N° 89

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2019‑2020

28 mai 2020

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français







Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 311, 448, 449 et 450 (2019‑2020).



Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français


TITRE Ier

Renforcer la prise en compte de l’intérêt des mineurs délaissés et des pupilles d’État


Article 1er

(Supprimé)

Amdt n° 10


Article 1er bis (nouveau)


Le chapitre III du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 223‑1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article L. 223‑5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Amdt n° 7 rect.

Article 2

(Supprimé)

Amdt n° 11


Article 3


Au dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « [ ] procès‑verbal », sont insérés les mots : « en précisant le cas échéant le type d’adoption auquel il est consenti » et le mot : « celui‑ci » est remplacé par les mots : « ce procès‑verbal ».

Amdt n° 8 rect. bis


Article 4

(Supprimé)

Amdt n° 13


TITRE II

Améliorer la prise en charge des mineurs placés auprès des services de l’ASE au‑delà de leur majorité


Articles 5 et 6

(Supprimés)


TITRE III

Améliorer la coordination en matière d’adoption et de parrainage


Article 7 A (nouveau)


L’article L. 225‑7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette transmission se fait par l’alimentation d’un fichier national des agréments en vue de l’adoption dont les conditions de fonctionnement et de consultation sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Amdt n° 9 rect.

Articles 7 et 8

(Supprimés)


TITRE IV

Implications pécuniaires du délaissement d’enfant


Article 9

(Supprimé)

Amdt n° 4


TITRE V

Mieux protéger les mineurs isolés étrangers


SOUS‑TITRE Ier

Renforcer leur protection judiciaire et faciliter leur adoption


Articles 10 à 12

(Supprimés)


SOUS‑TITRE II

Simplifier leurs démarches administratives


Article 13


Le 1° du I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur étranger âgé de plus de quinze ans est privé de la protection de sa famille ou confié à l’aide sociale à l’enfance, il peut se faire assister lors de l’ouverture du compte par une personne de confiance autre que son représentant légal.[ ]  »

Amdt n° 19 rect. bis


Articles 14 et 15

(Supprimés)

Amdt n° 16


Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mai 2020.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER