N° 5
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020‑2021
20 octobre 2020
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
pour le plein exercice des libertés locales
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 682 (2019‑2020), 48, 49 et 37 (2020‑2021).