Statut de citoyen sauveteur (PPL) - Tableau de montage

N° 111

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019‑2020

25 juin 2020

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 1505, 1633 et T.A. 234.
2e lecture : 2363, 2624 et T.A. 402.

Sénat : 1re lecture : 331 (2018‑2019), 72, 73 et T.A. 18 (2019‑2020).
2e lecture : 316, 521 et 522 (2019‑2020).

Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
TITRE IERIer Le statut de citoyen sauveteur

Article 1er
I. – L’article L. 721‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;	
2° (Supprimé)
3°2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :	
« II. – Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.	
« Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.	
« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal s’apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.	
« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. »	
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
1° Les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au troisième alinéa de » ;	
2° Les mots : « sont appréciées » sont remplacés par les mots : « s’apprécient ».	
TITRE II Mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent
Chapitre Ier (Division et intitulé supprimés)

Article 2
L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :	
« Art. L. 312‑13‑1. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premierpremiers secours.	
« Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré.	
« Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. »	

Article 2 bis (Supprimé)

Article 3 (Supprimé)

Article 43
Après l’article L. 1237‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1237‑9‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 1237‑9‑1. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.	
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »	

Article 54
L’article L. 211‑3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	
« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.	
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »	

Article 5 bis (Supprimé)
Chapitre II (Division et intitulé supprimés)

Article 65
Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.	
Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.	
TITRE III CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS

Article 76
I. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
1° Le dernier alinéa de l’article L. 725‑3 est supprimé ;	
2° Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :	
« TITRE II bis	
« FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS	
« Chapitre IER	
« Autorisations de prestation de formation aux premiers secours	
« Art. L. 726‑1. – Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l’article L. 725‑1.	
« Chapitre II	
« Enseignement à la pratique des premiers secours	
« Art. L. 726‑2. – Les titulaires d’une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d’enseignement aux premiers secours bénéficient d’une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. »	
II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du I du présent article.	

Article 8 (Supprimé)

Article 97
Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa des articles L. 765‑1, L. 766‑1 et L. 767‑1, la référence : « n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « n° du visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ;	
2° Après le 2° des articles L. 765‑1 et L. 766‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :	
« 2° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; »	
3° Après le 1° de l’article L. 767‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :	
« 1° bis Au titre II bis : les articles L. 726‑1 et L. 726‑2 ; ».	

Article 10 (Supprimé)
TITRE IV RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR

Article 118
I. – Le 5° de l’article 311‑4 du code pénal est ainsi rétabli :	
« 5° Lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ; ».	
II. – Après le 8° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :	
« 9° Lorsqu’elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. »	

Article 12 (Supprimé)
TITRE V Évaluer la mise en œuvre

Article 12 bis9
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :	
1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national ;	
2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;	
3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;	
4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;	
5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;	
6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;	
7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1.	

Article 13 (Supprimé)