N° 48
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019‑2020
16 janvier 2020
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 152, 235 et 236 (2019‑2020).