N° 145 rect.

SÉNAT

                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021‑2022

2 août 2022

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2022







Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 17, 147, 146 et T.A. 5.

Sénat : 830 et 846 (2021‑2022).



Projet de loi de finances rectificative pour 2022


Article liminaire

(Conforme)


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


Article 1er AA (nouveau)


I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts n° 69 rect. quinquies, n° 232 rect.

Article 1er A

(Conforme)


Article 1er BA (nouveau)


I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt n° 1 rect. ter

Article 1er B


I et II. – (Non modifiés)

III (nouveau). – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du coût des abonnements souscrits par leurs salariés réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑2 du code du travail qui excède 50 % du coût de ces abonnements bénéficie du a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts et du d du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale.

Amdts n° 389 rect., n° 397 rect.

IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts n° 389 rect., n° 397 rect.

V (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts n° 389 rect., n° 397 rect.

Article 1er C

(Conforme)


Article 1er D


I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

Amdts n° 182 rect., n° 503 rect.

1° (nouveau) Au I, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ;

Amdts n° 182 rect., n° 503 rect.

2° (nouveau) Le II est abrogé ;

Amdts n° 182 rect., n° 503 rect.

3° (Supprimé)

Amdts n° 182 rect., n° 503 rect.

II (nouveau). – Le 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.

Amdts n° 182 rect., n° 503 rect.

Article 1er E


I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi‑journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 [ ] en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121‑41 à L. 3121‑47 du code du travail.

Amdt n° 154 rect.

Les journées ou demi‑journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 3121‑30 du même code.

II et III. – (Non modifiés)

IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la pérennisation de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt n° 154 rect.

V (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation de la possibilité pour les salariés de convertir certains jours de repos en majoration de salaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt n° 154 rect.

Articles 1er F et 1er G

(Supprimés)

Amdts n° 183, n° 184


Article 1er


I à V. – (Non modifiés)

VI. – (Supprimé)

VII. – A. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le 2° du 1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent, jusqu’au 31 décembre 2024, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ;

Amdt n° 185

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

3° La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ;

4° Le dernier alinéa du même 2 est supprimé ;



5° [ ] (Supprimé)

Amdt n° 443



6° Le 3 est ainsi rédigé :

Amdt n° 443



« 3. Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du 1 du présent VI sont constituées, d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. »

Amdt n° 443



B. – (Supprimé)



VIII et IX. – (Non modifiés)



Articles 1er bis et 1er ter

(Conformes)


Article 2

(Suppression conforme)


Article 2 bis (nouveau)


I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421‑65 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑65. – Est exonéré :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;

2° L’article L. 421‑76 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑76. – Est exonéré :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt n° 17 rect. bis



Article 2 ter (nouveau)


I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État.

Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt n° 47 rect. ter

Article 2 quater (nouveau)


I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt n° 64 rect. ter

Article 3

(Suppression conforme)


Article 3 bis

(Supprimé)

Amdt n° 186


TITRE II

RATIFICATION D’UN DéCRET RELATIF à LA RéMUNéRATION DE SERVICES RENDUS


Article 4

(Conforme)


Article 4 bis A (nouveau)


I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré, le cas échéant, du taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune, en application du premier alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.

Amdt n° 187

Article 4 bis

(Conforme)


Article 4 ter A (nouveau)


I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des régions visant à compenser le coût de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022.

II. – Pour chaque région, cette dotation est égale à la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation, prévue à l’article [5] de la loi n°       du       portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, des rémunérations versées par la région aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions prévues aux articles L. 6341‑1 à L. 6341‑7 du code du travail.

III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2022 à la demande de la région sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée en 2023. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la région concernée doit reverser cet excédent.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux régions prévue aux I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt n° 544

Article 4 ter


I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;

Amdts n° 188 rect., n° 556(s/amdt), n° 467 rect. bis, n° 542 rect. quater

2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain[ ] et d’achats de produits alimentaires. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.

Amdts n° 188 rect., n° 467 rect. bis, n° 542 rect. quater

Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code.

Amdt n° 545

II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :

Amdts n° 188 rect., n° 467 rect. bis, n° 542 rect. quater

1° Une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 précité [ ] ;

Amdts n° 188 rect., n° 467 rect. bis, n° 542 rect. quater

2° (nouveau) Une fraction de 70 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires constatées en 2022.

Amdts n° 188 rect., n° 467 rect. bis, n° 542 rect. quater

III et IV. – (Non modifiés)

Article 4 quater A (nouveau)


I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt n° 104 rect. ter

Article 4 quater


L’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 43 224 928 842 € » est remplacé par le montant : « 43 792 928 842 € » ;

Amdt n° 557

2° Le tableau constituant le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique430 000 000» ;

Amdt n° 557


b) [ ] (Supprimé)

Amdt n° 557

b bis) (nouveau) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Amdt n° 557

«

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

18 000 000

» ;

Amdt n° 557


c) À la seconde colonne de la dernière ligne, le montant : « 43 224 928 842 » est remplacé par le montant : « 43 792 928 842 ».

Amdt n° 557

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 5


I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)
RessourcesChargesSolde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 76342 645
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 3713 371
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 39239 274
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 560
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 95239 274
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 068
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 88439 274
-14 391
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 88439 274
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .021-21
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .000
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .021-21
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .021
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 48214 010-3 528
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 8731 8671 006
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 521
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-16 933
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

Amdts n° 558, n° COORD‑1


II. – Pour 2022 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .140,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Déficit budgétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .179,9
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-15,4
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .313,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53,7
Autres ressources de trésorerie-2,3
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .313,3;

Amdts n° 558, n° COORD‑1


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. – CRÉDITS DES MISSIONS


Article 6


I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 48 912 464 542 € et de 42 664 409 038 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdts n° 442 rect., n° 179 rect. bis, n° 444, n° 189, n° 340, n° 445, n° 548, n° 501 rect., n° 190, n° 446, n° 456, n° 547 rect., n° 153 rect. bis, n° 546, n° 191, n° 543 rect. bis(s/amdt), n° 192 rect., n° 268 rect. bis, n° 313 rect. quater, n° 469 rect., n° 458 rect.

II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 18 992 058 € et de 18 992 058 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdts n° 442 rect., n° 179 rect. bis, n° 444, n° 189, n° 340, n° 445, n° 548, n° 501 rect., n° 190, n° 446, n° 456, n° 547 rect., n° 153 rect. bis, n° 546, n° 191, n° 543 rect. bis(s/amdt), n° 192 rect., n° 268 rect. bis, n° 313 rect. quater, n° 469 rect., n° 458 rect.

Articles 7 et 8

(Conformes)


TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES


I. – Mesures budgétaires non rattachées


Article 9 AA (nouveau)


I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage défini à l’article L. 3132‑1 du code des transports sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

Amdt n° 193

Article 9 AB (nouveau)


I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2022.

Amdt n° 194

Article 9 A

(Conforme)


Article 9 B (nouveau)


I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et, à la fin, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

c) Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés à l’article 965 situés en France. » ;

3° L’article 965 est ainsi rédigé :

« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance ;

« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.



« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :



« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;



« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui‑ci achevé ;



« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;



« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.



« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe “monétaire” ou à la classe “monétaire à court terme” ;



« 4° Biens meubles corporels ;



« 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;



« 6° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du même code. » ;



4° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



« Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;



5° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



6° À la fin du I de l’article 971, les mots : « , qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;



7° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;



8° L’article 973 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;



b) Les II et III sont abrogés ;



9° L’article 974 est ainsi modifié :



a) Le I est ainsi modifié :



– après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle‑ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ;



– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Pour les actifs mentionnés au 1° , 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;



– à la fin du 1°, les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;



– les 2° et 3° sont ainsi rédigés :



« 2° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;



« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;



– les 4° et 5° sont abrogés ;



b) Le IV est abrogé ;



10° L’article 975 est ainsi rédigé :



« Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt sur la fortune improductive :



« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;



« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection. » ;



11° L’article 976 est abrogé ;



12° Le 2 de l’article 977 est ainsi modifié :



a) Le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;



b) Le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 2 770 000 € » ;



c) Les mots : « 17 500 €‑1,25 % » sont remplacés par les mots : « 83 100 €‑3 % » ;



13° Au premier alinéa du I de l’article 978, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



14° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du I, ainsi qu’au second alinéa du II de l’article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



15° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



16° À la fin de l’article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



17° À la fin du II de l’article 982, les mots : « et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 » sont supprimés.



B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



2° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, le mot : « , immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



3° Aux a, b et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



4° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



5° À l’article 1413 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



6° Au c du 3° de l’article 1605 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



7° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est ainsi modifié :



a) À la fin de l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



b) À l’article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



8° Le 2 du II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa du c, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ;



b) À la fin de la seconde phrase du d, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



9° À l’intitulé de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



10° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



11° À la fin de l’intitulé du VII‑0 A de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



12° À la fin de l’article 1723 ter‑00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



13° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



14° Au 1 de l’article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



15° Au 2 de l’article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».



II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :



1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie et à la fin du B de ce même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



3° À la fin de l’article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



4° À la fin de l’article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



8° À l’article L. 181‑0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



9° À l’intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



10° À la fin de l’article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



12° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



13° Au premier alinéa de l’article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».



III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° Au IV de l’article L. 212‑3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;



2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 214‑121, les mots : « , à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés.



IV. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :



« Art. L. 122‑10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. »



V. – À la première phrase de l’article L. 822‑8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».



VI. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».



VII. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt n° 152 rect.



Article 9

(Conforme)


Article 9 bis (nouveau)


Au 3° du 3 de l’article 6 du code général des impôts, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « est ».

Amdt n° 155 rect.


Articles 10 et 10 bis

(Conformes)


Article 10 ter

(Supprimé)

Amdt n° 195


Articles 10 quater à 10 septies

(Conformes)


Article 10 octies


Le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant une évaluation précise des effets des hausses de l’énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises, devant être réalisée au plus tard le 30 septembre 2022.

Cette évaluation intègre une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l’énergie, comme, par exemple, un élargissement des tarifs réduits de la fraction perçue sur l’électricité de l’accise sur les énergies.

Amdt n° 549

Article 10 nonies

(Conforme)


Article 10 decies

(Supprimé)

Amdt n° 196


Article 10 undecies A (nouveau)


I. – Peuvent être placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus SARS‑CoV‑2.

II. – Les salariés placés en position d’activité partielle mentionnés au I du présent article perçoivent l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122‑1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122‑1 soient requises. Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321‑1 et L. 622‑1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732‑4 et L. 742‑3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226‑1 du code du travail.

L’employeur des salariés placés en position d’activité partielle mentionnés au I du présent article bénéficie de l’allocation d’activité partielle prévue au II de l’article L. 5122‑1 du code du travail.

Les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation sont déterminées par décret.

III. – Le présent article est applicable au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail mentionné au premier alinéa du I, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023.

Amdts n° 500 rect., n° 550

Articles 10 undecies et 10 duodecies

(Supprimés)

Amdts n° 197, n° 198


Article 10 terdecies (nouveau)


I. – L’article 568 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – L’article 183 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Le I est abrogé ;

2° Au début de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « Dans l’attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion mentionné au I du présent article, » sont supprimés.

Amdt n° 396

II. – Autres mesures


Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés


Article 11

(Conforme)


Article 11 bis (nouveau)


Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».

Amdt n° 199


Écologie, développement et mobilité durables


Article 12

(Conforme)


Article 13


Le présent article s’applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311‑12 et L. 314‑18 du code de l’énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l’énergie mensuelle est négative.

À compter du 1er janvier 2022 inclus, par dérogation à l’article R. 314‑49 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021‑1691 du 17 décembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l’article R. 311‑43 du code de l’énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative à la production d’électricité et à la vente de biogaz et aux cahiers des charges mentionnés à l’article L. 311‑10‑1 dudit code, les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont ainsi modifiés :

1° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget détermine, pour chaque année comprise entre 2022 et la date de fin des contrats, un prix seuil. Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. Lorsque, pour un mois donné, le tarif de référence utilisé pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal à ce prix seuil, si la prime à l’énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la somme correspondante pour l’énergie produite et celle‑ci n’est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur ;

Amdt n° 200

2° Lorsque, au contraire, le tarif de référence est strictement inférieur au prix seuil, alors, pour le mois considéré :

a) Si le prix de marché de référence de l’électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est inférieur ou égal au prix seuil, les stipulations prévues par le contrat pour le calcul du complément de rémunération et pour le calcul des montants perçus et versés s’appliquent ;

b) Si le prix de marché de référence de l’électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est strictement supérieur au prix seuil, les stipulations relatives au calcul du complément de rémunération s’appliquent en considérant que le prix de marché de référence de l’électricité utilisé pour le calcul de la prime est égal au prix seuil. De plus, le producteur est redevable des sommes égales au volume d’électricité injecté sur les réseaux publics d’électricité durant le mois, multiplié par la différence entre le prix de marché de référence, calculé selon les modalités prévues par le contrat, et le prix seuil. Ces sommes ne sont pas comptabilisées au titre des montants perçus et versés par le producteur.

Relations avec les collectivités territoriales


Article 14


I. – Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales est octroyée en 2022 dans les conditions fixées aux II et III du présent article.

Amdt n° 551

II. – (Non modifié)

III. – Un montant d’au moins 2 500 € est attribué aux communes équipées d’au moins une station d’enregistrement, fonctionnant au 1er janvier 2022, dont le taux d’utilisation sur la période courant du 1er avril au 31 juillet 2022 est :

Amdt n° 551

1° Soit supérieur de plus de 40 points de pourcentage à celui constaté sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;

2° Soit supérieur à 50 %.

Amdt n° 551

Le taux d’utilisation des stations d’enregistrement est égal, pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, au rapport entre le nombre de demandes de passeport et de carte nationale d’identité électronique enregistrées au cours de cette période et 3 750. Ce taux est égal, pour la période courant du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022, au rapport entre le nombre des demandes enregistrées au cours de cette même période et 1 250.

Article 14 bis


I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

Amdt n° 201

« Au titre de l’année 2022, par dérogation au premier alinéa du présent V bis, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote‑part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :

Amdt n° 201

« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;

« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;

2° [ ] (Supprimé)

Amdt n° 201

II. – [ ] (Supprimé)

Amdt n° 201

Article 14 ter

(Supprimé)

Amdt n° 202


Article 14 quater


I. – Au titre de 2021, une dotation de l’État est versée aux communes membres en 2017 d’un syndicat de communes dont le comité a décidé de lever la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du code général des impôts, en application du premier alinéa de l’article 1609 quater du même code. Le montant de cette dotation est égal au produit de la base d’imposition à la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale de la commune déterminée au titre de 2020, majorée des bases d’imposition issues des rôles supplémentaires émis au titre de 2020 jusqu’au 15 novembre 2021[ ] par le taux syndical de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune.

Amdt n° 559

II. – (Non modifié)

Article 14 quinquies (nouveau)


I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.

II. – Le I s’applique à compter de 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts n° 461 rect., n° 218 rect.

Article 14 sexies (nouveau)


L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les avis d’imposition des contribuables assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnent, à titre indicatif :

« – dans les communes mentionnées au 1° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la différence entre, d’une part, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune et, d’autre part, le produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de cette commune ;

« – dans les communes mentionnées au 2° du C du IV du même article 16, le montant du complément versé à la commune. »

Amdt n° 552

Article 14 septies (nouveau)


Au premier alinéa du H du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

Amdt n° 553


Cohésion des territoires, Immigration, asile et intégration, Justice, Solidarité, insertion et égalité des chances


Article 15


I. – (Non modifié)

II. – L’article 43 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

1° Le I est abrogé ;

2° Le II devient le I et la première phrase est ainsi rédigée :

« Le coût des revalorisations prévues au B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 dans les établissements et services mentionnés au b du 3° du III bis du même article 48, ainsi que le coût de celles résultant de mesures salariales équivalentes au complément de traitement indiciaire par accords ou conventions collectifs entrant en vigueur dans les établissements et services sociaux et médico‑sociaux du secteur privé accueillant les mêmes publics et relevant des mêmes catégories que ceux énumérés au même b, font l’objet d’un financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements[ ] après consultation de l’association représentative des élus départementaux par cette Caisse. Les modalités de détermination de ce financement sont précisées par décret. » ;

Amdt n° 75 rect. ter

3° Le III devient le II.

TITRE III

Ratification d’un décret d’avance


Article 16

(Conforme)


Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 août 2022.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


État A
(Article 5 du projet de loi)


VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS


I. – BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro
de ligne		Intitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2022
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu+2 781 895 098
1101Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 781 895 098
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles+168 467 836
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+168 467 836
13. Impôt sur les sociétés+16 722 311 412
1301Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+16 722 311 412
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés+202 455 515
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+202 455 515
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés+153 000 000
1303Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+153 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées+1 909 467 824
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-170 599
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+941 717 617
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-133 000 000
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+614 747
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+508 013
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+3 663 817
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-413 455
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 496 102
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-17 082 482
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-442 371
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 203 655 466
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+72 533 691
1431Taxe d’habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-283 756 042
1497Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+25 500 000
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-970 000
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+91 613 320
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques-877 888 290
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques-877 888 290
16. Taxe sur la valeur ajoutée+4 829 190 083
1601Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+4 829 190 083
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes-125 682 982
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+182 879 416
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-15 664 755
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+15 386 980
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+264 000 000
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+241 000 000
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+109 192 989
1711Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+75 775 898
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+84 706 595
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 579 877
1716Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+9 416 038
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+109 639
1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-383 195 711
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+68 451 408
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+462 050
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 534 112
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-870 000 000
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-25 274 386
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 631 983
1769Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 031 894
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+136 855
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 280 693
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 688 310
1781Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+290 000
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-819 420
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-139 259 068
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-114 220 428
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 850 196
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-17 364 581
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+27 283 172
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+498 200 000
1799Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-112 279 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées+1 208 800 000
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+834 200 000
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-743 000 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 117 600 000
22. Produits du domaine de l’État+60 344 060
2204Redevances d’usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+60 904 000
2299Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-559 940
23. Produits de la vente de biens et services+295 108 352
2301Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+56 673 435
2303Autres frais d’assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-26 728 668
2304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-31 836 415
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+297 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières		+15 149 464
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+12 634 216
2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-950 955
2403Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 691 384
2413Reversement au titre des créances garanties par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+6 157 587
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites+625 000 000
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-100 000 000
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+217 000 000
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+508 000 000
26. Divers+1 355 115 538
2601Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-42 000 000
2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+272 536 000
2603Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+210 000 000
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+685 973 990
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+38 226 371
2621Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+22 151 557
2622Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+37 237 764
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+10 989 856
2699Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+120 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales 		+1 068 000  000
3106Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (ligne nouvelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+500 000 000
3148Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+120 000 000
3151Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+430 000 000
3157Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle (ligne nouvelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+18 000 000

Amdts n° 558, n° COORD‑1



RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2022
1. Recettes fiscales+25 763 216 496
11Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 781 895 098
12Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+168 467 836
13Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+16 722 311 412
13 bisContribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+202 455 515
13 terContribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+153 000 000
14Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 909 467 824
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-877 888 290
16Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+4 829 190 083
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-125 682 982
2. Recettes non fiscales+3 559 517 414
21Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 208 800 000
22Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+60 344 060
23Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+295 108 352
24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+15 149 464
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+625 000 000
26Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 355 115 538
Total des recettes brutes (1 + 2) +29 322 733 910
3. Prélèvements sur les recettes de l’État +1 068 000  000
31Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 068 000  000
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)+28 254 733 910

Amdts n° 558, n° COORD‑1



II. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2022
Participations financières de l’État+9 732 000 000
06Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+9 732 000 000
Pensions+750 000 000
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d’invalidité		+750 000 000
21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+543 000 000
22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 000 000
27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+19 000 000
33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+3 000 000
34Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+4 000 000
51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+168 000 000
57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+12 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+10 482 000 000

Amdts n° 558, n° COORD‑1



III. – (Non modifié) COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


État B
(Article 6 du projet de loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL


BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État51 969 940 
Action de la France en Europe et dans le monde30 720 501 
Diplomatie culturelle et d’influence7 907 618 
Français à l’étranger et affaires consulaires3 341 821 
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (ligne nouvelle)10 000 000
Administration générale et territoriale de l’État38 938 832 
Administration territoriale de l’État12 552 420 
Vie politique9 663 755 
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur16 722 657 
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales490 300 0009 992 058
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture290 000 000 
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation200 300 000 
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
9 992 058
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation50 927 949 
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation45 778 671 
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale5 149 278 
Audiovisuel public (ligne supprimée)  
France Télévisions (ligne supprimée)  
ARTE France (ligne supprimée)  
Radio France (ligne supprimée)  
France Médias Monde (ligne supprimée)  
Institut national de l’audiovisuel (ligne supprimée)  
TV5 Monde (ligne supprimée)  
Cohésion des territoires214 508 330
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables134 329 169 
Aide à l’accès au logement38 475 367 
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat12 461 915 
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire8 128 642 
Politique de la ville18 941 474
Interventions territoriales de l’État2 171 763 
[ ] [ ] [ ]
Conseil et contrôle de l’État15 444 949 
Conseil d’État et autres juridictions administratives11 430 547 
Dont titre 29 000 000 
Conseil économique, social et environnemental213 222 
Cour des comptes et autres juridictions financières3 800 000 
Dont titre 23 800 000 
Haut Conseil des finances publiques1 180 
Crédits non répartis2 500 000 000 
Provision relative aux rémunérations publiques2 000 000 000 
Dont titre 22 000 000 000 
Dépenses accidentelles et imprévisibles500 000 000 
Culture53 429 841 
Patrimoines18 842 510 
Création17 989 607 
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture14 614 882 
Soutien aux politiques du ministère de la culture1 982 842 
Défense300 286 360 
Environnement et prospective de la politique de défense50 000 000 
Soutien de la politique de la défense47 945 601 
Équipement des forces202 340 759 
Direction de l’action du Gouvernement11 235 867 
Coordination du travail gouvernemental7 480 513 
Protection des droits et libertés895 749 
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 20222 859 605 
Écologie, développement et mobilité durables6 117 076 5739 000 000
Infrastructures et services de transports59 477 730 
Affaires maritimes4 157 811 
Paysages, eau et biodiversité8 764 847 
Expertise, information géographique et météorologie6 012 765 
Prévention des risques27 294 955 
Énergie, climat et après-mines5 320 155 145 
Service public de l’énergie685 000 000 
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables6 213 320 
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 9 000 000
Économie12 088 253 236 
Développement des entreprises et régulations2 325 870 930 
Plan “France Très haut débit”22 336 841 
Statistiques et études économiques1 637 714 
Stratégies économiques6 407 751 
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”9 732 000 000 
Engagements financiers de l’État11 894 065 763 
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)11 886 000 000 
Épargne1 416 910 
Dotation du Mécanisme européen de stabilité2 280 000 
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque4 368 853 
Enseignement scolaire103 293 607 
Vie de l’élève91 005 681 
Enseignement technique agricole12 287 926 
Gestion des finances publiques30 958 906 
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local16 549 954 
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières5 536 040 
Facilitation et sécurisation des échanges8 872 912 
Immigration, asile et intégration37 383 441 
Immigration et asile22 115 072 
Intégration et accès à la nationalité française15 268 369 
Justice119 264 660 
Justice judiciaire22 337 876 
Administration pénitentiaire38 686 551 
Dont titre 2800 000 
Protection judiciaire de la jeunesse39 115 917 
Dont titre 227 515 917 
Accès au droit et à la justice11 717 529 
Conduite et pilotage de la politique de la justice7 352 938 
Conseil supérieur de la magistrature53 849 
Médias, livre et industries culturelles12 857 591 
Presse et médias8 254 566 
Livre et industries culturelles4 603 025 
Outre-mer72 948 606 
Emploi outre-mer37 601 649 
Conditions de vie outre-mer35 346 957 
Recherche et enseignement supérieur234 709 315 
Formations supérieures et recherche universitaire30 000 000 
Vie étudiante85 645 174 
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires80 000 000 
Recherche spatiale16 381 885 
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables12 099 982 
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle7 147 011 
Enseignement supérieur et recherche agricoles3 435 263 
Régimes sociaux et de retraite177 636 733 
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres132 363 725 
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins19 991 601 
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers25 281 407 
Relations avec les collectivités territoriales126 108 032 
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements121 000 000 
Concours spécifiques et administration5 108 032 
Remboursements et dégrèvements3 371 122 896 
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)2 837 137 788 
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)533 985 108 
Santé49 724 238 
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins6 900 000 
Protection maladie22 824 238 
Carte vitale biométrique (ligne nouvelle)20 000 000
Sécurités74 194 358 
Police nationale40 385 865 
Gendarmerie nationale20 296 392 
Sécurité et éducation routières1 179 757 
Sécurité civile12 332 344 
Solidarité, insertion et égalité des chances1 611 800 891 
Inclusion sociale et protection des personnes1 370 684 058 
Handicap et dépendance192 421 477 
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales8 695 356 
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Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires (ligne nouvelle)40 000 000
Sport, jeunesse et vie associative50 485 309 
Sport20 864 900 
Jeunesse et vie associative29 620 409 
Transformation et fonction publiques20 527 914 
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants10 657 218 
Transformation publique4 246 456 
Innovation et transformation numériques214 154 
Fonction publique5 410 086 
Travail et emploi2 744 954 901 
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi2 743 081 274 
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail1 873 627 
Total48 912 464 54242 664 409 03818 992 05818 992 058

Amdts n° 442 rect., n° 179 rect. bis, n° 444, n° 189, n° 340, n° 445, n° 548, n° 501 rect., n° 190, n° 446, n° 456, n° 547 rect., n° 153 rect. bis, n° 546, n° 191, n° 543 rect. bis(s/amdt), n° 192 rect., n° 268 rect. bis, n° 313 rect. quater, n° 469 rect., n° 458 rect.



État C


(Conforme)


État D


(Conforme)


Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 2 août 2022

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER