N° 61
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020‑2021
16 février 2021
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 254, 287, 288 et T.A. 48 (2020‑2021).
Commission mixte paritaire : 363 et 364 (2020‑2021).
Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 3812, 3827 et T.A. 564.
Commission mixte paritaire : 3884 et T.A. 567.