N° 37
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020‑2021
14 décembre 2020
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
relative à la répartition des sièges de conseiller à l’assemblée de Guyane entre les sections électorales
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 3430, 3589 et T.A. 517.
Sénat : 178, 206 et 207 (2020‑2021).