N° 136
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018‑2019
16 juillet 2019
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI ORGANIQUE
modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 1401, 1492, 1483 et T.A. 220.
Commission mixte paritaire : 2069.
(0e législature) : Commission mixte paritaire : T.A. 314.
Sénat : 1re lecture : 275, 424, 426 et T.A. 91 (2018‑2019).
Commission mixte paritaire : 592 et 593 (2018‑2019).