N° 89
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020‑2021
1 avril 2021
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 3427, 3582 et T.A. 511.
Commission mixte paritaire : 3941 et T.A. 580.
Sénat : 1re lecture : 161, 352, 353 et T.A. 65 (2020‑2021).
Commission mixte paritaire : 423 et 424 (2020‑2021).