N° 31
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020‑2021
8 décembre 2020
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
(procédure accélérée)
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 3584, 3605 et T.A. 524.
Sénat : 186, 193 et 195 (2020‑2021).