N° 116

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2020‑2021

27 mai 2021

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

(Texte définitif)







Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 3807, 3977 et T.A. 581.

Sénat : 459, 610 et 611 (2020‑2021).



Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs


Article unique


I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 133‑5‑7 est complété par les mots : « et les cotisations collectées pour le compte de l’association paritaire mentionnée au second alinéa de l’article L. 133‑7 » ;

2° L’article L. 133‑7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « institutions mentionnées au livre IX » sont remplacés par les mots : « organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code et l’association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte des cotisations dues aux organismes assureurs au titre du financement des garanties mentionnées à l’article L. 2221‑3 du code du travail » ;

– les mots : « qui leur sont dues » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le 1° du même I s’applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER