N° 79
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021‑2022
20 janvier 2022
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
(procédure accélérée)
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 4375, 4664 et T.A. 693.
Sénat : 173, 299 et 301 (2021‑2022).