N° 29

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2021‑2022

4 novembre 2021

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à mettre l’administration au service des usagers







Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 76 (2020‑2021), 105 et 106 (2021‑2022).



Proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers


Article 1er


[ ] L’article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :

Amdt n° 7

« Art. L. 231‑5. – L’application de l’article L. 231‑1 peut être écartée par décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres dans les cas suivants :

Amdt n° 7

« 1° Lorsque la nature d’une demande ne permet pas à l’administration d’y faire droit par sa seule approbation ;

Amdt n° 7

« 2° Lorsqu’une décision implicite d’acceptation de l’administration est susceptible de porter manifestement atteinte à l’intérêt public ;

Amdt n° 7

« 3° Lorsqu’une demande porte sur l’accès ou l’exercice d’une profession réglementée ;

Amdt n° 7

« 4° Lorsque l’application du même article L. 231‑1 augmente significativement le coût de traitement des demandes par l’administration ou porte spécialement atteinte aux droits des tiers ;

Amdt n° 7

« 5° Lorsqu’une demande n’est pas détachable d’une demande principale pour laquelle l’application dudit article L. 231‑1 est exclue. »

Amdt n° 7

Articles 2 et 3

(Supprimés)

Amdts n° 2, n° 8, n° 3, n° 9


Article 4


L’article L. 231‑6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne peut être supérieur à six mois. »

Amdt n° 4


Article 5


Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

Amdt n° 10

1° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3 est supprimée ;

Amdt n° 10

2° L’article L. 114‑5 est ainsi modifié :

Amdt n° 10

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

Amdt n° 10

b) Au troisième alinéa, au début, les mots : « Le délai mentionné au même article au terme duquel » sont remplacés par les mots : « Les délais mentionnés à l’article L. 114‑3 aux termes desquels » et les mots : « est suspendu » sont remplacés par les mots : « ou acceptée sont suspendus » ;

Amdt n° 10

c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , selon les cas, » et les mots : « ou au troisième » sont supprimés.

Amdt n° 10

Article 6


Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° À l’article L. 232‑2, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de sa réception » ;

2° L’article L. 232‑3 est complété par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande » ;

3° [ ] (Supprimé)

Amdt n° 11

Article 7


I. – La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 du code des relations entre le public et l’administration est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

«

L. 114-1 et L. 114-2

Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
L. 114-3Résultant de la loi n° du visant à mettre l’administration au service des usagers

L. 114-4

Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
L. 114-5Résultant de la loi n°   du   visant à mettre l’administration au service des usagers»

Amdt n° 12


II. – Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° [ ] (Supprimé)

Amdt n° 12

2° Les dix‑septième et dix‑huitième lignes sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées :

«L. 231-4Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
L. 231-5 et L. 231-6Résultant de la loi n° du visant à mettre l’administration au service des usagers
L. 232-1Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
L. 232-2 et L. 232-3Résultant de la loi n° du visant à mettre l’administration au service des usagers
L. 232-4
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341»

Amdt n° 12


Article 8 (nouveau)


La présente loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation.

Amdt n° 6


Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 novembre 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER