N° 71

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2018‑2019

5 mars 2019

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie







Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 214, 318 et 319 (2018‑2019).



Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie


Article 1er


Le premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette information porte également, lorsqu’est envisagée ou a été réalisée une mastectomie, sur les procédés de chirurgie réparatrice existants, sur leur utilité et leurs conséquences respectives ainsi que sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ou, si le professionnel n’est pas en mesure de la fournir lui‑même, sur le parcours de soins permettant à la patiente d’obtenir sur tous ces éléments une information appropriée. » ;

2° Au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La personne ».

Article 2


I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 1521‑2 est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Les articles L. 1111‑2, » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 1111‑2 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       . » ;

2° Le I de l’article L. 1541‑3 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 1111‑2, » est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 1111‑2 est applicable en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       . »

II (nouveau). – Le dernier alinéa du a du 15° de l’article 21 de l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel est supprimé.

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Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mars 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER