N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019‑2020
4 juin 2020
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 372 rect., 469 et 470 (2019‑2020).