I. – L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :



« Art. L. 632‑2. – I. – Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine :



« 1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France ou les étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l’article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un État membre de l’Union européenne, un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre. L’admission est alors subordonnée à l’obtention d’une note minimale à des épreuves nationales permettant d’établir que l’étudiant a acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle ;



« 2° Les médecins en exercice.



« I bisII. – Les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine au minimum un stage d’un semestre en pratique ambulatoire. Ce stage est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il est effectué sous un régime d’autonomie supervisée.



« Cette pratique ambulatoire peut être étendue par décret à d’autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire.



« IIIII. – Un décret en Conseil d’État détermine :



« 1° A Les modalités nationales d’organisation des épreuves de connaissances et de compétences mentionnées au 1° du I ;



« 1°2° Les conditions et modalités d’accès au troisième cycle des études de médecine pour les étudiants et professionnels mentionnés au même I ;



« 2°3° Les modalités d’organisation du troisième cycle des études de médecine et de réalisation de stages auprès de praticiens agréés‑maîtres de stages des universités ;



« 3°4° Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées ;



« 4°5° Les modalités d’affectation sur ces postes, par spécialité et centre hospitalier universitaire. L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au 1° dudit I s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au même 1° ainsi que le parcours de formation, le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ;



« 5°6° Les modalités de changement d’orientation ;



« 5° bis7° Les modalités d’établissement de la liste des postes mentionnés au 3°4° du présent III permettant une adéquation optimale entre le nombre de ces postes et le nombre de postes effectivement pourvus ;



« 5° ter8° Les modalités de mise en œuvre de l’autonomie supervisée en pratique ambulatoire et les conditions de la supervision. ;»



II. – L’article L. 632‑3 du code de l’éducation est ainsi rétabli :



« Art. L. 632‑3. – Les postes ouverts aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées par subdivision territoriale et par spécialité sont inscrits sur une liste établie, en fonction des besoins des armées, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles ces postes sont répartis entre ces élèves. »



II bisIII. – Le 1° de l’article L. 632‑12 du code de l’éducation est abrogé.



IIIIV. – Le titre VIII du livre VI du code de l’éducation est ainsi modifié :



1° L’article L. 681‑1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les références : « L. 612‑1 à L. 612‑7 » sont remplacées par les références : « L. 612‑1 à L. 612‑2, L. 612‑3‑1 à L. 612‑7 », la référence : « L. 632‑1 à » est remplacée par la référence : « L. 632‑4 et » et la référence :les références : « L. 631‑1, » et la référence : « L. 632‑12, » sont supprimées ;



b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 612‑3, L. 631‑1, L. 632‑1 à L. 632‑3 et L. 632‑12. » ;



1° bis2° L’article L. 683‑1 est ainsi modifié :



a) Les références : « L. 612‑1 à L. 612‑7 » sont remplacées par les références : « L. 612‑1 à L. 612‑2, L. 612‑3‑1 à L. 612‑7 », la référence : « L. 632‑1 à » est remplacée par la référence : « L. 632‑4 et » et la référence :les références : « L. 631‑1, » et la référence : « L. 632‑12, » sont supprimées ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 612‑3, L. 631‑1, L. 632‑1 à L. 632‑3 et L. 632‑12. » ;



1° ter3° L’article L. 684‑1 est ainsi modifié :



a) Les références : « L. 612‑1 à L. 612‑7 » sont remplacées par les références : « L. 612‑1 à L. 612‑2, L. 612‑3‑1 à L. 612‑7 », la référence : « L. 632‑1 à » est remplacée par la référence : « L. 632‑4 et » et la référence :les références : « L. 631‑1, » et la référence : « L. 632‑12, » sont supprimées ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, les articles L. 612‑3, L. 631‑1, L. 632‑1 à L. 632‑3 et L. 632‑12. » ;



2°4° L’article L. 681‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Pour l’application des articles L. 631‑1 et L. 633‑3 à Wallis‑et‑Futuna, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’agence de santé de Wallis‑et‑Futuna. » ;



3°5° L’article L. 683‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Pour l’application des articles L. 631‑1 et L. 633‑3 en Polynésie française, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’autorité compétente en matière de santé. » ;



4°6° L’article L. 684‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Pour l’application des articles L. 631‑1 et L. 633‑3 en Nouvelle‑Calédonie, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’autorité compétente en matière de santé. »



III bisV. – Au premier alinéa du III de l’article L. 713‑4 du code de l’éducation, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 4° du II5° du III ».



IVVI. – L’article 39 de la loi n° 2007‑1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est abrogé.



VVII. – A. – Les dispositions des I et IIII du présent article sont applicables aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020.



B. – Les modalités d’affectation en troisième cycle des étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine de la rentrée universitaire 2020 à la rentrée universitaire 2022 sont précisées par décret.



VIVIII. – Les étudiants qui ne répondent pas aux conditions du I sans avoir épuisé, à l’issue de l’année universitaire 2021‑2022, leurs possibilités de se présenter aux épreuves classantes nationales prévues par les dispositions antérieures à la présente loi peuvent accéder au troisième cycle des études médicales dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.



VIIIX. – Sont abrogés :



1° L’article 20 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;



2° Le III de l’article 125 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.



VII bisX. – Les dispositions prévues au premier alinéa du I bisII de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation sont applicables aux étudiants en dernière année du troisième cycle à compter du 1er novembre 2021.

Amdt n° 1



VIIIXI. – Le Gouvernement remet au Parlement en 2024 un rapport d’évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine résultant du présent article. Ce rapport porte notamment sur l’apport des nouvelles modalités d’évaluation des connaissances et des compétences des étudiants, sur le processus d’orientation progressive des étudiants, sur la construction de leur projet professionnel et le choix de leur spécialité et de leur subdivision territoriale d’affectation.



I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’exercice des professions de médecin, de chirurgien‑dentiste, de sage‑femme, de pharmacien, d’infirmier, de masseur‑kinésithérapeute et de pédicure‑podologue visant à :



1° Créer une procédure de certification indépendante de tout lien d’intérêt permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau des connaissances ;



2° Déterminer les professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l’échec à celle‑ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l’encontre de ces conséquences.



II. – Les ordonnances prévues au I sont prises :



1° Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, pour celle relative à la profession de médecin ;



2° Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, pour celles relatives aux autres professions mentionnées au premier alinéa du même I.



Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.



I. – L’article L. 632‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) Après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « de deuxième et troisième cycles des études de médecine ou d’odontologie et, de façon distincte, de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique » ;



b) Les mots : « , admis à poursuivre des études médicales à l’issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, » sont supprimés ;



2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les candidatures à la signature d’un contrat d’engagement de service public sont classées dans la limite du nombre fixé au premier alinéa du présent article, selon des modalités fixées par voie réglementaire. » ;



3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « étudiants et internes » sont remplacés par le mot : « signataires » ;



b) La même première phrase est complétée par les mots : « ou odontologiques ou de leur parcours de consolidation des compétences » ;



c) À la deuxième phrase, le mot : « étudiants » est remplacé par le mot : « signataires » ;



d) À la même deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;



4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :



a) Au début, les mots : « À l’issue des épreuves mentionnées à l’article L. 632‑2 du présent code, » sont supprimés ;



b) Après le mot : « public », sont insérés les mots : « et réunissant les conditions pour accéder au troisième cycle » ;



c) Les mots : « un poste d’interne » sont remplacés par les mots : « , au regard des critères mentionnés au 4° du II5° du III du même article L. 632‑2 du présent code, un poste » ;



5° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :



a) Au début, les mots : « Au cours de la dernière année de leurs études, » sont supprimés ;



b) Les mots : « internes ayant signé » sont remplacés par les mots : « signataires d’ » ;



6° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Afin de ne pas remettre en cause la réalisation des projets professionnels des signataires, précisés et consolidés au cours de leur formation, ou de leur parcours de consolidation des compétences, le Centre national de gestion peut maintenir sur la liste des lieux d’exercice des lieux qui remplissaient les conditions relatives à l’offre et à l’accès aux soins fixées au cinquième alinéa du présent article, dans les trois ans précédant la publication de la liste. » ;



7° Le cinquième alinéa est supprimé ;



8° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « médecins ou les étudiants ayant signé » sont remplacés par les mots : « signataires d’ » ;



b) À la même première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;



c) À la fin de la même première phrase, les mots : « dont le montant dégressif égale au plus les sommes perçues au titre de ce contrat ainsi qu’une pénalité » sont remplacés par les mots : « ainsi que d’une pénalité dont les modalités sont fixées par voie réglementaire » ;



d) Les deux dernières phrases sont supprimées.



II. – L’article L. 634‑2 du code de l’éducation est abrogé.



II bisIII. – Au troisième alinéa du II de l’article L. 136‑5 du code de la sécurité sociale, les références : « , L. 632‑7 et L. 634‑2 » sont remplacées par la référence : « et L. 632‑7 ».



IIIIV. – Le 4° du I est applicable aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine ou d’odontologie à compter de la rentrée universitaire 2020 et, pour les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, à compter du 1er janvier 2020.



I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° L’article L. 4131‑2 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin » ;



b) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « les services de l’État » sont remplacés par les mots : « l’agence régionale de santé » ;



2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes remplissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent être autorisées à exercer la médecine comme adjoint d’un médecin :



« 1° Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434‑4 ;



« 2° En cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;



« 3° Dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins, le cas échéant sur proposition du maire de la commune.



« Ces autorisations sont délivrées, pour une durée limitée, par le conseil départemental de l’ordre des médecins, qui en informe l’agence régionale de santé.



« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien assisté ainsi que la durée maximale des autorisations, les modalités de leur délivrance et les conditions de leur prorogation. »



II. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° À l’article L. 4421‑1, après la référence : « livre Ier de la partie IV », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ;



2° Le 1° de l’article L. 4421‑1‑3 est ainsi rédigé :



« 1° Pour l’application à Wallis‑et‑Futuna des articles L. 4131‑2 et L. 4131‑2‑1 :



« a) Les références au représentant de l’État dans le département et au conseil départemental de l’ordre des médecins sont remplacées par la référence à l’administrateur supérieur ;



« b) La référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’agence de santé ; »



3° Les 2° et 3° du même article L. 4421‑1‑3 sont abrogés.



III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l’article L. 4431‑1, après la référence : « présente partie », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ;



2° Après l’article L. 4431‑6, il est inséré un article L. 4431‑6‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 4431‑6‑1. – Pour l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 4131‑2 et L. 4131‑2‑1, les références au représentant de l’État dans le département, au conseil départemental de l’ordre des médecins et à l’agence régionale de santé sont remplacées par la référence à l’administrateur supérieur. »



I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les conditions d’exercice et les dispositions relatives aux statuts des personnels mentionnés au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, des personnels mentionnés à la section 3 du chapitre II du titre V du livre IX du code de l’éducation et des personnels employés dans les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles pour :



1° Faciliter la diversification des activités entre l’activité hospitalière publique, des activités partagées entre structures de santé ou médico‑sociales et un exercice libéral, dans leur établissement ou non, pour décloisonner les parcours professionnels et renforcer l’attractivité des carrières hospitalières ;



2° Simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements, notamment dans les spécialités où ces derniers rencontrent le plus de difficultés à recruter, et pour faciliter l’intervention des professionnels libéraux à l’hôpital.



II. – L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.



I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° A (Supprimé)

1° L’article L. 1434‑10 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa du II est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que sur les projets médicaux partagés mentionnés à l’article L. 6132‑1 et les contrats locaux de santé. Il prend également en compte les projets médicaux des établissements de santé privés et les projets d’établissement des établissements et services médico‑sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;



a bis)b) À la première phrase du troisième alinéa du même II, après la référence : « L. 6327‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;



a ter)c) À l’avant‑dernière phrase du premier alinéa du III, après les mots : « locaux de santé », sont insérés les mots : « , des conseils locaux de santé mentale » ;



b)d) Le même III est complété par huit alinéas ainsi rédigés :



« Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l’établissement de projets territoriaux de santé, élaborés et mis en œuvre par des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 ainsi que par des établissements et services de santé, sociaux et médico‑sociaux, afin de coordonner leurs actions. L’élaboration d’un projet territorial de santé est initiée par au moins une communauté professionnelle territoriale de santé dont le projet de santé a été validé, avec le concours éventuel de l’union régionale des professionnels de santé mentionnée à l’article L. 4031‑1, et un établissement ou un service de santé, social ou médico‑social.



« Le projet territorial de santé tient compte des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12, du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire prévu à l’article L. 6132‑1, du projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221‑2, des projets médicaux des établissements de santé privés, des projets des établissements et services médico‑sociaux et des contrats locaux de santé.



« Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées peuvent participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un projet territorial de santé, après autorisation du ministre de la défense.



« Les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 et les collectivités territoriales et leurs groupements participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet territorial de santé, selon des modalités définies par décret.



« Le projet territorial de santé définit le territoire pertinent pour la mise en œuvre par ses acteurs de l’organisation des parcours de santé mentionnée au 5° de l’article L. 1411‑1.



« Le projet territorial de santé décrit les modalités d’amélioration de l’accès aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés et aux soins spécialisés, sur tout le territoire. Il peut également décrire les modalités de coopération interprofessionnelle relatives aux pratiques médicales ou de soins.



« Le projet territorial de santé est transmis au directeur général de l’agence régionale de santé. Celui‑ci peut s’y opposer, dans un délai de deux mois, en se fondant sur l’absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 ou sur la pertinence du territoire du projet territorial de santé, après avis du conseil territorial de santé.



« Les projets territoriaux de santé font l’objet d’une évaluation par le conseil territorial de santé. » ;



c)e) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé s’appuient sur les contrats locaux de santé, lorsqu’ils existent. » ;



2° L’article L. 1434‑12 est ainsi modifié :



aa) (Supprimé)

a) (Supprimé)

b)a) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet de santé est réputé validé, sauf si le directeur général de l’agence régionale de santé s’y oppose dans un délai de deux mois en se fondant sur l’absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 ou sur la pertinence du territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé. » ;



c)b) Le dernier alinéa est supprimé ;



3° Le premier alinéa de l’article L. 1434‑13 est ainsi rédigé :



« Pour répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux mentionnés au III de l’article L. 1434‑10 et sur la base des projets de santé des équipes de soins primaires, des projets de santé des équipes de soins spécialisés, des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé lorsque ces derniers ont été validés, ainsi que des projets territoriaux de santé mentionnés au même article L. 1434‑10, l’agence régionale de santé peut conclure des contrats territoriaux de santé. » ;



4° Au 1° de l’article L. 1441‑5, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et les sept derniers alinéas du III » ;



5° Le II de l’article L. 1441‑6 est ainsi rétabli :



« II. – Pour l’application à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de l’article L. 1434‑10, la deuxième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : “Ce conseil veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondés sur la participation des habitants.” »



II. – Les communautés professionnelles territoriales de santé qui, à la date de publication de la présente loi, ont transmis leur projet de santé en application du troisième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique et conclu un contrat territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑13 du même code sont réputées disposer d’un projet de santé validé, sauf opposition de leur part signalée à l’agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.



III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée :



« Section 6



« Concertation avec les élus



« Art. L. 1434‑15. – Afin d’assurer une bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des agences régionales de santé, dans chaque département, les élus sont concertés sur l’organisation territoriale des soins au moins une fois par an par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé. Les élus peuvent demander à inscrire une question à l’ordre du jour. Ils peuvent, en outre, solliciter l’organisation d’une réunion spécifique lorsque les circonstances le justifient.



« Les élus mentionnés au premier alinéa sont le président du conseil régional ou son représentant, le président du conseil départemental ou son représentant, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et au moins cinq maires du département désignés par l’association départementale des maires. S’il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de l’État dans le département après consultation desdites associations. S’il n’existe aucune association de maires dans le département, les maires sont désignés par le représentant de l’État dans le département.



« La concertation des élus intervient en présence du délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant. »



IV. – (Supprimé)

I A. – L’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :



« Art. L. 6111‑3‑1. – I. – Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés, ou des sites identifiés de ces établissements. Ils assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers et orientent les patients qui le nécessitent, conformément au principe de pertinence des soins, vers les établissements de santé de recours et de référence ou vers les autres structures adaptées à leurs besoins. Les missions des hôpitaux de proximité sont exercées avec la participation conjointe des structures et des professionnels de la médecine ambulatoire avec lesquels ils partagent une responsabilité territoriale.



« II. – En prenant en compte les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé et en coopération avec les structures et les professionnels de la médecine ambulatoire, les établissements et les services médico‑sociaux et d’autres établissements et acteurs de santé, dont les établissements d’hospitalisation à domicile, les hôpitaux de proximité :



« 1° Apportent un appui aux professionnels de santé de ville et aux autres acteurs de l’offre de soins pour répondre aux besoins de la population, notamment le cadre hospitalier nécessaire à ces acteurs pour y poursuivre la prise en charge de leurs patients lorsque l’état de ces derniers le nécessite ;



« 2° Favorisent la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité et leur maintien dans leur lieu de vie, en liaison avec le médecin traitant ;



« 3° Participent à la prévention et à la mise en place d’actions de promotion de la santé sur le territoire ;



« 4° Contribuent, en fonction de l’offre présente sur le territoire, à la permanence des soins et à la continuité des prises en charge en complémentarité avec les structures et les professionnels de la médecine ambulatoire.



« III. – Pour la réalisation, dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, des missions définies aux I et II, de façon obligatoire, les hôpitaux de proximité exercent une activité de médecine, qui comprend, le cas échéant, des actes techniques, proposent, en complémentarité avec l’offre libérale disponible au niveau du territoire, des consultations de plusieurs spécialités, disposent ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie, de biologie médicale et à des équipements de télésanté, et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique.



« À titre dérogatoire et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour favoriser l’accès aux soins et au regard des besoins de la population et de l’offre présente sur le territoire concerné, un hôpital de proximité peut, sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé, pratiquer certains actes chirurgicaux programmés. Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste limitative des actes pouvant intégrer ces dérogations, après avis conforme de la Haute Autorité de santé.



« En fonction des besoins de la population et de l’offre de soins présente sur les territoires sur lesquels ils sont implantés, les hôpitaux de proximité exercent d’autres activités, notamment la médecine d’urgence, les activités prénatales et postnatales, les soins de suite et de réadaptation ainsi que les activités de soins palliatifs, et peuvent apporter leur expertise aux autres acteurs par le biais d’équipes mobiles.



« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »



III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, en vue de renforcer et développer des établissements de santé de proximité qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :



1° (Supprimé)

2°1° Déterminer les modalités selon lesquelles la liste des établissements de santé de proximité est établie par l’autorité compétente ;



3°2° Définir les modalités d’organisation, de fonctionnement et de gouvernance de ces établissements, notamment en ouvrant leur gouvernance aux acteurs du système de santé du territoire concerné ;



4°3° Déterminer dans quelles conditions ces dispositions peuvent être applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d’une entité juridique.



IIIII. – Les ordonnances sont prises dans un délai de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.



IIIIV. – Le I A entre en vigueur à une date définie par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.



I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, pour renforcer la prise en compte des exigences de qualité et de technicité des soins dans les conditions d’autorisation des différentes activités, pour organiser une meilleure répartition territoriale de l’offre de soins selon une logique de gradation des soins, et pour étendre le champ des activités de soins soumises à autorisation, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :



1° Modifier le régime d’autorisation des activités de soins, des équipements matériels lourds, des alternatives à l’hospitalisation et de l’hospitalisation à domicile en vue notamment de favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation, de prévoir de nouveaux modes d’organisation des acteurs de santé et d’adapter ce régime aux particularités de certaines activités rares ou à haut risque ;



2° Adapter le régime des autorisations aux activités réalisées dans le cadre des dispositifs de coopération et de coordination des acteurs de santé ;



3° Simplifier les procédures et les conditions de délivrance des autorisations d’activités de soin ;



4° Modifier les dispositions applicables au service de santé des armées en cohérence avec le régime des autorisations issues des 1°, 2° et 3°.



II. – Les ordonnances sont prises dans un délai de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.



I. – Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Après l’article L. 6144‑2, il est inséré un article L. 6144‑2‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 6144‑2‑1. – Il est institué une commission médicale de groupement dans chaque groupement hospitalier de territoire. La commission médicale de groupement contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et du projet médical partagé du groupement. Elle contribue notamment à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.



« La commission médicale de groupement est composée de représentants des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques. Elle élit son président.



« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment la composition et les règles de fonctionnement des commissions médicales de groupement ainsi que les matières sur lesquelles elles sont consultées. » ;



2° Le 5° du II de l’article L. 6132‑2 est ainsi modifié :



a) À la deuxième phrase du b, après les mots : « directeurs d’établissement, », sont insérés les mots : « le président de la commission médicale du groupement, » ;



b) Le même b est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice‑président ; »



c) Le d est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il se prononce sur la stratégie du groupement hospitalier de territoire. Il donne notamment un avis sur le projet médical partagé, le projet de soins partagé ainsi que les conventions de partenariat et d’association entre le groupement hospitalier de territoire et des établissements non parties au groupement. » ;



3° Le I de l’article L. 6132‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé :



« 5° La gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, en cohérence avec la stratégie médicale du groupement élaborée avec le concours de la commission médicale de groupement. » ;



4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6144‑1, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l’établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et ».



II. – Après l’article L. 6132‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132‑5‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 6132‑5‑1. – Les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire peuvent être autorisés par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, au regard de l’intention et des capacités de l’ensemble des établissements parties, à :



« 1° Mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l’État, par dérogation aux articles L. 312‑2, L. 511‑5 et L. 511‑7 du code monétaire et financier et à l’article L. 6145‑8‑1 du présent code ;



« 2° Élaborer un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques par dérogation aux 4° et 5° de l’article L. 6143‑7 ;



« 3° Conclure avec l’agence régionale de santé, par dérogation à l’article L. 6114‑1 et au 1° de l’article L. 6143‑7, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens unique pour l’ensemble des établissements du groupement. »



III. – A. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, en vue, d’une part, de tirer les conséquences des dispositions du I du présent article sur les établissements publics de santé et les groupements hospitaliers de territoire et de renforcer leur gouvernance médicale et, d’autre part, d’ouvrir une faculté aux établissements parties à un groupement hospitalier de territoire d’approfondir l’intégration de leurs instances représentatives ou consultatives, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :



1° Mettre en cohérence le fonctionnement et les champs de compétences des commissions médicales d’établissement et des commissions médicales de groupement ainsi que les attributions de leurs présidents respectifs ;



2° Étendre les compétences des commissions médicales d’établissements et de groupements ;



3° Définir l’articulation des compétences respectives en matière de gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques des directeurs d’établissements parties à un groupement hospitalier de territoire et des directeurs d’établissements support de groupement hospitalier de territoire ;



4° Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent décider de fusionner ou substituer leurs directoires et le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire, par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique ;



5° Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent décider de fusionner ou substituer leurs commissions médicales d’établissement et leur commission médicale de groupement hospitalier de territoire, par dérogation aux b et c du 5° du II de l’article L. 6132‑2 et aux articles L. 6143‑7‑5, L. 6144‑1 et L. 6144‑2 du même code ;



6° Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent décider de fusionner ou substituer leurs comités techniques d’établissement, leurs comités techniques de groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public et la conférence territoriale de dialogue social du groupement hospitalier de territoire, par dérogation aux articles L. 6144‑3, L. 6144‑3‑1, L. 6144‑3‑2 et L. 6144‑4 dudit code ;



7° Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent décider de fusionner ou substituer leurs commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques de groupement, par dérogation à l’article L. 6146‑9 du même code ;



8° Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent décider de fusionner ou substituer leurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par dérogation aux articles L. 4611‑1 et L. 4611‑2 du code du travail, demeurés applicables en vertu du I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;



9° Préciser les modalités de constitution, les règles de composition et les attributions des instances qui résulteront des fusions ou substitutions prévues aux 4° à 8° du présent A ainsi que les conditions permettant de mettre fin à ces fusions et substitutions, de nature à garantir la représentation effective des personnels de chacun des établissements du groupement et le respect du principe d’élection.



B. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance prévue au présent III dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.



IV. – L’article L. 6132‑7 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé :



« 9° Les conditions de mise en œuvre des autorisations prévues à l’article L. 6132‑5‑1, ainsi que celles permettant d’y mettre fin en garantissant la continuité des activités et des parcours de soins. »



V. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.



VI. – Les mandats des présidents et des membres élus des commissions médicales d’établissement mentionnées à l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique et des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire sont prorogés jusqu’à la date d’institution des commissions médicales de groupement fixée par le décret prévu au V du présent article et, au plus tard, le 1er janvier 2021.



I A. – (Supprimé)

I. – L’article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « recueillies à titre obligatoire et » sont supprimés ;



b) À la même première phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , aux professionnels de santé » ;



c) À ladite première phrase, les mots : « à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont supprimés ;



d) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Les traitements réalisés à cette fin » sont remplacés par les mots : « Ces traitements » ;



e) Au début de la dernière phrase, les mots : « Sauf disposition législative contraire, » sont supprimés ;



2° Au second alinéa, les mots : « des recherches, des études ou des évaluations à des fins de santé publique » sont remplacés par les mots : « des traitements de données concernant la santé ».



II. – L’article L. 1461‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Le I est complété par des 6° à 10°11° ainsi rédigés :



« 6° Les données destinées aux professionnels et organismes de santé recueillies à l’occasion des activités mentionnées au I de l’article L. 1111‑8 du présent code donnant lieu à la prise en charge des frais de santé en matière de maladie ou de maternité mentionnée à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et à la prise en charge des prestations mentionnées à l’article L. 431‑1 du même code en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;



« 6° bis7° Les données relatives à la perte d’autonomie, évaluée à l’aide de la grille mentionnée à l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces données sont appariées avec les données mentionnées aux 1° à 6° du présent I ;



« 7°8° Les données à caractère personnel des enquêtes dans le domaine de la santé, lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées aux 1° à 6° ;



« 8°9° Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation ;



« 9°10° Les données recueillies par les services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l’article L. 2111‑1 du présent code ;



« 10°11° Les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention, telles que définies à l’article L. 4624‑1 du code du travail. » ;



2° Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :



« II. – Le système national des données de santé est mis en œuvre dans le cadre d’orientations générales définies par l’État, en concertation avec les organismes responsables des systèmes d’information et des données mentionnés au I du présent article.



« Les responsables ou les catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et leurs rôles respectifs sont définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les responsables de ces traitements sont nominativement désignés par arrêté. » ;



3° Au 4° du IV, la référence : « 36 » est remplacée par la référence : « 78 ».



III. – L’article L. 1461‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi modifié :



a) Au 1°, les mots : « à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont supprimés ;



b) Au quatrièmeÀ l’avant‑dernier alinéa, les mots : « de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation » sont remplacés par les mots : « des traitements » ;



2° Le II est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont remplacés par les mots : « de données concernant la santé » et les mots : « la procédure définie à la sous‑section 2 de » sont remplacés par les mots : « les procédures définies à » ;



b) Au a du 2°, les mots : « de la recherche » sont remplacés par les mots : « de la mise en œuvre du traitement » ;



c) Le b du même 2° est ainsi modifié :



– les mots : « de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation » sont remplacés par les mots : « du traitement » ;



– après le mot : « méthode », sont insérés les mots : « et, pour les traitements mentionnés à la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée ».



IV. – L’article L. 1461‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Au début du premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;



2° Les II et III sont abrogés.



V. – Au 1° de l’article L. 1461‑5 du code de la santé publique, les mots : « recherches, les études ou les évaluations demandées » sont remplacés par les mots : « traitements de données concernant la santé demandés ».



VI. – L’article L. 1461‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Au début, les mots : « Pour les finalités de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont remplacés par les mots : « Pour les traitements mentionnés aux articles 65 et 72 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ;



2° La référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 10°11° ».



VII. – L’article L. 1461‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° (Supprimé)

2°1° Le 6° devient le 5° ;



3°2° Le 6° est ainsi rétabli :



« 6° Définit les catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et les responsables de traitement et fixe leurs rôles respectifs ; »



4°3° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :



« 7° Précise les modalités d’application du 6° du I de l’article L. 1461‑1. »



VIII. – Le chapitre II du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Plateforme des données de santé » ;



2° L’article L. 1462‑1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 1462‑1. – Un groupement d’intérêt public, dénommé “Plateforme des données de santé”, est constitué entre l’État, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé.



« Il est notamment chargé :



« 1° De réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461‑1 et de promouvoir l’innovation dans l’utilisation des données de santé ;



« 1° bis2° D’informer les patients, de promouvoir et de faciliter leurs droits, en particulier concernant les droits d’opposition dans le cadre du 1° du I de l’article L. 1461‑3 ;



« 2°3° D’assurer le secrétariat unique mentionné à l’article 76 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;



« 3°4° D’assurer le secrétariat du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ;



« 4°5° De contribuer à l’élaboration, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de référentiels et de méthodologies de référence au sens du b du 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée. Il facilite la mise à disposition de jeux de données de santé présentant un faible risque d’impact sur la vie privée, dans les conditions prévues au II de l’article 66 de la même loi ;



« 5°6° De procéder, pour le compte d’un tiers et à la demande de ce dernier, à des opérations nécessaires à la réalisation d’un traitement de données issues du système national des données de santé pour lequel ce tiers a obtenu une autorisation dans les conditions définies à l’article L. 1461‑3 du présent code ;



« 6°7° De contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l’échange et l’exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux ;



« 7°8° D’accompagner, notamment financièrement, les porteurs de projets sélectionnés dans le cadre d’appels à projets lancés à son initiative et les producteurs de données associés aux projets retenus.



« Il publie chaque année un rapport transmis au Parlement. » ;



3° Il est ajouté un article L. 1462‑2 ainsi rédigé :



« Art. L. 1462‑2. – I. – Le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1462‑1 peut recruter des personnels dont les contrats relèvent du droit privé. Il peut également employer des agents titulaires des trois fonctions publiques en position de détachement ou de mise à disposition et employer ou recruter des agents non titulaires de droit public sous contrats à durée déterminée ou indéterminée.



« II. – Le groupement d’intérêt public est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Par dérogation à ces règles, il peut déposer des fonds au Trésor public. Il peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées à des tiers en application du 5°6° de l’article L. 1462‑1.



« Le groupement d’intérêt public n’est pas soumis à l’article 64 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.



« Le groupement d’intérêt public est soumis au contrôle économique et financier de l’État dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et adaptées à ses missions et conditions de fonctionnement. »



IX. – Le groupement d’intérêt public « Institut national des données de santé », mentionné à l’article L. 1462‑1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé », mentionné au même article L. 1462‑1 dans sa rédaction résultant de la présente loi, à la date d’approbation de la convention constitutive de celui‑ci. À cette date, l’ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l’Institut national des données de santé sont transférés de plein droit à la Plateforme des données de santé.



X. – Au 3° de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, les mots : « recherches, les études ou les évaluations dans le domaine de » sont remplacés par les mots : « traitements de données concernant ».



XI. – La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :



1° Le dernier alinéa de l’article 30 est complété par les mots : « ou servant à constituer des bases de données à des fins ultérieures de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé » ;



1° bis2° L’article 65 est complété par un 6° ainsi rédigé :



« 6° Les traitements mis en œuvre par l’État aux fins de conception, de suivi ou d’évaluation des politiques publiques dans le domaine de la santé ainsi que ceux réalisés aux fins de collecte, d’exploitation et de diffusion des statistiques dans ce domaine. » ;



2°3° L’article 66 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa du II, les mots : « l’Institut national des données de santé mentionné » sont remplacés par les mots : « la Plateforme des données de santé mentionnée » ;



b) À la seconde phrase du premier alinéa du V, les mots : « l’Institut national des données de santé » sont remplacés par les mots : « le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé » ;



3°4° Au début du second alinéa de l’article 72, les mots : « L’Institut national des données de santé mentionné à l’article L. 1462‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé » ;



4°5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 73, les mots : « l’Institut national des données de santé mentionné » sont remplacés par les mots : « la Plateforme des données de santé mentionnée » ;



5°6° L’article 76 est ainsi modifié :



a) Le 2° est ainsi rédigé :



« 2° Du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, pour les demandes d’autorisation relatives à des études ou à des évaluations ainsi qu’à des recherches n’impliquant pas la personne humaine, au sens du 1° du présent article.



« Ce comité est composé de manière à garantir son indépendance et la diversité des compétences dans le domaine des traitements concernant la santé et à l’égard des questions scientifiques, éthiques, sociales et juridiques. Il est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Il comporte, en son sein, des représentants d’associations de malades ou d’usagers du système de santé agréées désignés au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.



« Les membres du comité, les personnes appelées à collaborer à ses travaux et les agents relevant du statut général des fonctionnaires ou du statut général des militaires qui en sont dépositaires sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions et qui sont relatives à la nature des recherches, études ou évaluations, aux personnes qui les organisent ou aux produits, objets ou méthodes faisant l’objet de la recherche.



« Ne peuvent valablement participer à une délibération les personnes qui ne sont pas indépendantes du promoteur et de l’investigateur de la recherche, de l’étude ou de l’évaluation examinée.



« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe la composition du comité éthique et scientifique et définit ses règles de fonctionnement. Les membres du comité sont soumis à l’article L. 1451‑1 du code de la santé publique. » ;



b) Au dernier alinéa, les mots : « l’Institut national » sont remplacés par les mots : « la Plateforme » ;



6°7° L’article 77 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la Caisse nationale d’assurance maladie responsable du traitement » sont remplacés par les mots : « des responsables des traitements » et les mots : « l’Institut national » sont remplacés par les mots : « la Plateforme » ;



b) Au sixième alinéa, les mots : « le responsable du traitement mentionné » sont remplacés par les mots : « les responsables des traitements mentionnés » ;



c) Au neuvième alinéa, les mots : « le responsable du traitement mentionné » sont remplacés par les mots : « les responsables des traitements mentionnés » ;



d) À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie peut » sont remplacés par les mots : « les responsables des traitements mentionnés au II de l’article L. 1461‑1 du code de la santé publique peuvent » et les mots : « s’il dispose » sont remplacés par les mots : « s’ils disposent » et, au début de la deuxième phrase du même dixième alinéa, les mots : « Il doit » sont remplacés par les mots : « Ils doivent ».



XII. – Le présent article entre en vigueur, sous réserve des dispositions du XIII, le lendemain de la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.



XIII. – Le a du 2°3°, le 4°5°, le b du 5° et le a du 6°6° et le a du 7° du XI entrent en vigueur à la date d’approbation de la convention constitutive de la Plateforme des données de santé, et au plus tard le 31 décembre 2019.



XIV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le groupement mentionné à l’article L. 1462‑1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. Le rapport s’attache à déterminer dans quelle mesure la structure et la gouvernance de ce groupement sont de nature à garantir aux utilisateurs d’exploiter les données de santé de manière plus efficace.



I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :



1° Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Espace numérique de santé, » ;



2° Au début, il est rétabli un article L. 1111‑13 ainsi rédigé :



« Art. L. 1111‑13. – Afin de promouvoir le rôle de chaque personne, tout au long de sa vie, dans la protection et l’amélioration de sa santé, un espace numérique de santé est mis à sa disposition, dans un domaine sécurisé, lui permettant de gérer ses données de santé et de participer à la construction de son parcours de santé en lien avec les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico‑social, favorisant ainsi la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110‑4 et L. 1110‑4‑1. » ;



3° Après le même article L. 1111‑13, sont insérés des articles L. 1111‑13‑1 et L. 1111‑13‑2 ainsi rédigés :



« Art. L. 1111‑13‑1. – I. – L’espace numérique de santé est ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. La personne ou son représentant légal est informé de l’ouverture de l’espace numérique de santé, des conditions de fonctionnement de cet espace, de ses responsabilités en tant que gestionnaire de données de santé dans un espace numérique et des modalités de sa clôture en application du 3° du IV. La personne concernée ou son représentant légal est également informé des modalités d’exercice de son droit d’opposition préalablement à l’ouverture de l’espace numérique de santé.



« Chaque titulaire dispose gratuitement de son espace numérique de santé.



« Pour chaque titulaire, l’identifiant de son espace numérique de santé est l’identifiant national de santé mentionné à l’article L. 1111‑8‑1 lorsqu’il dispose d’un tel identifiant. Pour le bénéficiaire de l’aide médicale de l’État mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, l’identifiant de son espace numérique de santé est créé selon des modalités précisées par le décret en Conseil d’État mentionné au V du présent article.



« II. – L’espace numérique de santé est accessible en ligne à son titulaire, ou au représentant légal de celui‑ci, dûment identifié et authentifié. Il permet au titulaire d’accéder à :



« 1° Ses données administratives ;



« 2° Son dossier médical partagé ;



« 3° Ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés référencés en application du III ou toute autre donnée de santé utile à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins ;



« 4° L’ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé ;



« 5° Des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé, dont une messagerie de santé sécurisée permettant à son titulaire d’échanger avec les professionnels et établissements de santé et des outils permettant d’accéder à des services de télésanté ;



« 6° Tout service numérique, notamment des services développés pour favoriser la prévention et fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l’orientation et à l’évaluation de la qualité des soins, les services visant à informer les usagers sur l’offre de soins et sur les droits auxquels ils peuvent prétendre ainsi que toute application numérique de santé référencés en application du même III ;



« 7° Le cas échéant, les données relatives à l’accueil et l’accompagnement assurés par les établissements et services sociaux et médico‑sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.



« III. – Pour être référencés et intégrables dans l’espace numérique de santé, les services et outils numériques mentionnés aux 2° à 7° du II du présent article, qu’ils soient développés par des acteurs publics ou privés, respectent les référentiels d’interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement mentionné à l’article L. 1111‑24, les référentiels d’engagement éthique ainsi que les labels et normes imposés dans l’espace numérique de santé mentionnés à l’article L. 1111‑13‑2. Ces référentiels, labels et normes tiennent compte de la mise en œuvre par les services et outils numériques de mesures en faveur des personnes rencontrant des difficultés dans l’accès à internet et dans l’utilisation des outils informatiques et numériques.



« Les services et outils numériques référencés ne peuvent accéder aux données de l’espace numérique de santé du titulaire qu’avec l’accord exprès de celui‑ci, dûment informé des finalités et des modalités de cet accès lors de l’installation de ces services et outils, et qu’à des fins de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico‑social, pour une durée de conservation strictement proportionnée à ces finalités.



« IV. – Le titulaire ou son représentant légal est le seul gestionnaire et utilisateur. Il peut décider que son espace ne contient pas un ou plusieurs éléments énoncés aux 1° à 7° du II du présent article ou n’y donne pas accès.



« À tout moment, il peut décider :



« 1° De proposer un accès temporaire ou permanent à tout ou partie de son espace numérique de santé à un établissement de santé, à un professionnel de santé ou aux membres d’une équipe de soins au sens de l’article L. 1110‑12 ou de mettre fin à un tel accès ;



« 2° D’extraire des données de l’espace numérique de santé en application des dispositions relatives au droit d’accès et à la portabilité des données prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;



« 3° De clôturer son espace numérique de santé ou un ou plusieurs éléments énoncés aux 1° à 7° du II du présent article. Le décès du titulaire entraîne la clôture de son espace numérique de santé.



« À compter de la clôture de l’espace numérique de santé, faute de demande expresse de destruction de son contenu par son titulaire ou le représentant légal de celui‑ci, ledit contenu est archivé pendant dix ans, période pendant laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans les conditions et limites prévues au V de l’article L. 1110‑4.



« La communication de tout ou partie des données de l’espace numérique de santé ne peut être exigée du titulaire de cet espace lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et lors de la conclusion ou de l’application de tout autre contrat, à l’exception des contrats relatifs aux services et outils numériques référencés en application du III du présent article.



« Une personne mineure peut s’opposer à la saisie dans son espace numérique de santé, dans un ou plusieurs éléments énoncés aux 1° à 7° du II du présent article ou dans son dossier pharmaceutique de toute donnée relative aux prises en charge réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑5, L. 1111‑5‑1, L. 2212‑7 et L. 6211‑3‑1 ou relative au remboursement desdites prises en charge et des produits de santé prescrits ou administrés.



« V. – Les conditions et les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.



« Art. L. 1111‑13‑2. – L’État et une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques désignées par décret assurent la conception, la mise en œuvre, l’administration, l’hébergement et la gouvernance de l’espace numérique de santé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La conception et la mise en œuvre de l’espace numérique de santé tiennent compte des difficultés d’accès à internet et aux outils informatiques et dans l’usage de ces outils rencontrées par certaines catégories de personnes, en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique, les ressources ou le handicap.



« Ce décret précise notamment le cadre applicable à la définition des référentiels d’engagement éthique et aux labels et normes imposés dans l’espace numérique de santé ainsi qu’au référencement des services et outils pouvant être mis à disposition dans l’espace numérique de santé en application des critères mentionnés au III de l’article L. 1111‑13‑1. »



II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au V de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2022.



I. – Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° À l’intitulé, le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot : « télésanté » ;



2° À l’intitulé du titre Ier, le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot : « télésanté » ;



3° L’intitulé du chapitre VI du même titre Ier est ainsi rédigé : « Télésanté » ;



4° Au début du même chapitre VI, est insérée une section 1 intitulée : « Télémédecine » et comprenant l’article L. 6316‑1 ;



4° bis5° Après le mot : « rapport, », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6316‑1 est ainsi rédigée : « un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient. » ;



5°6° Le chapitre VI est complété par une section 2 ainsi rédigée :



« Section 2



« Télésoin



« Art. L. 6316‑2. – Le télésoin est une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l’exercice de leurs compétences prévues au présent code.



« Les activités de télésoin sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis porte notamment sur les conditions de réalisation du télésoin permettant de garantir leur qualité et leur sécurité ainsi que sur les catégories de professionnels y participant.



« Les conditions de mise en œuvre des activités de télésoin sont fixées par décret en Conseil d’État. »



II. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Le 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La ou les conventions définissent également, le cas échéant, les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin définies en application de l’article L. 6316‑2 du même code. Les activités de télésoin prises en charge par l’assurance maladie mettent en relation un auxiliaire médical et un patient et sont effectuées par vidéotransmission. Leur prise en charge est subordonnée à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin ; l’activité du professionnel de santé présent, le cas échéant, auprès du patient n’est pas prise en charge dans le cadre du télésoin ; »



2° La sous‑section 3 de la section 3.1 est complétée par un article L. 162‑15‑5 ainsi rédigé :



« Art. L. 162‑15‑5. – Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;



3° L’article L. 162‑16‑1 est ainsi modifié :



a) Après le 14°, il est inséré un 15° ainsi rédigé :



« 15° Les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin définies en application de l’article L. 6316‑2 du même code. Les activités de télésoin prises en charge par l’assurance maladie mettent en relation un pharmacien et un patient et sont effectuées par vidéotransmission. Leur prise en charge est subordonnée à la réalisation préalable par un pharmacien, en présence du patient, d’un premier soin, bilan de médication ou entretien d’accompagnement d’un patient atteint d’une pathologie chronique ; l’activité du professionnel de santé présent, le cas échéant, auprès du patient n’est pas prise en charge dans le cadre du télésoin. » ;



b) Au vingt et unième alinéa et à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, la référence : « au 13° » est remplacée par les références : « aux 13° à 15° » ;



4° Après l’article L. 162‑16‑1‑2, il est inséré un article L. 162‑16‑1‑3 ainsi rédigé :



« Art. L. 162‑16‑1‑3. – Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 15° de l’article L. 162‑16‑1 sont fixées par décret en Conseil d’État. »



I. – L’article 34 de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie est abrogé.



II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie, ainsi qu’aux règles régissant les conditions de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation, tout en assurant la sécurité et l’intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique.



Les ordonnances sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.



II bisIII. – Après la remise au Parlement d’un rapport détaillant les enjeux et les modalités d’une évaluation des logiciels destinés à fournir des informations utilisées à des fins diagnostiques et d’aide aux choix thérapeutiques, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’évaluation de ces logiciels.



L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent II bis.III. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.



IIIIV. – La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :



1° L’article L. 161‑35 est ainsi modifié :



a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. » ;



b) Au II, les mots : « de l’obligation de transmission électronique par les professionnels et centres de santé » sont remplacés par les mots : « des obligations définies au I du présent article » ;



2° À l’article L. 161‑35‑1, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° ».



IVV. – Le second alinéa du I de l’article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à des dates fixées, selon les prescripteurs, par les conventions mentionnées aux articles L. 162‑5 et L. 162‑9 du même code, et au plus tard le 31 décembre 2021. Ces dernières définissent également les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne peut s’appliquer. Si les conventions n’ont pas fixé un tel calendrier dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale y procède dans un délai de deux mois.



I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :



1° La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie est abrogée ;



1° bis2° Au 3° du I de l’article L. 1441‑6, les mots : « Dans les conditions prévues à l’article L. 1434‑14, » sont supprimés ;



2°3° Le III du même article L. 1441‑6 est abrogé ;



3°4° À l’article L. 5125‑10, les mots : « du conseil supérieur de la pharmacie et » sont supprimés ;



4°5° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 6143‑7 est supprimée ;



5°6° L’article L. 6152‑1‑1 est abrogé ;



6°7° À la fin de l’article L. 6152‑6, la référence : « et de l’article L. 6152‑1‑1 » est supprimée.



II. – Le III de l’article 2 de la loi n° 2017‑220 du 23 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016‑966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé est abrogé.



I. – Le VII de l’article 107 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi rédigé :



« VII. – Les établissements publics de santé, par dérogation à l’article 13 de la loi n° 85‑11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, établissent des états comptables dont le périmètre et les modalités de production sont fixés par décret en Conseil d’État. Ces états comptables sont établis à compter de l’exercice 2022. »



II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements mentionnés au 3° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique s’assurent de la mise en conformité avec l’article L. 6161‑9 du même code des contrats conclus avec les professionnels médicaux libéraux qui, à la date de publication de la présente loi, pratiquent des honoraires ne correspondant pas aux tarifs prévus au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, minorés d’une redevance. Ces établissements sont réputés bénéficier pour les contrats concernés, pendant ce délai, de l’admission à recourir à des professionnels médicaux libéraux prévue à l’article L. 6161‑9 du code de la santé publique.



Lorsqu’un praticien refuse la mise en conformité, l’admission à recourir à des professionnels médicaux libéraux prévue au même article L. 6161‑9 est retirée, pour le contrat concerné, par le directeur général de l’agence régionale de santé, le cas échéant avec effet différé au terme d’une période transitoire qui ne peut excéder deux ans à compter de la décision de retrait. La décision du directeur général de l’agence régionale de santé intervient au terme d’une procédure contradictoire avec le praticien concerné et après avis de la commission médicale d’établissement et de l’organe délibérant de la personne morale gestionnaire.



Le code de la santé publique est ainsi modifié :



1° L’article L. 2212‑10 est abrogé ;



1° bis2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 2214‑3, les mots : « statistiques établies à partir des déclarations prévues à l’article L. 2212‑10 » sont remplacés par les mots : « données relatives à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse en France » ;



2° (Supprimé)

3° Le 3° de l’article L. 2422‑2 est abrogé ;



4° Au 4° de l’article L. 6323‑1‑1, la référence : « L. 2212‑10 » est remplacée par la référence : « L. 2212‑9 ».



I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° L’article L. 313‑1‑1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 313‑1‑1. – I. – Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l’article L. 313‑3 les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico‑sociaux relevant de l’article L. 312‑1, les projets de lieux de vie et d’accueil ainsi que les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111‑1 et L. 6111‑2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico‑sociaux relevant de l’article L. 312‑1 du présent code.



« Lorsque les projets font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l’autorisation après avis d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico‑social qui associe des représentants des usagers. Une partie des appels à projets doit être réservée à la présentation de projets expérimentaux ou innovants répondant à un cahier des charges allégé. Les financements publics mentionnés au présent alinéa s’entendent de ceux qu’apportent directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes de sécurité sociale en vue de supporter en tout ou partie des dépenses de fonctionnement.



« Si des établissements ou services créés sans recours à des financements publics présentent des projets de transformation ou d’extension faisant appel à de tels financements, la procédure prévue au deuxième alinéa du présent I s’applique.



« Les conditions d’application du présent I sont définies par décret en Conseil d’État.



« II. – Sont exonérés de la procédure d’appel à projet mentionnée au I :



« 1° Les projets d’extension inférieure à un seuil fixé par décret ;



« 2° Les opérations de regroupement d’établissements ou de services sociaux et médico‑sociaux par les gestionnaires détenteurs des autorisations délivrées en application de l’article L. 313‑1, si ces opérations entraînent des extensions de capacités inférieures au seuil prévu au 1° du présent II ;



« 3° Les projets de transformation d’établissements ou de services ne comportant pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de l’article L. 312‑1 ;



« 4° Les projets de transformation d’établissements et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de l’article L. 312‑1, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et sous réserve que, lorsque l’activité relève d’une autorisation conjointe, il n’y ait pas de désaccord entre les autorités compétentes ;



« 5° Les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111‑1 et L. 6111‑2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico‑sociaux relevant de l’article L. 312‑1 du présent code, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;



« 6° Les projets de création et d’extension des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article L. 312‑1 ;



« 7° Les projets d’extension de capacité des établissements et services médico‑sociaux n’excédant pas une capacité de dix places ou lits, inférieure à un seuil fixé par décret ;



« 8° Les projets de création, de transformation et d’extension des centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348‑1 ;



« 9° Les projets de création, de transformation et d’extension des établissements et services de l’État mentionnés à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 315‑2 ;



« 10° Les projets de création, de transformation et d’extension des établissements et services non personnalisés des départements et des établissements publics départementaux lorsqu’ils relèvent de la compétence exclusive du président du conseil départemental, mentionnés au dernier alinéa du même article L. 315‑2.



« La commission d’information et de sélection mentionnée au I du présent article donne son avis sur les projets mentionnés aux 4°, 5° et 10° du présent II. » ;



1° bis (Supprimé)

1° ter (Supprimé)

1° quater2° Au premier et deuxième alinéa de l’article L. 313‑6, la référence : « I » est remplacée par la référence : « 1° du II » ;



2°3° L’article L. 313‑11 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , prorogeable dans la limite d’une sixième année » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque ces contrats impliquent un ou plusieurs établissements ou services mentionnés aux 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312‑1, sans qu’ils relèvent du IV ter de l’article L. 313‑12 ou de l’article L. 313‑12‑2, et que lesdits contrats fixent les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services, le cadre budgétaire appliqué est l’état des prévisions de recettes et de dépenses, dont le modèle est fixé par l’arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales prévu à la deuxième phrase de l’article L. 314‑7‑1, à la demande du gestionnaire et sous réserve de l’accord de l’autorité de tarification compétente. »



I bisII. – Après l’article L. 314‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑7‑2 ainsi rédigé :



« Art. L. 314‑7‑2. – Lorsque l’état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l’article L. 314‑7‑1 s’applique à un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313‑11, l’élaboration et la présentation de ce document budgétaire peut, sous réserve de l’accord des parties, être réalisée par anticipation au titre de l’exercice budgétaire qui précède l’entrée en vigueur du contrat. Dans ce cas, le gestionnaire élabore le budget des établissements et services concernés, dans le délai mentionné à l’article L. 315‑15, à partir des dernières notifications budgétaires effectuées par l’autorité de tarification compétente. Les recettes prévues par le gestionnaire peuvent comprendre une actualisation des moyens qui n’engage pas cette autorité. Les règles budgétaires liées à l’état des prévisions de recettes et de dépenses s’appliquent dès cet exercice. À la clôture de celui‑ci, le gestionnaire affecte les résultats comptables conformément aux dispositions du contrat.



« À défaut de conclusion du contrat mentionné à l’article L. 313‑11 au plus tard dans les douze mois qui suivent l’acceptation par l’autorité chargée de la tarification de la présentation de l’état des prévisions de recettes et de dépenses, les règles budgétaires prévues au présent article ne sont plus applicables. »



IIIII. – Le livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° L’article L. 1321‑2 est ainsi modifié :



a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut n’instaurer qu’un » sont remplacés par les mots : « instaure un simple » ;



b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« Les captages d’eau d’origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 mètres cubes par jour font également l’objet d’un simple périmètre de protection immédiate établi selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.



« Lorsque les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue des points de prélèvement mentionnés au troisième alinéa du présent article ne satisfont pas aux critères de qualité fixés par l’arrêté mentionné au même troisième alinéa, établissant un risque avéré de dégradation de la qualité de l’eau, un périmètre de protection rapprochée et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée, mentionnés au premier alinéa, sont adjoints au périmètre de protection immédiate. » ;



c) Le quatrième alinéa est supprimé ;



2° Après l’article L. 1321‑2‑1, il est inséré un article L. 1321‑2‑2 ainsi rédigé :



« Art. L. 1321‑2‑2. – Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, lorsqu’une modification mineure d’un ou de plusieurs périmètres de protection ou de servitudes afférentes mentionnés à l’article L. 1321‑2 du présent code est nécessaire, l’enquête publique est conduite selon une procédure simplifiée, définie par décret en Conseil d’État et adaptée selon le type de modification. Cette procédure simplifiée ne s’applique pas lorsque la modification étend le périmètre de protection immédiate.



« Lorsque la modification n’intéresse qu’une ou certaines des communes incluses dans le ou les périmètres de protection, la mise à disposition du public du dossier de l’enquête publique peut, par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, être organisée uniquement sur le territoire de la ou des communes concernées. » ;



3° Le second alinéa de l’article L. 1332‑8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :



« Sont déterminées par décret les modalités d’application du présent chapitre :



« 1° Relatives aux différents types de piscine, notamment les règles sanitaires, de conception et d’hygiène qui leur sont applicables ainsi que les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire organisé par le directeur général de l’agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles la personne responsable d’une piscine assure la surveillance de la qualité de l’eau, informe le public et tient à la disposition des agents chargés du contrôle sanitaire les informations nécessaires à ce contrôle ;



« 2° Relatives aux baignades artificielles, notamment les règles sanitaires, de conception et d’hygiène auxquelles elles doivent satisfaire. »



II bisIV. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :



1° Le V de l’article L. 212‑1 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « motivant, », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « à condition que l’état de la masse d’eau concernée ne se détériore pas davantage. » ;



b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai. » ;



2° Après l’article L. 652‑3, il est inséré un article L. 652‑3‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 652‑3‑1. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 212‑1, à la fin de la première phrase du V, l’année : “2015” est remplacée par l’année : “2021”. »



II terV. – L’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Le 2° est ainsi modifié :



a) Au début de la première phrase du premier alinéa, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » et, à la seconde phrase, les mots : « , dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, » sont supprimés ;

