Le chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Le second alinéa de l’article L. 2243‑1 est supprimé ;



2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2243‑3 est ainsi modifiée :



a) Le mot : « organisme » est remplacé par les mots : « [ ] établissement public de coopération intercommunale[ ] ou de tout autre organisme » ;

Amdts n° 4, n° 5(s/amdt)



b) Sont ajoutés les mots : « , soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations » ;



3° L’article L. 2243‑4 est ainsi modifié :



a) (Supprimé)



b) Au troisième alinéa, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « dont est membre la commune » ;



c) Au 3°, les mots : « la collectivité publique ou l’organisme » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire » ;

Amdt n° 4



d) (Supprimé)

