I. – Les crédits de paiements des programmes budgétaires « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (programme 172), « Recherche spatiale » (programme 193) et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150), hors contribution du titre 2 au compte d’affectation spéciale « Pensions » et déduction faite, pour le programme 193, du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne, évolueront comme suit entre 2021 et 2027, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020 et indépendamment de l’accélération de la trajectoire prévue dès 2021 au bénéfice de l’Agence nationale de la recherche dans le cadre du plan de relance :



(En millions d’euros courants)
	Crédits de paiement
Programme budgétaire	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027
Programme 172	+ 700	+ 1 400	+ 2 000	+ 2 500	+ 2 900	+ 3 300	+ 3 755
Programme 193	+ 50	+ 100	+ 150	+ 210	+ 280	+ 330	+ 372
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150	+ 350	+ 700	+ 1 050	+ 1 300	+ 1 500	+ 1 650	+ 1 709



II. – Les financements de projets de recherche attribués par l’Agence nationale de la recherche bénéficieront d’un niveau d’engagement évoluant comme suit, en écart par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 :



(En millions d’euros courants)
	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027
Autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche	+149	+293	+435	+577	+717	+859	+1 000



III. – (Non modifié)



I. – Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 422‑3 ainsi rédigé :



« Art. L. 422‑3. – I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public de recherche ou d’enseignement supérieur peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la recherche, à recruter en qualité d’agent contractuel de droit public des personnes titulaires d’un doctorat, tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de directeur de recherche.



« Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition du président ou directeur général de l’établissement, par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 15 % des recrutements autorisés dans le corps concerné ou de 25 % de ceux‑ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps concerné est strictement inférieur à cinq.



« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins, d’enseignants‑chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.



« Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d’acquérir une qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l’article L. 411‑1. Il est conclu par l’établissement public de recherche au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public d’enseignement supérieur partenaire de celui‑ci. Dans le respect des dispositions de l’article L. 411‑3, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l’exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les obligations de l’intéressé en matière d’enseignement et de recherche.



« II. – La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.



« Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.



« Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l’intéressé n’a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.



« III. – Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411‑1, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de directeur de recherche. L’intéressé est ensuite titularisé par le chef d’établissement après avis de la commission.

Amdt n° 220



« Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d’enseignants‑chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.



« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux qu’il a accomplis.

Amdt n° 219



« La titularisation est subordonnée à un engagement de servir d’une durée de six ans.

Amdt n° 52 rect.



« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan annuel de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article. Ce bilan comporte notamment des données relatives aux parts des femmes et des hommes dans ces recrutements.

Amdt n° 220



« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411‑1, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article[ ] et les conditions de l’engagement de servir. »

Amdt n° 220



II. – Après l’article L. 952‑6‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952‑6‑2 ainsi rédigé :



« Art. L. 952‑6‑2. – I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public d’enseignement supérieur ou de recherche peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, à recruter en qualité d’agent contractuel de droit public des personnes titulaires d’un doctorat, tel que prévu à l’article L. 612‑7, ou d’un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de professeur relevant du présent titre.



« Ces recrutements sont ouverts chaque année, sur proposition du président ou directeur général de l’établissement, par l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I, dans la limite de 15 % des recrutements autorisés dans le corps concerné[ ] ou de 25 % de ceux‑ci lorsque le nombre de recrutements autorisés dans le corps est inférieur à cinq. Ils ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l’établissement [ ] dans le corps pour l’année concernée.

Amdt n° 220



« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et composée, pour moitié au moins, d’enseignants‑chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.



« Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d’acquérir une qualification en rapport avec les fonctions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l’article L. 952‑3. Il est conclu par l’établissement public d’enseignement supérieur au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public de recherche partenaire de celui‑ci. Dans le respect des dispositions de l’article L. 952‑2, il stipule les engagements des parties concernant les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui lui sont apportés par son employeur pour l’exercice de ses fonctions. Ces engagements incluent les obligations de l’intéressé en matière d’enseignement et de recherche.



« II. – La durée du contrat mentionné au I du présent article ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.



« Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.



« Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, sans dépasser la durée maximale de six ans prévue au premier alinéa du présent II, lorsque l’intéressé n’a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.



« III. – Au terme de son contrat, une commission de titularisation entend le candidat au cours d’une audition et apprécie sa valeur scientifique ainsi que son aptitude à exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 952‑3, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de professeur. L’intéressé est ensuite titularisé par décret du Président de la République, sur proposition du chef d’établissement après avis de la commission.

Amdt n° 220



« Cette commission est constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et est composée, pour moitié au moins, d’enseignants‑chercheurs et de personnels assimilés ou de chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant ses activités professionnelles à l’étranger. La moitié de ces membres extérieurs appartient au groupe du Conseil national des universités qui correspond à l’emploi à pourvoir. Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe.



« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur son activité et les travaux qu’il a accomplis.

Amdt n° 219



« La titularisation est subordonnée à un engagement de servir d’une durée de six ans.

Amdts n° 53 rect. bis, n° 140 rect.



« III bis. – Le chef d’établissement présente devant l’instance délibérante compétente un bilan triennal de la mise en œuvre au sein de son établissement des dispositions du présent article. Ce bilan comporte notamment des données relatives aux parts des femmes et des hommes dans ces recrutements.

Amdts n° 220, n° 126 rect.



« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d’agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d’appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l’aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 952‑3, les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III du présent article[ ] et les conditions de l’engagement de servir. »

Amdts n° 220, n° 140 rect.



III et IV. – (Non modifiés)



I. – (Non modifié)



II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 412‑3 ainsi rédigé :



« Art. L. 412‑3. – I. – Par dérogation à l’article L. 1221‑2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “contrat doctoral de droit privé”, peut être conclu lorsque l’employeur :



« 1° Confie des activités de recherche à un salarié inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation ;



« 2° Participe, en application des dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code, à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche ;



« 3° Et garantit que la durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre de ce contrat n’excède pas un sixième de la durée annuelle de travail effectif.



« Les activités de recherche mentionnées au 1° du présent I sont en adéquation avec le sujet de la thèse de doctorat préparée par le salarié et constituent l’objet principal de son contrat de travail. Les écoles doctorales mentionnées à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation s’assurent de cette adéquation au moment de l’inscription initiale du doctorant et de ses réinscriptions ultérieures.

Amdt n° 185



« Les conditions particulières d’exécution du contrat mentionné au premier alinéa du présent I, les conditions de rédaction de la thèse, les conditions d’échange et de partage des résultats des recherches ainsi que les modalités selon lesquelles l’employeur participe à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche sont déterminées par décret en Conseil d’État.



« II. – Le terme précis du contrat de travail prévu au I est fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, dans la limite d’une durée initiale de trois ans.



« Le contrat est renouvelable deux fois, pour une durée maximale d’un an à chaque renouvellement et dans la limite totale de cinq ans. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.



« Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié doctorant avant le terme initialement prévu.



« III. – Outre les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée prévus à l’article L. 1243‑1 du code du travail, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat de travail prévu au I du présent article lorsque l’inscription du salarié en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat n’est pas renouvelée. Dans ce cas et si ce non‑renouvellement est le fait du salarié, les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243‑4 du code du travail, ainsi que l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243‑8 du même code, ne sont pas dus au salarié doctorant.



« À défaut pour le salarié d’être inscrit dans un nouvel établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat dans un délai fixé par décret, le maintien du salarié dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail dans les conditions de droit commun.



« IV. – Le fait de méconnaître les dispositions du II du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.



« Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du même II, est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.



« Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions dudit II est puni d’une amende de 3 750 €. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois.



« Ces sanctions s’appliquent sans préjudice de celles prévues à l’article L. 1248‑2 du code du travail. »



I. – L’article L. 1242‑3 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :



« 4° Lorsque l’employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l’article L. 431‑5 du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d’un objet défini et qu’il s’engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation. »



II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 412‑4 ainsi rédigé :



« Art. L. 412‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu à l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, par un contrat de droit public dénommé “contrat post‑doctoral”.



« Le contrat post‑doctoral a pour objet l’exercice par le chercheur d’une activité de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national ou défini par l’établissement. L’activité proposée doit fournir au chercheur une expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d’approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique ou privée et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au sein de l’établissement.



« Le contrat post‑doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après l’obtention du diplôme de doctorat, pour une durée minimale d’un an et maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable une fois dans la limite totale de quatre ans. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail. Il précise les engagements de l’établissement concernant l’accompagnement du bénéficiaire du contrat, notamment en matière de formation professionnelle et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger.



« Les modalités de recrutement, les conditions de l’exercice des fonctions et les mesures d’accompagnement des bénéficiaires de ces contrats sont fixées par décret en Conseil d’État. »



III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé :



« Art. L. 431‑5. – I. – Par dérogation à l’article L. 1221‑2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans :



« 1° (nouveau) Les entreprises ayant une activité de recherche et bénéficiant d’un agrément au titre du crédit impôt recherche ;



« 2° Les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ;



« 3° Les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1 du présent code ;



« 4° Les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, dans le cadre de leurs activités de recherche, pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612‑7 du même code, en vue de la réalisation d’un objet défini.



« Le contrat doit être conclu au plus tard trois ans après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le salarié.



« Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.



« II. – Le contrat prévu au I est conclu pour réaliser des activités de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national ou défini par l’établissement.



« L’activité de recherche proposée doit fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au doctorat.



« Les mesures d’accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d’insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l’étranger, sont fixées par décret en Conseil d’État.

Amdt n° 42 rect.



« III. – La durée du contrat ne peut être inférieure à un an. La durée totale du contrat ne peut excéder quatre ans, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenus dans les conditions prévues au IV. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail.



« IV. – Le contrat prévu au I peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.



« Lorsque le contrat de travail prévu au même I comporte un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, il est renouvelable deux fois pour une durée maximale d’un an chacune. La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à celle du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale fixée au III.



« Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.



« V. – Outre les mentions figurant à l’article L. 1242‑12 du code du travail, le contrat de travail prévu au I du présent article comporte également :



« 1° La mention “contrat à objet défini de recherche” ;



« 2° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;



« 3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;



« 4° L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le contrat n’a pas de terme précis ;



« 5° Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;



« 6° Les mesures d’accompagnement, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d’insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l’étranger.

Amdt n° 42 rect.



« VI. – Par dérogation au 1° de l’article L. 1243‑10 du code du travail, les dispositions relatives à l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243‑8 du même code sont applicables lorsque le contrat prévu au I du présent article arrive à l’échéance du terme et que les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée avec le même employeur ou un autre employeur public ou privé, ou par un recrutement dans un corps de la fonction publique.

Amdt n° 226



« VII. – Outre les cas mentionnés à l’article L. 1248‑2 du code du travail, est puni d’une amende :



« 1° De 3 750 €, le fait de méconnaître les dispositions du III du présent article relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois ;



« 2° De 3 750 €, le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance du IV du présent article. La récidive est punie d’une amende de 7 500 € et d’un emprisonnement de six mois. »



I. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 431‑6 ainsi rédigé :



« Art. L. 431‑6. – Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics d’enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6, un agent peut être recruté, pour contribuer à un projet ou une opération de recherche identifiée, par un contrat de droit public dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.



« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée après un appel public à candidatures et selon une procédure de recrutement permettant de garantir l’égal accès à ces emplois.



« Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le contrat prend fin avec la réalisation du projet ou de l’opération de recherche, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, l’employeur justifie de l’arrêt effectif de l’activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires. Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser. Sauf au cours de la période d’essai ou en cas d’insuffisance professionnelle, d’inaptitude physique ou de faute disciplinaire de l’agent, l’employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.

Amdt n° 227



« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les modalités d’accompagnement des salariés dont le contrat s’est achevé ainsi que les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser. »



II. – (Non modifié)



I. – Le titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :



« Chapitre IV



« Doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d’un séjour de recherche



« Art. L. 434‑1. – I. – Les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les autres établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation dans le cadre de leurs activités de recherche et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1 du présent code peuvent accueillir dans le cadre d’un séjour de recherche :



« 1° Des étudiants de nationalité étrangère inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur soit en France, soit à l’étranger, dans le cadre de la préparation du doctorat ;



« 2° Des chercheurs de nationalité étrangère, titulaires d’un diplôme de doctorat.



« Le séjour de recherche a pour objet de participer à une formation à la recherche et par la recherche, de concourir à une activité de recherche ou de développement technologique, au sein d’un établissement d’accueil. Cette activité peut être complétée par une activité d’enseignement.



« II. – Pour pouvoir bénéficier d’un séjour de recherche, les doctorants et chercheurs étrangers doivent bénéficier d’une bourse ou de tout autre financement dédié à cette activité, accordé selon des critères scientifiques, après sélection par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère des affaires étrangères.



« Le séjour de recherche fait l’objet d’une convention entre le ou les établissements d’accueil et le doctorant ou chercheur étranger qui précise les modalités de prise en charge et d’accueil. La convention de séjour de recherche définit les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.



« Pour les doctorants mentionnés au 1° du I, la convention est conclue pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois pour une année, dans la limite de la durée du financement dont bénéficie l’étudiant étranger accueilli au titre du séjour de recherche.



« Pour les chercheurs mentionnés au 2° du même I, la convention est conclue pour une durée maximale d’un an.



« III. – L’établissement d’accueil peut décider de verser un complément de financement afin de contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger, dans la limite de 50 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Le financement dédié à cette activité et le complément éventuel versé par l’établissement d’accueil n’ont pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221‑3 du code du travail.



« La convention de séjour de recherche mentionnée au II du présent article définit, le cas échéant, les modalités de versement du complément de financement.



« L’établissement d’accueil vérifie que le doctorant ou le chercheur étranger bénéficie d’une couverture de droit commun ou d’une couverture équivalente en matière de maladie, d’accident et respecte les règles applicables en matière de responsabilité civile. »



II et III. – (Non modifiés)



I. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 421‑5 ainsi rédigé :



« Art. L. 421‑5. – Les personnels de recherche mentionnés à l’article L. 411‑1, détachés ou mis à disposition auprès d’administrations, de collectivités territoriales, d’organismes ou d’établissements pour y exercer une ou plusieurs des missions définies au même article L. 411‑1, d’organisations internationales intergouvernementales ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, peuvent bénéficier d’une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d’une promotion au choix, sans qu’il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement, lorsque cette nomination n’est pas conditionnée à l’accomplissement d’une période de formation ou de stage préalable. »



II. – Après l’article L. 951‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 951‑2‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 951‑2‑1. – Les enseignants‑chercheurs relevant du présent titre et les membres des corps d’ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation, détachés ou mis à disposition auprès d’administrations, de collectivités territoriales, d’organismes ou d’établissements pour y exercer des fonctions concourant aux missions définies à l’article L. 123‑3, d’organisations internationales intergouvernementales ou d’institutions ou d’organes de l’Union européenne, peuvent bénéficier d’une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d’une promotion au choix, sans qu’il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement lorsque cette nomination n’est pas conditionnée à l’accomplissement d’une période de formation ou de stage préalable. »



I. – L’article L. 952‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :



1° A (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « reste fixée à soixante‑dix » sont remplacés par les mots : « est fixée à soixante‑treize » ;

Amdt n° 228



1° (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



aa) (nouveau) Après les mots : « d’âge », sont insérés les mots : « ou à l’issue des reculs de limite d’âge fixés par la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté » ;

Amdt n° 229



a) Les mots : « jusqu’au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l’âge de soixante‑huit ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée d’un an » ;

Amdt n° 229



b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si cette durée s’achève en cours d’année universitaire, ils sont maintenus en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août suivant. » ;



2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



« Lorsqu’ils sont, à la date à laquelle ils atteignent la limite d’âge qui leur est applicable, responsables d’un projet lauréat d’un appel à projets inscrit sur une liste fixée par décret, les professeurs de l’enseignement supérieur, les directeurs de recherche, les maîtres de conférences, les chargés de recherche et les personnels titulaires de l’enseignement supérieur assimilés aux maîtres de conférences et aux professeurs d’université pour les élections à l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952‑6 peuvent être maintenus en activité au‑delà de cette date jusqu’à l’achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour lequel ils ont été lauréats, et pour une durée de cinq ans au plus.



« Cette autorisation est donnée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour les professeurs de l’enseignement supérieur, les maîtres de conférences et les personnels titulaires de l’enseignement supérieur assimilés mentionnés à l’alinéa précédent et par décision du chef d’établissement pour les directeurs de recherche et les chargés de recherche. L’autorisation fixe la durée du maintien dans les fonctions. Elle peut être révoquée dans l’intérêt du service. »



II (nouveau). – L’article L. 952‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié :

Amdt n° 228



1° Au début, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

Amdt n° 228



« L’éméritat est le titre qui permet à un professeur des universités admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l’article L. 123‑3.

Amdt n° 228



« L’exercice de ce concours intervient à titre accessoire et gracieux. Les professeurs émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections de l’établissement, et ne peuvent ni être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d’aucune autorité, ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l’établissement.

Amdt n° 228



« Les conditions de la présence du professeur émérite au sein de l’établissement sont fixées par une convention de collaborateur bénévole.

Amdt n° 228



« Les professeurs émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l’application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113‑9 et L. 611‑7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou à la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat. » ;

Amdt n° 228



2° À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « alinéa » est remplacé par le mot : « article ».

Amdt n° 228



III (nouveau). – L’article L. 422‑2 du code de la recherche est ainsi rédigé :

Amdt n° 228



« Art. L. 422‑2. – L’éméritat est le titre qui permet à un directeur de recherche admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l’article L. 411‑1.

Amdt n° 228



« L’exercice de ce concours est à titre accessoire et gracieux. Les directeurs de recherche émérites ne peuvent être électeurs et éligibles aux élections des conseils et instances des établissements, ils ne peuvent ni être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d’aucune autorité, ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l’établissement.

Amdt n° 228



« Les conditions de la présence du directeur de recherche émérite au sein de l’établissement sont fixées dans une convention de collaborateur bénévole.

Amdt n° 228



« Les directeurs de recherche émérites sont assimilés aux fonctionnaires et agents publics pour l’application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113‑9 et L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle pour les logiciels et inventions à la création ou la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat.

Amdt n° 228



« La durée de l’éméritat et les droits attachés au titre sont fixés par décret en Conseil d’État. »

Amdt n° 228



IV (nouveau). – Au second alinéa de l’article 1er de la loi n° 75‑1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d’âge des fonctionnaires de l’État, les mots : « reste fixée à soixante‑dix » sont remplacés par les mots : « est fixée à soixante‑treize ».

Amdt n° 228



I. – Le code de la recherche est ainsi modifié :



1° A L’article L. 111‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé :



« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche. » ;



1° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 112‑6 ainsi rédigé :



« Art. L. 112‑6. – Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche. » ;



2° L’intitulé du chapitre IV du même titre Ier est ainsi rédigé : « Évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » ;



2° bis L’article L. 114‑1 est ainsi modifié :

Amdt n° 208



a) Au premier alinéa, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et d’enseignement supérieur » ;

Amdts n° 208, n° 98



b) Le second alinéa est supprimé ;

Amdt n° 208



3° L’article L. 114‑2 est ainsi rédigé :



« Art. L. 114‑2. – Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel font l’objet de procédures d’évaluation périodique, qui portent sur l’ensemble des missions mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.



« Ces évaluations sont rendues publiques dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1‑1 du présent code. » ;



4° L’article L. 114‑3 est ainsi modifié :

Amdt n° 208



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt n° 208



– après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et de l’enseignement supérieur, » ;

Amdt n° 208



– la seconde occurrence du mot : « appréciation » est remplacée par le mot : « évaluation » ;

Amdt n° 208



b) (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « respectent », sont insérés les mots : « le principe de l’évaluation par les pairs de la qualité scientifique de la recherche et de l’enseignement, » ;

Amdt n° 208



5° L’article L. 114‑3‑1 est ainsi modifié :



aa) Au premier alinéa, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ;



ab) Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :



« Par ses rapports d’évaluation, le Haut Conseil émet, à l’attention des acteurs publics, de leurs partenaires et des publics intéressés, des appréciations motivées sur la qualité des résultats obtenus par les établissements et les structures évalués. Ces appréciations précisent leurs points forts et faibles, et s’accompagnent de recommandations. Les rapports d’évaluation fournissent notamment des avis destinés à aider, d’une part, les établissements contribuant au service public de l’enseignement supérieur et au service public de la recherche pour l’élaboration et la mise en œuvre de leur politique d’établissement et pour l’allocation des moyens à leurs composantes internes, et, d’autre part, l’État pour la préparation des contrats pluriannuels définis à l’article L. 311‑2 du présent code et à l’article L. 711‑1 du code de l’éducation et pour l’allocation des moyens aux établissements.



« Il produit des analyses, des synthèses et des indicateurs qui lui permettent de contribuer à la réflexion stratégique des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.



« Il contribue à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique et favorise l’harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine.



« Il favorise l’usage de la langue française comme langue scientifique.

Amdt n° 98



« Il évalue les efforts consacrés par les équipes pour transmettre leurs résultats scientifiques, apporter leurs compétences aux pouvoirs publics et participer à l’expertise de la représentation nationale. » ;

Amdt n° 99



ac) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :



« Pour l’exercice de ses missions, le Haut Conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d’objectivité, de transparence, de débat contradictoire et d’égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions et de l’absence de conflit d’intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l’issue de la procédure d’évaluation. » ;

Amdt n° 101



ad) [ ] (Supprimé)

Amdts n° 128 rect. bis, n° 65 rect.



a) Au 1°, les mots : « définis à l’article L. 718‑3 du code de l’éducation, » sont supprimés ;



a bis) Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :



« 2° D’évaluer les structures de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation de ses procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces structures de recourir à une autre instance. Lorsque l’établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d’évaluation de cette instance. » ;



a ter) Le second alinéa du même 2° est ainsi modifié :



– à la première phrase, le mot : « unité » est remplacé par le mot : « structure » ;



– à la dernière phrase, les mots : « l’unité » sont remplacés par les mots : « la structure » ;



a quater) Le premier alinéa du 3° est ainsi rédigé :



« 3° D’évaluer les offres de formation des établissements d’enseignement supérieur, à l’exception des offres de formation dont l’accréditation est soumise à l’avis préalable d’une autre instance. » ;

Amdts n° 128 rect. bis, n° 65 rect.



a quinquies A) La première phrase du second alinéa du même 3° est ainsi rédigée : « Lorsque les établissements font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation, l’évaluation des offres de formation concernées est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. » ;



a quinquies BA) (nouveau) À la deuxième phrase du même second alinéa, les mots : « de la conformité de la formation au cadre national des formations et » sont supprimés ;



a quinquies B) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :



« 4° bis D’évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ; »



a quinquies) Après le mot : « industrielle », la fin du 5° est ainsi rédigée : « au sein des établissements, des structures de recherche et des formations évaluées ; »



b) Le 6° est ainsi rédigé :



« 6° De promouvoir l’intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu’il conduit ou dont il valide les procédures ; »



c) Après le même 6°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :



« 7° D’évaluer la mise en œuvre des mesures visant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements contribuant au service public de l’enseignement supérieur et au service public de la recherche.



« Le Haut Conseil répond aux besoins d’évaluation énoncés par les ministres compétents en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation.



« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d’autres établissements mentionnés à l’article L. 112‑6 du présent code dont les statuts prévoient une mission de recherche.



« Il assure, dans des conditions fixées par décret, une animation de l’action des instances d’évaluation nationales dans les domaines de la recherche et de l’enseignement supérieur, à l’exception des instances chargées de l’évaluation des personnels, dans le respect des caractéristiques particulières des missions exercées par ces instances nationales. » ;

Amdts n° 128 rect. bis, n° 65 rect.



d) Au dernier alinéa, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures » ;



6° Le dernier alinéa de l’article L. 114‑3‑2 est supprimé ;



7° Le II de l’article L. 114‑3‑3 est ainsi modifié :



aa) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Le président du Haut Conseil est nommé par décret du Président de la République, après appel public à candidatures et examen de ces candidatures par une commission dont les membres sont désignés par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur. » ;

Amdt n° 209



ab) Au début du troisième alinéa, les mots : « Le collège est composé de trente membres » sont remplacés par les mots : « Outre son président, le collège est composé de vingt‑trois membres » ;

Amdt n° 209



ac) (nouveau) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Outre son président, » ;

Amdt n° 209



a) Le 1° est ainsi modifié :



– au début, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Six » ;

Amdt n° 209



– les mots : « dont au moins l’un d’entre eux a été autorisé à participer à la création d’une entreprise en application des articles L. 531‑1, L. 531‑2, L. 531‑4, L. 531‑5, L. 531‑12, L. 531‑14, L. 531‑15 et L. 531‑16, » sont supprimés ;



a bis) Au début du 2°, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Six » ;



a ter) Au début du 4°, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Sept » ;



b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Parmi les membres ayant la qualité de chercheur, d’ingénieur ou d’enseignant‑chercheur nommés au titre des 1° ou 2° du présent II figure au moins un membre ayant bénéficié de l’une des autorisations prévues au chapitre Ier du titre III du livre V du présent code. » ;



8° L’article L. 311‑2 est ainsi rédigé :



« Art. L. 311‑2. – Tout établissement public de recherche conclut avec l’État un contrat pluriannuel qui définit, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit notamment les objectifs de l’établissement relatifs à ses coopérations avec les établissements publics d’enseignement supérieur et à l’inscription de ses activités dans les sites universitaires.



« Les établissements rendent compte de l’exécution de leurs engagements et de l’atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans.



« L’exécution du contrat fait l’objet d’une évaluation. L’État tient compte des résultats de l’évaluation pour déterminer les engagements financiers qu’il prend, le cas échéant, envers l’établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. » ;



9° À la première phrase de l’article L. 114‑3‑5, le mot : « unités » est remplacé par le mot : « structures » ;



10° Après le même article L. 114‑3‑5, il est inséré un article L. 114‑3‑5‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 114‑3‑5‑1. – Le rapport d’activité du Haut Conseil, établi au titre des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, inclut une synthèse annuelle de l’ensemble des données fournies par les établissements d’enseignement supérieur dans le rapport prévu au 10° de l’article L. 712‑2 du code de l’éducation. » ;



11° Après l’article L. 211‑1, il est inséré un article L. 211‑2 ainsi rédigé :

Amdt n° 162



« Art. L. 211‑2. – Les travaux de recherche, notamment l’ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l’article L. 112‑1, respectent les exigences de l’intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société.

Amdt n° 162



« L’intégrité scientifique contribue à garantir l’impartialité des recherches et l’objectivité de leurs résultats.[ ]

Amdt n° 162



« Les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens du même article L. 112‑1 offrent les conditions du respect des exigences de l’intégrité scientifique pour les activités et travaux menés en leur sein. Ils mettent en place les dispositifs nécessaires pour promouvoir les valeurs de l’intégrité scientifique et favoriser le respect de ses exigences. Sans préjudice des dispositions du code du patrimoine sur les archives publiques, ils conservent les résultats bruts des travaux scientifiques réalisés en leur sein afin de permettre leur vérification.

Amdt n° 162



« Les établissements et fondations mentionnés au troisième alinéa du présent article transmettent tous les deux ans au ministre chargé de la recherche et au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur un rapport sur les actions entreprises dans le cadre des dispositions du présent article.

Amdt n° 162



« Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe les conditions d’application de ces dispositions. »

Amdt n° 162



II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :



1° L’article L. 242‑1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 242‑1. – L’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée en application des articles L. 114‑1 à L. 114‑3 du code de la recherche. » ;



2° L’article L. 711‑1 est ainsi modifié :



a) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :



« Tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel conclut avec l’État un contrat pluriannuel qui définit, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements publics de recherche partenaires de l’établissement. S’agissant des composantes médicales de l’université, le contrat prend en compte les éléments figurant dans la convention prévue à l’article L. 713‑4 passée avec le centre hospitalier régional.



« Les établissements rendent compte de l’exécution de leurs engagements et de l’atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans. Ils mettent en place un outil de contrôle de gestion et d’aide à la décision de nature à leur permettre d’assumer l’ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités ainsi que d’assurer le suivi des contrats pluriannuels d’établissement.



« L’exécution du contrat fait l’objet d’une évaluation. L’État tient compte des résultats de l’évaluation pour déterminer les engagements financiers qu’il prend, le cas échéant, envers l’établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. » ;



b) Le dernier alinéa est supprimé ;



3° (nouveau) L’article L. 718‑5 est ainsi modifié :



a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « Les contrats pluriannuels sont préalablement soumis » sont remplacés par les mots : « Le contrat pluriannuel est préalablement soumis » ;



b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les organismes nationaux de recherche partenaires des établissements d’enseignement supérieur sont associés à ces contrats pluriannuels. » ;



c) La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Le contrat pluriannuel mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent article inclut un volet territorial associant la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Les organismes de recherche partenaires du site universitaire et les autres collectivités territoriales concernées peuvent être associés à ce volet territorial du contrat. Le volet territorial décrit les objectifs et les engagements des parties concernant l’insertion du site universitaire dans l’environnement économique, social et culturel régional et local. Il comprend, pour l’enseignement supérieur et la recherche, une étude d’impact visant à mesurer les effets de l’activité du site universitaire, ses perspectives d’évolution et les risques identifiés devant être surmontés pour sa pérennisation et son développement. » ;

Amdt n° 56 rect. bis



d) Au début de la seconde phrase du même quatrième alinéa, les mots : « Ils prennent » sont remplacés par les mots : « Il prend » ;



e) L’avant‑dernier alinéa est supprimé.



III. – A. – Le 7° du I du présent article est applicable au premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou de sa présidence suivant la date de publication de la présente loi.

Amdt n° 209



B. – Le aa du 5° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.



Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur succède en tant qu’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale dans les droits et obligations de l’État au titre des activités du Haut Conseil en tant qu’autorité administrative indépendante. Ces dispositions s’appliquent également aux contrats de travail.



L’ensemble des biens mobiliers de l’État attachés aux services relevant du Haut Conseil sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur en tant qu’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.



L’ensemble des opérations liées à ces transferts de droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.



Les dispositions du b du 3° du II du présent article entrent en vigueur progressivement à partir de l’année 2021. Pour chaque année entre 2021 et 2023, un arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche fixe les nouveaux contrats pluriannuels pour lesquelles ces dispositions s’appliquent. À partir du 1er janvier 2024, ces dispositions s’appliquent pour tout nouveau contrat pluriannuel.



I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la recherche est ainsi rétabli :



« Chapitre III



« Les unités de recherche



« Art. L. 313‑1. – Les établissements publics de recherche, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d’enseignement supérieur ainsi que les associations et fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1 peuvent comporter des unités de recherche. Ces dernières peuvent, après accord des organes directeurs de l’établissement, administrer les dotations globales de fonctionnement et d’équipement qui leur sont allouées. Ces unités peuvent relever aussi d’autres établissements contribuant au service public de l’enseignement supérieur ou au service public de la recherche.

Amdt n° 130 rect.



« Lorsque l’unité relève de plusieurs établissements, le directeur de l’unité est placé sous l’autorité conjointe de leurs dirigeants. »



II. – (Non modifié)



Le chapitre IX du titre II du livre III du code de la recherche est ainsi modifié :



1° La seconde phrase de l’article L. 329‑1 est supprimée ;



2° À la seconde phrase de l’article L. 329‑2, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;



3° L’article L. 329‑4 est ainsi modifié :



a) À la fin, le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Au moins 1 % du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. L’Agence nationale de la recherche favorise la publication en langue française. » ;

Amdt n° 106



4° L’article L. 329‑5 est ainsi rédigé :



« Art. L. 329‑5. – Pour tout projet de recherche financé par l’Agence nationale de la recherche dans le cadre d’une procédure d’appel à projets, un montant dénommé “préciput” est attribué aux établissements participant au service public de la recherche qui sont parties prenantes au projet de recherche.



« Dans le cas d’un projet mené en commun par plusieurs établissements participant au service public de la recherche, ce préciput est réparti entre ces établissements par accord entre eux pour financer la stratégie scientifique de ces établissements, ainsi que les coûts d’environnement et de gestion induits. À défaut, il est réparti par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche en respectant ces mêmes objectifs.

Amdt n° 131 rect. bis



« Les dispositions du présent article sont applicables aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1 dans lesquelles le porteur du projet exerce ses fonctions ou qui sont parties prenantes au projet de recherche. » ;



5° L’article L. 329‑6 est ainsi rédigé :



« Art. L. 329‑6. – Au terme du processus de sélection, l’agence communique au porteur du projet les motifs de sa décision et la composition du comité de sélection. »



Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la recherche est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa de l’article L. 531‑1 est ainsi rédigé :



« Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l’article L. 112‑2 et les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l’article L. 112‑6 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d’associé ou de dirigeant, à la création d’une entreprise dont l’objet est d’assurer, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d’enseignement, que ces travaux aient ou non été réalisés par les intéressés dans l’exercice de leurs fonctions. » ;



2° Après la section 1, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :



« Section 1 bis



« Participation des personnels de la recherche en qualité d’associé ou de dirigeant à une entreprise existante



« Art. L. 531‑6. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 531‑1 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d’associé ou de dirigeant, à une entreprise dont l’objet est d’assurer, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d’enseignement.



« Le fonctionnaire ne peut pas représenter la personne publique ou l’entreprise publique dans une négociation avec l’entreprise.



« Les dispositions des articles L. 531‑4 et L. 531‑5 s’appliquent. » ;



3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 531‑8, les mots : « des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « de travaux de recherche, que ces travaux aient ou non été réalisés par les intéressés dans l’exercice de leurs fonctions » ;



4° L’article L. 531‑14 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 531‑1, », est insérée la référence : « L. 531‑6, » ;



b) Au sixième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 531‑6, » ;



5° L’article L. 531‑15 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 531‑1 », est insérée la référence : « , L. 531‑6 » ;



b) Au II, après la référence : « L. 531‑1 », est insérée la référence : « L. 531‑6, » ;



6° L’article L. 531‑17 est ainsi modifié :



a) (nouveau) Après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « , y compris les titulaires d’un doctorat recrutés en tant qu’agents contractuels de droit public sur le fondement des articles L. 422‑3 du présent code ou L. 952‑6‑2 du code de l’éducation, » ;



b) Après la référence : « sections 1 », est insérée la référence : « , 1 bis ».



I. – Le titre II du livre IV du code de la recherche est ainsi modifié :



1° L’article L. 421‑3 est ainsi modifié :



a) Au e, après le mot : « institutions », sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales et les entreprises » ;



b) Le f est ainsi modifié :



– au début, la mention : « f) » est supprimée ;



– après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;



– à la fin, les mots : « , une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l’article L. 411‑1 » sont remplacés par les mots : « et dans le cadre de leurs missions définies à l’article L. 411‑1, une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public » ;



2° À l’article L. 422‑1, les mots : « comme chercheurs et ingénieurs, dans les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les » sont remplacés par les mots : « ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d’ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des » ;



3° Le chapitre II est complété par un article L. 422‑4 ainsi rédigé :



« Art. L. 422‑4. – Afin de favoriser l’accueil des personnels des établissements publics de recherche ou des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112‑6, dans le cadre de mises à disposition à temps complet ou incomplet par des établissements publics à caractère industriel et commercial, par des collectivités territoriales, par des entreprises, par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1, ceux‑ci peuvent verser à ces personnels un complément de rémunération qui est soumis aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés. »



II. – Le titre V du livre IX du code de l’éducation est ainsi modifié :



1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 952‑2‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« Ils peuvent notamment prévoir la possibilité de mettre à disposition à temps complet ou incomplet des enseignants‑chercheurs relevant du présent titre auprès de tout employeur de droit privé ou public exerçant une ou plusieurs des missions définies à l’article L. 123‑3. Ces mises à disposition donnent lieu à un remboursement, dont les modalités sont fixées par une convention conclue entre l’établissement d’origine et l’employeur d’accueil.



« Afin de favoriser l’accueil de ces enseignants‑chercheurs, dans le cadre d’une mise à disposition telle que prévue au cinquième alinéa du présent article, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations ou les fondations reconnues d’utilité publique peuvent verser un complément de rémunération, qui est soumis aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés. » ;



2° L’article L. 952‑14‑1 est ainsi modifié :



a) Après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;



b) Après le mot : « enseignants‑chercheurs », sont insérés les mots : « relevant du présent titre » ;



c) À la fin, les mots : « une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l’article L. 952‑3 » sont remplacés par les mots : « dans les domaines définis à l’article L. 952‑3, une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public » ;



3° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 952‑14‑2 ainsi rédigé :



« Art. L. 952‑14‑2. – Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d’ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et des organismes privés par des enseignants‑chercheurs relevant du présent titre sont pris en compte pour l’appréciation des conditions d’ouverture des droits à pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans. » ;



4° À l’article L. 953‑5, les références : « 25 et 26 de la loi n° 82‑610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacées par les références : « L. 411‑3 et L. 421‑3 du code de la recherche ».



I. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 421‑4 ainsi rédigé :



« Art. L. 421‑4. – Les chefs d’établissement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont responsables de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l’établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d’administration.



« Le conseil d’administration peut créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la rémunération des personnels en tenant compte du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Un dispositif d’intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d’un texte législatif ou réglementaire. »



II. – L’article L. 954‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :



« Le président est responsable de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l’établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d’administration. » ;



2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un dispositif d’intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d’un texte législatif ou réglementaire. »



I. – Le livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :



1° A (nouveau) À la deuxième phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 711‑1, après le mot : « vie, », sont insérés les mots : « , en apprentissage ou en alternance, » ;

Amdt n° 134 rect.



1° Les deux dernières phrases de l’article L. 711‑5 sont supprimées ;



2° L’article L. 711‑11 est ainsi rétabli :



« Art. L. 711‑11. – Dans le cas où le président, le directeur ou la personne qui, quel que soit son titre, exerce la fonction de chef d’établissement d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, et jusqu’à la désignation de son successeur, les titulaires d’une délégation donnée par le chef d’établissement restent compétents pour agir dans le cadre de cette délégation. Ces dispositions sont applicables en l’absence de règles particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l’établissement. » ;



3° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :



a) Le 10° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’exécution du plan d’action pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport est remis, après validation par le conseil d’administration, aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu’au Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ; »



a bis) Après le même 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :



« 11° Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur :



« a) L’évolution de la situation professionnelle et de l’activité de recherche ou de formation des personnes auxquelles l’université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes ;



« b) (nouveau) Les mesures prises par l’université, en direction de celles de ces personnes qui poursuivent une carrière de recherche hors de France, pour promouvoir leur titularisation dans les corps de l’enseignement supérieur et de la recherche.



« Ce rapport est transmis au ministre chargé de l’enseignement supérieur et au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. » ;



b) L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;



c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :



« Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l’établissement, d’une composante ou d’une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. » ;



d) (nouveau) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le président peut suspendre pendant un délai d’un mois la transmission prévue à l’article L. 719‑7 des délibérations du conseil d’administration ou des commissions du conseil académique présentant un caractère réglementaire qui lui paraissent entachées d’illégalité de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l’établissement ou aux modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur. Dans ces cas, le président soumet une nouvelle proposition au conseil ou aux commissions qui délibèrent dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à trente jours. A défaut de nouvelle délibération ou s’il n’a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé la suspension de la transmission, le président en informe l’autorité académique, qui arrête la décision. » ;



4° Le 9° du IV de l’article L. 712‑3 est ainsi modifié :



a) La première phrase est complétée par les mots : « et le plan d’action pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ;



b) À la seconde phrase, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « et de ce plan d’action » ;



4° bis (nouveau) Au treizième alinéa du même IV, après les mots : « et 9° », sont insérés les mots : « du présent IV » ;



5° La deuxième phrase du II de l’article L. 712‑6‑1 est ainsi rédigée : « Elle est consultée sur les règles de fonctionnement des laboratoires et les conventions conclues avec les organismes de recherche. » ;



5° bis Au troisième alinéa des articles L. 716‑1 et L. 718‑1 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 717‑1, les mots : « du 4° » sont remplacés par les mots : « des 4° et 11° » ;



6° Le deuxième alinéa de l’article L. 719‑1 est complété par les mots : « , sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat » ;



7° Le dernier alinéa de l’article L. 719‑4 est supprimé ;



8° L’article L. 719‑13 est ainsi modifié :



a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation à l’article 19‑7 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 précitée, les sommes que chaque membre fondateur, personne publique, s’engage à verser ne sont pas garanties par une caution bancaire. » ;



b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation à l’article 19‑3 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 précitée, la fondation peut acquérir ou posséder d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elle se propose. » ;



c) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un quatrième collège représentant les donateurs. » ;



8° bis (nouveau) Le II de l’article L. 781‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

Amdt n° 149



« L’élection du président de l’université et celle des vice‑présidents de pôle universitaire régional, mentionnés au premier alinéa du IV de l’article L. 781‑3, font l’objet d’un même vote par le conseil d’administration. Chaque candidat aux fonctions de président de l’université présente au conseil d’administration, pour chaque pôle universitaire régional, une personnalité chargée d’assurer les fonctions de vice‑président, désignée au titre de chacune des régions dans lesquelles est implantée l’université parmi les représentants des enseignants‑chercheurs et des personnels assimilés mentionnés au même premier alinéa. Une même personnalité peut être présentée, avec son accord, aux fonctions de vice‑président d’un pôle universitaire régional par plusieurs candidats aux fonctions de président de l’université. Le mandat de vice‑président n’est pas renouvelable.

Amdt n° 149



« Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection du président et des vice‑présidents de pôle universitaire régional pour la durée du mandat de leurs prédécesseurs restant à courir.

Amdt n° 149



« Dans le cas où un vice‑président de pôle universitaire régional cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, le président de l’université propose au conseil d’administration la désignation d’une nouvelle personnalité au titre de la même région. Il est procédé à l’élection du vice‑président pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. » ;

Amdt n° 149



9° Le dernier alinéa du III du même article L. 781‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de vacance d’un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, selon des modalités fixées par décret, sauf si la vacance intervient moins de huit mois avant le terme du mandat. » ;



10° L’article L. 781‑2 est ainsi modifié :



a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport d’exécution du plan d’action pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes exposant la situation de chaque pôle universitaire régional. » ;



b) Au 10° du II, la première phrase est complétée par les mots : « et le plan d’action pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » et, à la seconde phrase, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « et de ce plan d’action » ;



c) (nouveau) La première phrase du treizième alinéa du même II est complétée par les mots : « du présent II » ;



10° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 781‑3 est supprimé ;

Amdt n° 149



11° Le dernier alinéa du IV de l’article L. 781‑3 est ainsi modifié :



a) La première phrase est complétée par les mots : « , à des membres élus des conseils mentionnés au I de l’article L. 781‑1, ainsi qu’à des agents placés sous son autorité » ;



b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice‑président du pôle pour les affaires intéressant les pôles et aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l’établissement, d’une composante ou d’une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. »



I bis (nouveau). – Le président de l’université des Antilles et les vice‑présidents de pôle universitaire régional sont désignés conformément à la présente loi à l’échéance des mandats du président et des vice‑présidents en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Amdt n° 149



II et III. – (Non modifiés)



I. – Le chapitre Ier du titre V du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 951‑5 ainsi rédigé :



« Art. L. 951‑5. – Par dérogation au IV de l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’exercice d’une activité accessoire par les personnels de l’enseignement supérieur relevant du présent titre fait l’objet d’une déclaration à l’autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l’article L. 123‑3 du présent code et qu’elle est exercée auprès d’un établissement d’enseignement supérieur, d’un établissement public de recherche relevant du livre III du code de la recherche, d’un établissement public relevant du décret mentionné à l’article L. 112‑6 du même code, d’une fondation reconnue d’utilité publique exerçant une ou plusieurs des missions définies au même article L. 123‑3 du présent code, du Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou d’une administration de l’État ou d’une collectivité territoriale ou d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne. Les conditions d’application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amdt n° 205 rect.



II. – Après [ ] l’article L. 411‑3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :

Amdt n° 205 rect.



« Art. L. 411‑3‑1. – Par dérogation au IV de l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’exercice d’une activité accessoire par ces personnels fait l’objet d’une déclaration à l’autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l’article L. 411‑1 du présent code et qu’elle est exercée auprès d’un établissement d’enseignement supérieur, d’un établissement public de recherche relevant du livre III, d’un établissement public relevant du décret mentionné à l’article L. 112‑6, d’une fondation reconnue d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1 du présent code, du Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou d’une administration de l’État ou d’une collectivité territoriale ou d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne. Les conditions d’application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amdt n° 205 rect.



I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :



1° Après l’article L. 124‑1, il est inséré un article L. 124‑1‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 124‑1‑1. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 124‑1 et à l’article L. 124‑3, les périodes de césure prévues à l’article L. 611‑12 peuvent se dérouler sous forme de stage dans des conditions fixées par décret. » ;



2° À la seconde phrase de l’article L. 124‑3, après la première occurrence du mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou selon les modalités d’enseignement à distance proposées par l’établissement » ;



2° bis (nouveau) L’article L. 611‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Amdt n° 214



« Des modalités particulières d’admission destinées à assurer un recrutement diversifié des étudiants sont mises en œuvre par les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur relevant des différents départements ministériels, à l’exception des établissements assurant la formation des agents publics dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre. Ces modalités, qui visent à assurer une mixité sociale et géographique, sont fixées par les autorités compétentes pour déterminer les modalités d’accès aux formations dans des conditions et selon des objectifs fixés par arrêtés des ministres de tutelle des établissements.

Amdt n° 214



« L’établissement rend compte de l’atteinte des objectifs fixés en matière de recrutement diversifié une fois par an. L’État tient compte de ces résultats pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu’il prend à l’égard de l’établissement. Lorsque l’établissement conclut avec l’État un contrat qui définit, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement et les engagements réciproques des parties, le contrat prévoit l’objectif de recrutement diversifié assigné à l’établissement et dans quelle mesure l’État tient compte des résultats obtenus par l’établissement pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu’il prend à l’égard de l’établissement. » ;

Amdt n° 214



2° ter (nouveau) Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 148



« Pour l’examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa, les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur peuvent tenir compte de la participation des bacheliers aux dispositifs d’accompagnement mis en place entre les établissements d’enseignement pour garantir l’égalité des chances. » ;

Amdt n° 148



2° quater (nouveau) Au début du V du même article L. 612‑3, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 611‑1, » ;

Amdt n° 214



3° Le VI du même article L. 612‑3 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « , aux formations préparant à la licence professionnelle » ;



b) Au début du second alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 611‑1 et de l’article L. 621‑3, » ;

Amdt n° 214



4° (nouveau) L’article L. 612‑3‑1 est abrogé ;

Amdt n° 148



5° (nouveau) L’article L. 650‑1 est abrogé.

Amdt n° 214



II. – L’article 40 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié :



1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;



2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport présentant le bilan de l’expérimentation. »



III. – (Non modifié)



IV (nouveau). – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Amdt n° 215



1° L’article L. 683‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 215



« L’article L. 625‑1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. » ;

Amdt n° 215



2° L’article L. 684‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 215



« L’article L. 625‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. » ;

Amdt n° 215



3° Les articles L. 773‑1 et L. 774‑1 sont ainsi modifiés :

Amdt n° 215



a) Au premier alinéa, les références : « L. 713‑1, » et « L. 721‑1 à L. 721‑3, » sont supprimées et les références : « L. 718‑1 à L. 718‑16 » sont remplacées par les références : « L. 718‑1 à L. 718‑7, L. 718‑9 à L. 718‑16 » ;

Amdt n° 215



b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 215



« Les articles L. 713‑1, L. 718‑8, L. 721‑1 et L. 721‑3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. » ;

Amdt n° 215



4° L’article L. 773‑3‑1 est ainsi modifié :

Amdt n° 215



a) Au deuxième alinéa, les mots : « par le recteur » sont remplacés par les mots : « par l’autorité académique » ;

Amdt n° 215



b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

Amdt n° 215



« Pour l’application du sixième alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : “le recteur compétent” sont remplacés par les mots : “le vice‑recteur de la Polynésie française”. » ;

Amdt n° 215



5° L’article L. 774‑3‑1 est ainsi modifié :

Amdt n° 215



a) Au deuxième alinéa, les mots : « le recteur » sont remplacés par les mots : « l’autorité académique » ;

Amdt n° 215



b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

Amdt n° 215



« Pour l’application du sixième alinéa du I de l’article L. 721‑3, les mots : “le recteur compétent” sont remplacés par les mots : “le vice‑recteur de la Nouvelle‑Calédonie”. » ;

Amdt n° 215



6° Le premier alinéa des articles L. 973‑1 et L. 974‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également applicable l’article L. 932‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. »

Amdt n° 215



V (nouveau). – Le directeur d’école supérieure du professorat et de l’éducation de Nouvelle‑Calédonie dont le mandat est en cours à la date d’entrée en vigueur du IV du présent article exerce, pour la durée de son mandat restant à courir, la fonction de directeur d’institut national supérieur du professorat et de l’éducation.

Amdt n° 215



I. – (Non modifié)



II. – L’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 précitée est ainsi modifiée :



1° Au dernier alinéa de l’article 6, les mots : « compétente en premier ressort » sont supprimés ;



2° L’article 11 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « expérimental », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ainsi qu’à la cohérence de sa stratégie avec celles des établissements‑composantes qu’il regroupe, les statuts de ces derniers peuvent déroger aux dispositions des livres VI et VII du même code qui leur sont applicables et prendre en compte les dérogations liées à la mise en œuvre des articles 7 et 8 de la présente ordonnance. » ;



b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :



« Lorsqu’ils relèvent d’un décret en Conseil d’État, les statuts des établissements‑composantes sont modifiés par décret. Dans les autres cas, ils sont modifiés conformément aux dispositions qui leur sont applicables. » ;



3° L’article 16 est ainsi modifié:



a) À la première phrase, les mots : « dans le respect des dispositions des trois premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « selon les modalités définies au dernier alinéa » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Des établissements et organismes mentionnés à l’article L. 718‑2 du code de l’éducation peuvent, dans le respect des trois premiers alinéas de l’article L. 718‑8 du même code, se regrouper au sein d’une communauté d’universités et établissements expérimentale bénéficiant des dérogations prévues au premier alinéa du présent article. » ;



4° L’article 21 est complété par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur ».



I. – Dans les conditions définies à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :



1° Organiser la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs accueillis au sein d’une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics ;



2° Simplifier, dans le respect de la directive n° 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l’utilisation confinée de micro‑organismes génétiquement modifiés, la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés ;



3° (Supprimé)



4° Modifier le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin de prévoir les modalités de traçabilité et les conditions de l’utilisation des semences des variétés rendues tolérantes aux herbicides et des produits issus ;



5° Assurer la cohérence du code de l’éducation et du code de la recherche avec les lois non codifiées et avec les dispositions de la présente loi, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet de ces mêmes codes et supprimer les dispositions relatives à la carte des formations supérieures ;



6° Étendre l’application des dispositions de la présente loi en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le cas échéant avec les adaptations nécessaires.



II et II bis. – (Supprimés)



III. – Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi[ ] .

Amdt n° 237



IV. – (Non modifié)



I. – L’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dissous [ ] à compter du 1er janvier 2021. Les biens, droits et obligations de l’établissement sont transférés à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement à compter de cette même date. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droit ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Amdt n° 218



II. – (Non modifié)

