N° 114
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021‑2022
24 février 2022
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
relative au choix du nom issu de la filiation
Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 4853, 4921 et T.A. 768.
Commission mixte paritaire : 5047.
Nouvelle lecture : 5036, 5057 et T.A. 809.
Sénat : 1re lecture : 409, 467, 468 et T.A. 99 (2021‑2022).
Commission mixte paritaire : 518 et 519 (2021‑2022).
Nouvelle lecture : 529, 539 et 540 (2021‑2022).