N° 60
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021‑2022
16 décembre 2021
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 3688, 3785 et T.A. 557.
Commission mixte paritaire : 4791 et T.A. 734.
Sénat : 1re lecture : 325 (2020‑2021), 48, 49, 45 et T.A. 12 (2021‑2022).
Commission mixte paritaire : 277 et 278 (2021‑2022).