N° 22

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2022‑2023

16 novembre 2022

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2022







Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 393, 439 et T.A. 27.

Sénat : 113 et 124 (2022‑2023).



Projet de loi de finances rectificative pour 2022


Article liminaire


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit :

Cadre potentiel LPFP 2018-2022
(en points de produit intérieur brut *)
Exécution 2021Prévision 2022
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4,5-3,7
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,0-1,2
Mesures ponctuelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,1-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6,5-5,0
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Amdt n° 62


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


Article 1er A


Le 1 du V de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « retraite », la fin du b est ainsi rédigée : « dans les deux années suivant la cessation du contrat ; »

Amdt n° 30

2° À la fin du c, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

Articles 1er B, 1er et 2

(Conformes)


Article 2 bis A (nouveau)


En 2022, par dérogation au deuxième alinéa du b et à la première phrase du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la hausse, par rapport à la prévision de recettes de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, du produit des amendes forfaitaires qui ne sont pas perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction et de celui des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation est entièrement affectée à la contribution au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation mentionnée au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

Amdt n° 31


Article 2 bis

(Conforme)


TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 3


I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros *)
RessourcesChargesSolde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 7692 810
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 5792 579
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 189231
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .929
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 119
231
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 253
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 371231
+7 141
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Montants nets pour le budget général,
y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		7 371231
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .281-13+294
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10-2+12
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .291-15+306
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Totaux pour les budgets annexes,
y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		291-15
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 899
161-4 060
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 129442+687
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 373
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+4 074
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

Amdts n° 63, n° COORD‑1


II. – Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,0
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Déficit budgétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .172,9
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-15,4
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .306,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .52,4
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-11,0
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .306,3;

Amdts n° 63, n° COORD‑1


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. – CRÉDITS DES MISSIONS


I. – Autorisation des crédits des missions


Article 4


I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 13 009 528 298 € et de 12 917 006 169 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdts n° 16 rect. quater, n° 57 rect., n° 32, n° 55 rect. bis, n° 33, n° 64, n° 34, n° 53, n° 54

II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 10 233 347 086 € et de 10 107 124 011 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdts n° 16 rect. quater, n° 57 rect., n° 32, n° 55 rect. bis, n° 33, n° 64, n° 34, n° 53, n° 54

Article 5

(Conforme)


Article 6


I. – (Non modifié)

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III et IV. – (Non modifiés)

II. – Plafonds des autorisations d’emplois


Articles 7 et 8

(Conformes)


TITRE II

AUTRES DISPOSITIONS


I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES


Articles 9 A et 9 B

(Conformes)


Article 9 C

(Supprimé)

Amdts n° 26 rect., n° 36


Article 9 DA (nouveau)


I. – Au 16° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts n° 17 rect. bis, n° 58 rect. bis

Article 9 D


Après le mot : « régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , par les groupements d’intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »[ ]

Amdt n° 37


Article 9 E


I. – L’article 1635 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3°, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants prévus aux 1° à 5° du présent article sont actualisés le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces montants sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »

Amdt n° 38

II (nouveau). – Par dérogation à l’article 14 de l’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, le 1° du I du présent article s’applique aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l’issue d’une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès‑verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme.

Amdt n° 39

III (nouveau). – A. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.

Amdt n° 39

B. – Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Amdt n° 39

Article 9 F

(Conforme)


Article 9 G (nouveau)


I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 122‑2 est supprimé ;

2° L’article L. 122‑4 est abrogé ;

3° À l’article L. 122‑5, les mots : « des articles L. 122‑2 à L. 122‑4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 122‑2 est applicable ».

II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Amdt n° 61

II. – AUTRES MESURES


Écologie, développement et mobilité durables


Articles 9 et 9 bis

(Conformes)


Relations avec les collectivités territoriales


Article 10


La dotation de 120 000 000 euros instituée à l’article 12 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au profit des départements au titre de la compensation de la revalorisation anticipée du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles et résultant de l’application de l’article 9 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi répartie :

1° Sont exclus du bénéfice de cette dotation la collectivité territoriale de Guyane, les départements de Mayotte et de La Réunion ainsi que ceux bénéficiant de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 depuis le 1er janvier 2022. Sont inclus au bénéfice de cette dotation les collectivités de Saint‑Martin, de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;

Amdt n° 60

2° La part de la dotation versée à chaque département éligible est égale au produit entre, d’une part, le montant de la dotation mentionné au premier alinéa du présent article et, d’autre part, le rapport entre les deux termes suivants :

a) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au même premier alinéa prise en charge par le département au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans le compte de gestion ;

b) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées audit premier alinéa prise en charge par l’ensemble des départements au titre de l’exercice 2021, tel qu’il figure dans les comptes de gestion, à l’exclusion de celle exposée par l’État dans les départements dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active lui a été transférée et par les départements participant à l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 précitée depuis le 1er janvier 2022.

Prêts à des États étrangers


Article 11

(Conforme)


Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 novembre 2022.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


État A
(Article 3 de la loi)


VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS


I. – BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro
de ligne		Intitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2022
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu+2 802 122 918
1101Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 802 122 918
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles-112 467 836
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-112 467 836
13. Impôt sur les sociétés+2 257 321 198
1301Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 257 321 198
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés+11 263 128
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+11 263 128
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations
représentative de l’impôt sur les sociétés		-104 000 000
1303Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-104 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées+303 134 191
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-600 345 350
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+100 000 000
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-209 887
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-508 013
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+659 191
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+442 371
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+833 617 402
1431Taxe d’habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+15 500
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 030 000
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-29 507 023
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette-291 599
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-291 599
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette+1 231 846 503
1601Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 231 846 503
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes+379 710 855
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-143 910
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-199 980
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+28 968 924
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+300 000 000
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-109 639
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-45 207 813
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 035
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-33 787
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+19 083
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée-163 062
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+109 215
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+276 452 535
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 841 508
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-73 380 875
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-554 293
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-100 200 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées+581 309 668
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+380 200 000
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+57 000 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+144 109 668
22. Produits du domaine de l’État+216 009 500
2201Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+216 000 000
2212Autres produits de cessions d’actifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+9 500
23. Produits de la vente de biens et services+308 990 000
2301Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+117 500 000
2304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+31 490 000
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+160 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières+405 133 230
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+31 412 586
2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 000 000
2403Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+11 350 000
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+274 000 000
2499Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+83 370 644
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites-4 398 480
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-45 000 000
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+33 000 000
2513Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+7 601 520
26. Divers-577 713 260
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-391 973 056
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+53 180 492
2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 214 885
2613Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+769
2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+654 283
2622Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-57 237 764
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+83 447 131
2698Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-274 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit
des collectivités territoriales		-183 678 335
3101Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-202 448 164
3107Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+19 951 144
3109Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-15 802 147
3111Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 608 527
3130Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-572 964
3136Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+27 000 000
3141Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-46 000 000
3145Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+40 802 323
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne-2 068 854 413
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 068 854 413

Amdt n° 63



RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2022
1. Recettes fiscales+6 768 639 358
11Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 802 122 918
12Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-112 467 836
13Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 257 321 198
13 bisContribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+11 263 128
13 terContribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-104 000 000
14Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+303 134 191
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-291 599
16Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 231 846 503
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+379 710 855
2. Recettes non fiscales+929 330 658
21Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+581 309 668
22Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+216 009 500
23Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+308 990 000
24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+405 133 230
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 398 480 
26Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-577 713 260
Total des recettes brutes (1 + 2)+7 697 970 016
3. Prélèvements sur les recettes de l’État-2 252 532 748
31Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-183 678 335
32Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 068 854 413
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)+9 950 502 764

Amdt n° 63



II. – (Non modifié)


III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2022
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers+121 218 617
Section : Contrôle automatisé-7 000 000
01Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 000 000
Section : Circulation et stationnement routiers+128 218 617
04Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+128 218 617
Gestion du patrimoine immobilier de l’État-20 000 000
01Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-20 000 000
Participations financières de l’État (ligne nouvelle)
-4 000 000 000
06Versement du budget général (ligne nouvelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 000 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 898 781 383

Amdt n° COORD‑1



IV. – (Non modifié)


État B
(Article 4 de la loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL


BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État26 636 001
Action de la France en Europe et dans le monde6 100 943
Diplomatie culturelle et d’influence6 850 353
Français à l’étranger et affaires consulaires13 684 705
Administration générale et territoriale de l’État54 436 555
Administration territoriale de l’État14 424 638
Vie politique16 402 758
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur23 609 159
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales454 023 1435 054 166
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture444 173 310
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation9 849 833
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture5 054 166
Aide publique au développement22 719 91924 637 717
Aide économique et financière au développement24 637 717
Solidarité à l’égard des pays en développement22 719 919
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation26 814 496
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation19 759 919
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale7 054 577
Cohésion des territoires32 897 50216 923 022
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat12 681 653
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire32 897 502
Interventions territoriales de l’État4 241 369
Conseil et contrôle de l’État4 494 469
Conseil d’État et autres juridictions administratives4 131 228
Conseil économique, social et environnemental362 415
Haut Conseil des finances publiques826
Crédits non répartis500 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles500 000 000
Culture75 731 0871 654 311
Patrimoines15 320 907
Création47 383 592
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture13 026 588
Soutien aux politiques du ministère de la culture1 654 311
Défense1 325 600 000149 600 000
Environnement et prospective de la politique de défense25 812 717
Préparation et emploi des forces1 325 600 000
Soutien de la politique de la défense31 359 538
Équipement des forces92 427 745
Direction de l’action du Gouvernement58 914 813
Coordination du travail gouvernemental18 663 697
Protection des droits et libertés1 022 514
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 202239 228 602
Écologie, développement et mobilité durables1 879 875 360169 545 438
Infrastructures et services de transports16 001 098
Affaires maritimes10 067 076
Paysages, eau et biodiversité129 234 442
Expertise, information géographique et météorologie500 000
Prévention des risques15 560 483
Énergie, climat et après-mines1 748 141 018
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables127 916 781
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)1 999 900
[ ] [ ] [ ]
[ ] [ ] [ ]
Économie4 371 356 882
Développement des entreprises et régulations244 539 361
Plan “France Très haut débit”111 980 044
Statistiques et études économiques2 001 517
Stratégies économiques12 835 960
Financement des opérations patrimoniales en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État" (ligne nouvelle)
4 000 000 000
Engagements financiers de l’État2 000 0002 014 552 724
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)2 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)2 002 049 832
Épargne2 408 337
Dotation du Mécanisme européen de stabilité2 666 552
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque7 428 003
Enseignement scolaire39 778 773
Enseignement scolaire public du premier degré1 603 003
Enseignement scolaire public du second degré4 481 846
Vie de l’élève15 555 359
Enseignement privé du premier et du second degrés5 850 639
Enseignement technique agricole12 287 926
Gestion des finances publiques7 848 1175 805 064
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local6 267 135 
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 5 805 064
Facilitation et sécurisation des échanges1 580 982 
Immigration, asile et intégration19 500 82218 688 234
Immigration et asile19 500 822
Intégration et accès à la nationalité française18 688 234
Justice17 967 929161 854 708
Justice judiciaire49 947 503
Administration pénitentiaire74 857 224
Protection judiciaire de la jeunesse20 082 622
Accès au droit et à la justice17 967 929
Conduite et pilotage de la politique de la justice16 344 150
Conseil supérieur de la magistrature623 209
Médias, livre et industries culturelles7 000 00015 862 777
Presse et médias15 862 777
Livre et industries culturelles7 000 000
Outre-mer241 662 54165 185 100
Emploi outre-mer241 662 541
Conditions de vie outre-mer65 185 100
Plan de relance60 000 000
60 000 000
Écologie
Compétitivité60 000 000
Cohésion60 000 000
Plan d’urgence face à la crise sanitaire1 250 000 0001 094 968 488
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire405 258 628
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire77 200 887
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire296 978 021
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire1 250 000 000
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19315 530 952
Recherche et enseignement supérieur151 671 150193 348 169
Formations supérieures et recherche universitaire151 671 150
Vie étudiante63 097 657
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires61 061 701
Recherche spatiale11 981 885
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables15 966 535
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle40 498 623
Enseignement supérieur et recherche agricoles741 768
Régimes sociaux et de retraite60 392 474
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres60 067 874
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers324 600
Relations avec les collectivités territoriales41 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration41 000 000
Remboursements et dégrèvements2 721 241 020142 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)2 721 241 020
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)142 000 000
Santé1 358 457 94570 244 278
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins5 777 467
Protection maladie64 466 811
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)1 358 457 945
Sécurités47 624 79336 508 539
Police nationale34 521 907
Gendarmerie nationale21 370 458
Sécurité et éducation routières1 986 632
Sécurité civile26 254 335
Solidarité, insertion et égalité des chances658 184 8413 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes428 184 841
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales3 000 000
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation230 000 000
[ ] [ ] [ ]
Sport, jeunesse et vie associative140 074 039
Sport24 864 900
Jeunesse et vie associative115 209 139
Jeux olympiques et paralympiques 2024
Transformation et fonction publiques40 000 00038 828 527
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants40 000 000
Transformation publique33 000 000
Innovation et transformation numériques1 789 156
Fonction publique4 039 371
Travail et emploi2 502 000 000535 964 247
Accès et retour à l’emploi524 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi2 502 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail6 964 247
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail5 000 000
Total13 009 528 29812 917 006 16910 233 347 08610 107 124 011

Amdts n° 16 rect. quater, n° 57 rect., n° 32, n° 55 rect. bis, n° 33, n° 64, n° 34, n° 53, n° 54



État C
(Article 5 de la loi)
(Conforme)


État D
(Article 6 de la loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX


I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers128 218 6177 000 000
Structures et dispositifs de sécurité routière7 000 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières128 218 617
[ ] [ ] [ ]
Gestion du patrimoine immobilier de l’État40 000 000
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État40 000 000
Total208 218 617168 218 6177 000 0007 000 000

Amdt n° 35



II. – (Non modifié)


Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 16 novembre 2022

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER