N° 116
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020‑2021
27 mai 2021
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 3807, 3977 et T.A. 581.
Sénat : 459, 610 et 611 (2020‑2021).