N° 12
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022‑2023
26 octobre 2022
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture,
le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (16e législature) : 20, 153 et T.A. 9.
Sénat : 848, 897 et 898 (2021‑2022).