N° 10
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022‑2023
26 octobre 2022
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 604, 893 et 894 (2021‑2022).