Code de l'urbanisme de Saint-Martin (PJL) - Tableau de montage

N° 22

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019‑2020

5 novembre 2019

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2019‑235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint‑Martin

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 594 (2018‑2019), 94 et 95 (2019‑2020).

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019‑235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint‑Martin

Article unique
L’ordonnance n° 2019‑235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint‑Martin, prise en application de l’article 74‑1 de la Constitution, est ratifiée.