 novembre 2022

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2022

(Texte définitif)







Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 1re lecture : 393, 439 et T.A. 27.
Commission mixte paritaire : 507 et T.A. 33.

Sénat : 1re lecture : 113, 124 et T.A. 22 (2022‑2023).
Commission mixte paritaire : 136 et 137 (2022‑2023).



Projet de loi de finances rectificative pour 2022


Article liminaire


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit :

Cadre potentiel LPFP 2018-2022
(en points de produit intérieur brut *)
Exécution 2021Prévision 2022
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4,5-3,7
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,0-1,2
Mesures ponctuelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,1-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6,5-5,0
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


Article 1er A


Le 1 du V de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b, les mots : « à la suite de » sont remplacés par les mots : « dans les deux années suivant » ;

2° À la fin du c, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

Article 1er B2


Avant le dernier alinéa du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent 3°, les investissements doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. Lorsqu’un investissement de remplacement permet l’extension ou la diversification de la capacité de production de l’entreprise, la quote‑part de cet investissement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du même article 2. »

Article 1er3


I. – Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 28,00 % » est remplacé par le taux : « 28,03 % » ;

2° Au a, le nombre : « 22,82 » est remplacé par le nombre : « 22,85 ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er février 2022.

Article 24


Pour l’année 2022, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 502,95 millions d’euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Article 2 bis A (Supprimé)


Article 2 bis5


La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :

1° À la trente‑cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ;

2° À la trente‑sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 255 117 ».

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 36


I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros *)
RessourcesChargesSolde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 7696 980
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 5792 579
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 1894 401
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .990
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 1794 401
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 253
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 4324 401+3 031
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 4324 401
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .281-13+294
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10-2+12
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .291-15+306
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .291-15
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .101-1 839+1 940
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 129442+687
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 627
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 965
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

Amdt n° 2


II. – Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,0
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Déficit budgétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .171,0
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-15,4
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .304,4
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50,5
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-11,0
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .304,4;

Amdt n° 2


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. – CRÉDITS DES MISSIONS


I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS


Article 47


I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 13 059 528 298 € et de 12 891 005 071 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 113 347 086 € et de 5 911 122 913 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdt n° 1

Article 58


Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.


Article 69


I. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 007 000 000 € et de 2 007 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS


Article 710


La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 61 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 930 485 » est remplacé par le nombre : « 1 931 392 » ;

2° À la dixième ligne, le nombre : « 13 566 » est remplacé par le nombre : « 13 616 » ;

3° À la douzième ligne, le nombre : « 90 667 » est remplacé par le nombre : « 91 358 » ;

4° À la quatorzième ligne, le nombre : « 9 748 » est remplacé par le nombre : « 9 801 » ;

5° À la quinzième ligne, le nombre : « 4 872 » est remplacé par le nombre : « 5 005 » ;

6° À la dix‑septième ligne, le nombre : « 35 669 » est remplacé par le nombre : « 35 649 » ;

7° À la dernière ligne, le nombre : « 1 941 470 » est remplacé par le nombre : « 1 942 377 ».

Article 811


L’article 62 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la vingt‑huitième ligne, le nombre : « 19 309 » est remplacé par le nombre : « 19 374 » ;

b) À la trente‑troisième ligne, le nombre : « 1 361 » est remplacé par le nombre : « 1 426 » ;

c) À la quarantième ligne, le nombre : « 2 190 » est remplacé par le nombre : « 2 211 » ;

d) À la quarante‑deuxième ligne, le nombre : « 1 187 » est remplacé par le nombre : « 1 208 » ;

e) À la quarante‑troisième ligne, le nombre : « 691 » est remplacé par le nombre : « 695 » ;

f) À la quarante‑sixième ligne, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 204 » ;

g) À la soixante‑sixième ligne, le nombre : « 8 278 » est remplacé par le nombre : « 8 359 » ;



h) À la soixante‑huitième ligne, le nombre : « 8 248 » est remplacé par le nombre : « 8 329 » ;



i) À la quatre‑vingt‑deuxième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;



j) À l’avant‑dernière ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;



k) À la dernière ligne, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 ».



TITRE II

AUTRES DISPOSITIONS


I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES


Article 9 A12


I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173‑1‑1, au plus tard le 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret. Si le contribuable ne justifie pas du nouveau classement de performance énergétique du bien au plus tard le 31 décembre 2025, le revenu foncier et le revenu global des années de déduction des dépenses de travaux sont, nonobstant toute disposition contraire et sans préjudice de l’avant‑dernier alinéa du présent 3°, reconstitués selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent 3°. »

II. – Le I s’applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Article 9 B13


Avant le dernier alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H ainsi que son taux d’imposition marginal. »

Article 9 C14


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° (Supprimé)


2° (Supprimé)


3°1° Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « qui n’est pas affectée » sont remplacés par les mots : « ainsi que la part de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F qui ne sont pas affectées » ;

b) Au 4°, les mots : « photovoltaïque ou » sont supprimés ;

4° (Supprimé)


5°2° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Le c du 1 est ainsi modifié :

– le mot : « ou » est remplacé par les mots : « installées avant le 1er janvier 2023 ou d’origine » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379‑0 bis sont substitués aux communes membres à hauteur de 60 % du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçu par ces dernières. Ils perçoivent également 20 % du produit total de la même composante ; »

b) Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :



« 1 ter. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. »



II. – Le I s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.



Article 9 DA15


I. – À la seconde phrase du 16° du I et à la seconde phrase du 5° du II de l’article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ».

I bis (nouveau)II. – Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.

IIIII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et I bisII est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IIIIV. – La perte de recettes résultant pour l’État du IIIII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 9 D16


Après le mot : « régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , par les groupements d’intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »


Article 9 E17


I. – L’article 1635 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévu au 3° du présent article est actualisé le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »

II. – Par dérogation à l’article 14 de l’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, le 1° du I du présent article s’applique aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l’issue d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès‑verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme.

III. – A. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.

B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 9 F18


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la situation du marché des granulés de bois et des bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, telles qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée.


Article 9 G19


I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 122‑2 est supprimé ;

2° L’article L. 122‑4 est abrogé ;

3° Au début de l’article L. 122‑5, les mots : « Les dispositions des articles L. 122‑2 à L. 122‑4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 122‑2 est applicable ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.

II. – AUTRES MESURES


Écologie, développement et mobilité durables


Article 920


I. – Dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’énergie, un chèque énergie spécifique peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée. Les modalités d’attribution et les conditions de mise en œuvre de ce chèque énergie spécifique sont fixées par décret.

II. – Sans préjudice du I et dans les mêmes conditions, un chèque énergie exceptionnel peut être attribué au titre de l’année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier. Les modalités d’attribution et les conditions spécifiques de son utilisation sont fixées par décret.

III. – Les fournisseurs de gaz et d’électricité ne sont pas tenus de proposer le service prévu à l’article L. 124‑5 du code de l’énergie aux bénéficiaires des chèques énergie mentionnés aux I et II du présent article.

IV. – Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie sont supprimés.

Article 9 bis21


I. – Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Les trois dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques et les conditions d’octroi de cette prime sont définies par décret. »

II. – Une avance est versée à l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 décembre 2022 à raison des primes dues en 2023 au titre de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Relations avec les collectivités territoriales


Article 1022


La dotation de 120 000 000 euros instituée à l’article 12 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au profit des départements au titre de la compensation de la revalorisation anticipée du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles et résultant de l’application de l’article 9 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi répartie :

1° Sont exclus du bénéfice de cette dotation la collectivité territoriale de Guyane, les départements de Mayotte et de La Réunion ainsi que ceux bénéficiant de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 depuis le 1er janvier 2022. Sont inclues au bénéfice de cette dotation les collectivités de Saint‑Martin, de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;

2° La part de la dotation versée à chaque département éligible est égale au produit entre, d’une part, le montant de la dotation mentionné au premier alinéa du présent article et, d’autre part, le rapport entre les deux termes suivants :

a) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au même premier alinéa prise en charge par le département au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans le compte de gestion ;

b) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées audit premier alinéa prise en charge par l’ensemble des départements au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans les comptes de gestion, à l’exclusion de celle exposée par l’État dans les départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active lui a été transférée et par les départements participant à l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 précitée depuis le 1er janvier 2022.

Prêts à des États étrangers


Article 1123


Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l’aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l’accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie et imputées sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », pour un montant de 23 780 890,94 €.


Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 novembre 2022.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


État A
(ARTICLE 3 de la loi)6 DE LA LOI)


VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS


I. – BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2022
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu+2 802 122 918
1101Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 802 122 918
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles-112 467 836
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-112 467 836
13. Impôt sur les sociétés+2 257 321 198
1301Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 257 321 198
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés+11 263 128
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+11 263 128
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés-104 000 000
1303Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-104 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées+303 134 191
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-600 345 350
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+100 000 000
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-209 887
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-508 013
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+659 191
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+442 371
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+833 617 402
1431Taxe d’habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+15 500
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 030 000
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-29 507 023
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette-291 599
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-291 599
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette+1 231 846 503
1601Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 231 846 503
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes+379 710 855
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-143 910
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-199 980
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+28 968 924
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+300 000 000
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-109 639
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-45 207 813
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 035
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-33 787
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+19 083
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée-163 062
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+109 215
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+276 452 535
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 841 508
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-73 380 875
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-554 293
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-100 200 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées+581 309 668
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+380 200 000
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+57 000 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+144 109 668
22. Produits du domaine de l’État+216 009 500
2201Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+216 000 000
2212Autres produits de cessions d’actifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+9 500
23. Produits de la vente de biens et services+308 990 000
2301Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+117 500 000
2304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+31 490 000
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+160 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières+405 133 230
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+31 412 586
2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 000 000
2403Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+11 350 000
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+274 000 000
2499Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+83 370 644
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites+ 55 864 270
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+15 262 750
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+33 000 000
2513Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+7 601 520
26. Divers-577 713 260
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-391 973 056
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+53 180 492
2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 214 885
2613Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+769
2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+654 283
2622Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-57 237 764
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+83 447 131
2698Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-274 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales-183 678 335
3101Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-202 448 164
3107Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+19 951 144
3109Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-15 802 147
3111Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 608 527
3130Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-572 964
3136Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+27 000 000
3141Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-46 000 000
3145Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+40 802 323
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne-2 068 854 413
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 068 854 413


RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2022
1. Recettes fiscales+6 768 639 358
11Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 802 122 918
12Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-112 467 836
13Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 257 321 198
13 bisContribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+11 263 128
13 terContribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-104 000 000
14Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+303 134 191
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-291 599
16Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 231 846 503
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+379 710 855
2. Recettes non fiscales+989 593 408
21Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+581 309 668
22Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+216 009 500
23Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+308 990 000
24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+405 133 230
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+ 55 864 270
26Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-577 713 260
Total des recettes brutes (1 + 2)+7 758 232 766
3. Prélèvements sur les recettes de l’État-2 252 532 748
31Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-183 678 335
32Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 068 854 413
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)+10 010 765 514


II. – BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Numéro
de ligne		Intitulé de la recetteRévision
des évaluations pour 2022
Contrôle et exploitation aériens+281 321 928
7061Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+178 800 000
7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 000 000
7064Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 200 000
7067Redevances de surveillance et de certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 724 206
7080Autres recettes d’exploitation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+34 729 509
7501Taxe de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+70 316 625
7782Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 000 000
Publications officielles et information administrative+10 000 000
A701Ventes de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+10 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+291 321 928


III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2022
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers+121 218 617
Section : Contrôle automatisé-7 000 000
01Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 000 000
Section : Circulation et stationnement routiers+128 218 617
04Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+128 218 617
Gestion du patrimoine immobilier de l’État-20 000 000
01Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-20 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+101 218 617


IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2022
Avances à divers services de l’État
ou organismes gérant des services publics		-19 438 505
03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-29 627 091
04Remboursement des avances octroyées à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+10 057 524
06Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+131 062
Avances aux collectivités territoriales+493 508 448
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes+493 508 448
05Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+70 182 861
09Taxe d’habitation et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+606 780 839
10Taxes foncières et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 662 266
11Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-171 374 080
12Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+11 581 094
Prêts à des États étrangers+624 489 025
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens
et de services concourant au développement du commerce extérieur
de la France		+23 375 253
01Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+23 375 253
Section : Prêts à des États étrangers
pour consolidation de dettes envers la France		+30 871 525
02Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+30 871 525
Section : Prêts aux États membres de la zone euro+570 242 247
04Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+570 242 247
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés+30 811 155
Section : Prêts pour le développement économique et social+30 811 155
06Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+53 311 155
09Prêts aux petites et moyennes entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-131 500 000
12Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+109 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 129 370 123


État B
(ARTICLE 4 de la loi)7 DE LA LOI)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL


BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État24 120 01926 636 001
Action de la France en Europe et dans le monde3 300 0006 100 943
Diplomatie culturelle et d’influence6 850 3536 850 353
Français à l’étranger et affaires consulaires13 969 66613 684 705
Administration générale et territoriale de l’État45 623 70254 436 555
Administration territoriale de l’État16 492 16914 424 638
Vie politique13 983 58316 402 758
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur15 147 95023 609 159
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales431 293 637454 023 1435 012 8525 054 166
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture400 811 069444 173 310
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation30 482 5689 849 833
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture5 012 8525 054 166
Aide publique au développement31 485 45522 719 91982 648 68924 637 717
Aide économique et financière au développement82 648 68924 637 717
Solidarité à l’égard des pays en développement31 485 45522 719 919
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation26 774 71926 814 496
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation19 759 91919 759 919
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale7 014 8007 054 577
Cohésion des territoires45 071 35832 897 50213 868 47816 923 022
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat9 931 65312 681 653
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire45 071 35832 897 502
Interventions territoriales de l’État3 936 8254 241 369
Conseil et contrôle de l’État2 940 2564 494 469
Conseil d’État et autres juridictions administratives2 557 8824 131 228
Conseil économique, social et environnemental362 415362 415
Haut Conseil des finances publiques19 959826
Crédits non répartis500 000 000500 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles500 000 000500 000 000
Culture70 731 08775 731 0871 654 3111 654 311
Patrimoines15 320 90715 320 907
Création42 383 59247 383 592
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture13 026 58813 026 588
Soutien aux politiques du ministère de la culture1 654 3111 654 311
Défense1 450 500 0001 325 600 000149 600 000149 600 000
Environnement et prospective de la politique de défense25 812 71725 812 717
Préparation et emploi des forces1 450 500 0001 325 600 000
Soutien de la politique de la défense31 359 53831 359 538
Équipement des forces92 427 74592 427 745
Direction de l’action du Gouvernement64 042 06958 914 813
Coordination du travail gouvernemental24 069 14418 663 697
Protection des droits et libertés1 004 1221 022 514
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 202238 968 80339 228 602
Écologie, développement et mobilité durables2 473 684 7581 913 874 26225 334 33033 544 340
Infrastructures et services de transports133 287 15783 998 902
Affaires maritimes10 039 37510 067 076
Paysages, eau et biodiversité83 235 15379 234 442
Expertise, information géographique et météorologie500 000
Prévention des risques15 294 95515 560 483
Énergie, climat et après-mines2 255 162 5481 748 141 018
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
7 916 781
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)1 999 9001 999 900
Économie7 670 868268 217 106371 356 882
Développement des entreprises et régulations242 311 878244 539 361
Plan “France Très haut débit”22 364 795111 980 044
Statistiques et études économiques7 670 8682 001 517
Stratégies économiques3 540 43312 835 960
Engagements financiers de l’État2 000 0002 000 0002 033 124 7212 014 552 724
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)2 000 0002 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)2 028 049 8322 002 049 832
Épargne2 408 3372 408 337
Dotation du Mécanisme européen de stabilité2 666 5522 666 552
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque7 428 003
Enseignement scolaire37 708 09239 778 773
Enseignement scolaire public du premier degré1 603 0031 603 003
Enseignement scolaire public du second degré4 481 8464 481 846
Vie de l’élève13 484 67815 555 359
Enseignement privé du premier et du second degrés5 850 6395 850 639
Enseignement technique agricole12 287 92612 287 926
Gestion des finances publiques98 657 2047 848 1175 805 064
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local47 408 2476 267 135
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières42 529 5125 805 064
Facilitation et sécurisation des échanges8 719 4451 580 982
Immigration, asile et intégration19 498 36919 500 82218 685 78118 688 234
Immigration et asile19 498 36919 500 822
Intégration et accès à la nationalité française18 685 78118 688 234
Justice18 184 59717 967 929238 678 049161 854 708
Justice judiciaire33 591 34149 947 503
Administration pénitentiaire178 435 31174 857 224
Protection judiciaire de la jeunesse7 169 51720 082 622
Accès au droit et à la justice18 184 59717 967 929
Conduite et pilotage de la politique de la justice18 432 08716 344 150
Conseil supérieur de la magistrature1 049 793623 209
Médias, livre et industries culturelles7 000 0007 000 000865 83615 862 777
Presse et médias865 83615 862 777
Livre et industries culturelles7 000 0007 000 000
Outre-mer237 422 951241 662 54165 185 100
Emploi outre-mer236 724 978241 662 541
Conditions de vie outre-mer697 97365 185 100
Plan de relance298 500 000298 500 000
Écologie298 500 000
Compétitivité222 991 491
Cohésion75 508 509
Plan d’urgence face à la crise sanitaire1 250 000 0001 250 000 0001 070 074 3171 094 968 488
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire405 258 628405 258 628
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire52 297 08477 200 887
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire296 978 021296 978 021
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire1 250 000 0001 250 000 000
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19315 540 584315 530 952
Recherche et enseignement supérieur153 851 151151 671 150168 797 083193 348 169
Formations supérieures et recherche universitaire153 851 151151 671 150
Vie étudiante63 278 65763 097 657
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires69 898 57561 061 701
Recherche spatiale11 981 88511 981 885
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables15 966 53515 966 535
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle6 929 66440 498 623
Enseignement supérieur et recherche agricoles741 767741 768
Régimes sociaux et de retraite61 244 47460 392 474
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres60 919 87460 067 874
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers324 600324 600
Relations avec les collectivités territoriales41 000 00041 000 00080 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements80 000 000
Concours spécifiques et administration41 000 00041 000 000
Remboursements et dégrèvements2 721 241 0202 721 241 020142 000 000142 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)2 721 241 0202 721 241 020
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)142 000 000142 000 000
Santé1 358 457 9451 358 457 94571 925 74670 244 278
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins7 458 9355 777 467
Protection maladie64 466 81164 466 811
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)1 358 457 9451 358 457 945
Sécurités18 116 96047 624 79360 969 50236 508 539
Police nationale56 272 49934 521 907
Gendarmerie nationale21 370 4582 674 571
Sécurité et éducation routières2 022 4321 986 632
Sécurité civile18 116 96026 254 335
Solidarité, insertion et égalité des chances658 160 938658 184 84112 100 0003 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes428 160 938428 184 841
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales12 100 0003 000 000
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation230 000 000230 000 000
Sport, jeunesse et vie associative125 274 716140 074 039
Sport24 864 900
Jeunesse et vie associative114 174 716115 209 139
Jeux olympiques et paralympiques 202411 100 000
Transformation et fonction publiques40 000 00040 000 000200 149 12938 828 527
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants40 000 00040 000 000
Transformation publique196 000 00033 000 000
Innovation et transformation numériques304 0001 789 156
Fonction publique3 845 1294 039 371
Travail et emploi1 627 000 0002 502 000 000283 413 109535 964 247
Accès et retour à l’emploi273 000 000524 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi1 627 000 0002 502 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail5 413 1096 964 247
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail5 000 0005 000 000
Total13 059 528 29812 891 005 0716 113 347 0865 911 122 913

Amdt n° 1



État C
(Article 5 de la loi)(ARTICLE 8 DE LA LOI)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES


BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes		Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts		Autorisations
d’engagement
annulées		Crédits
de paiement
annulés
Contrôle et exploitation aériens

8 100 00013 100 000
Soutien aux prestations de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6 100 0008 100 000
Dont charges de personnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 100 0003 100 000
Navigation aérienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


3 000 000
Transports aériens, surveillance et certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 000 0002 000 000
Publications officielles et information administrative

3 494 0611 924 155
Édition et diffusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 540 645
Pilotage et ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 953 4161 924 155
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11 594 06115 024 155


État D
(Article 6 de la loi)(ARTICLE 9 DE LA LOI)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX


I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes		Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts		Autorisations
d’engagement
annulées		Crédits
de paiement
annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers128 218 617128 218 6177 000 0007 000 000
Structures et dispositifs de sécurité routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 000 0007 000 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .67 955 86767 955 867
Désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .60 262 75060 262 750
Gestion du patrimoine immobilier
de l’État		80 000 00040 000 000
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .80 000 00040 000 000

Participations financières de l’État

2 000 000 000

2 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 000 000 0002 000 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .208 218 617168 218 6172 007 000 0002 007 000 000


II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes		Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts		Autorisations
d’engagement
annulées		Crédits
de paiement
annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics636 54211 436 542
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .636 54211 436 542
Avances aux collectivités territoriales513 757 192513 757 192
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .513 757 192513 757 192
Prêts à des États étrangers100 000 000100 000 000173 922 268160 442 268
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 480 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .160 442 268160 442 268
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 000 000100 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .613 757 192613 757 192174 558 810171 878 810


Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 25 novembre 2022

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER