Implantation locale des parlementaires (PPLO) - Tableau de montage

N° 5

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021‑2022

12 octobre 2021

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

favorisant l’implantation locale des parlementaires

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 804 (2020‑2021), 23 et 24 (2021‑2022).

Proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires

Article 1er
L’article L.O. 141‑1 du code électoral est ainsi rédigé : Amdt n° 20 rect.	
[ ] « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député est incompatible avec : Amdt n° 20 rect.	
[ ] « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ; Amdt n° 20 rect.	
« 2° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale excède 10 000 habitants ; Amdts n° 20 rect., n° 27(s/amdt)	
« 3° Les fonctions de président de conseil départemental ; Amdt n° 20 rect.	
« 4° Les fonctions de président de conseil régional ; Amdt n° 20 rect.	
« 5° Les fonctions de président d’un syndicat mixte ; Amdt n° 20 rect.	
« 6° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ; Amdt n° 20 rect.	
« 7° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ; Amdt n° 20 rect.	
« 8° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle‑Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle‑Calédonie ; Amdt n° 20 rect.	
« 9° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ; Amdt n° 20 rect.	
« 10° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; Amdt n° 20 rect.	
« 11° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ; Amdt n° 20 rect.	
« 12° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ; Amdt n° 20 rect.	
« 13° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger. Amdt n° 20 rect.	
Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l’article L.O. 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire. » Amdt n° 20 rect.	

Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER