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I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 522‑19 ainsi rédigé :
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I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 522‑19 ainsi rédigé :
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« Art. L. 522‑19. – Pour leur application en Guyane, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :
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« Art. L. 522‑19. – Pour leur application en Guyane, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :
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« 1° Le 2° de l’article L. 262‑4 est ainsi modifié :
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« 1° Le 2° de l’article L. 262‑4 est ainsi modifié :
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« a) Au premier alinéa, le mot : “cinq” est remplacé par le mot : “quinze” ;
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« a) Au premier alinéa, le mot : “cinq” est remplacé par le mot : “quinze” ;
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« b) À la fin du b, les mots : “qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “qui doivent être françaises ou titulaires, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler” ;
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« b) À la fin du b, les mots : “remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “être françaises ou titulaires, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler” ;
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« 2° À l’article L. 262‑8, les mots : “le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales peut déroger, pour le compte de l’État” ;
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« 2° À l’article L. 262‑8, les mots : “le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales peut déroger, pour le compte de l’État” ;
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« 3° L’article L. 262‑11 est ainsi modifié :
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« 3° L’article L. 262‑11 est ainsi modifié :
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« a) Au début du premier alinéa, les mots : “Les organismes chargés de l’instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262‑15 et L. 262‑16, assistent” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales assiste” ;
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« a) Au début du premier alinéa, les mots : “Les organismes chargés de l’instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262‑15 et L. 262‑16, assistent” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales assiste” ;
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« b) Au second alinéa, les mots : “chargé du service” sont remplacés par le mot : “précité” et les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de l’État” ;
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« b) Au second alinéa, les mots : “chargé du service” sont remplacés par le mot : “précité” et les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de l’État” ;
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« 4° L’article L. 262‑12 est ainsi modifié :
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« 4° L’article L. 262‑12 est ainsi modifié :
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« a) Au début de la deuxième phrase, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales” ;
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« a) Au début de la deuxième phrase, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales” ;
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« b) Au début de la dernière phrase, les mots : “Il peut” sont remplacés par les mots : “Elle peut” ;
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« b) Au début de la dernière phrase, le mot : “Il” est remplacé par le mot : “Elle” ;
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« 5° L’article L. 262‑13 est ainsi rédigé :
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« 5° L’article L. 262‑13 est ainsi rédigé :
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« “Art. L. 262‑13. – Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de l’État, par la caisse d’allocations familiales au demandeur qui réside dans le ressort de la collectivité territoriale de Guyane ou y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.” ;
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« “Art. L. 262‑13. – Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de l’État, par la caisse d’allocations familiales au demandeur qui réside dans le ressort de la collectivité territoriale de Guyane ou y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.” ;
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« 6° Le premier alinéa de l’article L. 262‑15 est ainsi rédigé :
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« 6° L’article L. 262‑15 est ainsi modifié :
Amdt n° I‑1044
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« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
Amdt n° I‑1044
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« “L’instruction administrative de la demande est effectuée par la caisse d’allocations familiales. Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif.” ;
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« “L’instruction administrative de la demande est effectuée par la caisse d’allocations familiales. Peuvent également procéder à cette instruction, dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou des organismes à but non lucratif.” ;
Amdt n° I‑1044
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« b) Au début du second alinéa, les mots : “Le décret mentionné au premier alinéa” sont remplacés par les mots : “Un décret” ;
Amdt n° I‑1044
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« 7° L’article L. 262‑16 est ainsi rédigé :
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« 7° L’article L. 262‑16 est ainsi rédigé :
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« “Art. L. 262‑16. – Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans le ressort de la collectivité territoriale de Guyane, par la caisse d’allocations familiales pour le compte de l’État.” ;
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« “Art. L. 262‑16. – Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans le ressort de la collectivité territoriale de Guyane, par la caisse d’allocations familiales pour le compte de l’État.” ;
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« 8° L’article L. 262‑21 est ainsi modifié :
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« 8° L’article L. 262‑21 est ainsi modifié :
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« a) Au deuxième alinéa, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” et, après le mot : “dérogation,”, sont insérés les mots : “pour le compte de l’État,” ;
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« a) Au deuxième alinéa, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” et, après le mot : “dérogation,”, sont insérés les mots : “pour le compte de l’État,” ;
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« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
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« b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
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« – à la première phrase, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d’allocations familiales” ;
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« – à la première phrase, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d’allocations familiales” ;
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« – la deuxième phrase est supprimée ;
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« – la deuxième phrase est supprimée ;
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« 9° L’article L. 262‑22 est ainsi rédigé :
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« 9° L’article L. 262‑22 est ainsi rédigé :
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« “Art. L. 262‑22. – La caisse d’allocations familiales peut procéder, pour le compte de l’État, au versement d’avances sur droits supposés.” ;
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« “Art. L. 262‑22. – La caisse d’allocations familiales peut procéder, pour le compte de l’État, au versement d’avances sur droits supposés.” ;
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« 10° L’article L. 262‑24 est ainsi rédigé :
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« 10° L’article L. 262‑24 est ainsi rédigé :
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« “Art. L. 262‑24. – Le revenu de solidarité active est financé par l’État.
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« “Art. L. 262‑24. – Le revenu de solidarité active est financé par l’État.
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« “Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse d’allocations familiales de Guyane, au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2019, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l’article L. 262‑25, sont pris en charge par l’État dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention.” ;
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« “Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse d’allocations familiales de Guyane, au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2019, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l’article L. 262‑25, sont pris en charge par l’État dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention.” ;
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« 11° L’article L. 262‑25 est ainsi rédigé :
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« 11° L’article L. 262‑25 est ainsi rédigé :
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« “Art. L. 262‑25. – Une convention est conclue entre l’État et la caisse d’allocations familiales de Guyane.
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« “Art. L. 262‑25. – Une convention est conclue entre l’État et la caisse d’allocations familiales de Guyane.
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« “Cette convention précise en particulier :
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« “Cette convention précise en particulier :
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« “1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué, servi et contrôlé par la caisse d’allocations familiales pour le compte de l’État ;
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« “1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué, servi et contrôlé par la caisse d’allocations familiales pour le compte de l’État ;
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« “2° Les modalités d’exercice par la caisse d’allocations familiales des compétences déléguées par l’État en matière d’orientation des bénéficiaires prévue à l’article L. 262‑29 ;
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« “2° Les modalités d’exercice par la caisse d’allocations familiales des compétences déléguées par l’État en matière d’orientation des bénéficiaires prévue à l’article L. 262‑29 ;
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« “3° Les objectifs fixés par l’État à la caisse d’allocations familiales pour l’exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de leur réalisation, notamment en matière d’instruction, d’orientation et de lutte contre la fraude ;
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« “3° Les objectifs fixés par l’État à la caisse d’allocations familiales pour l’exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de leur réalisation, notamment en matière d’instruction, d’orientation et de lutte contre la fraude ;
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« “4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse d’allocations familiales auprès de l’État, notamment afin de favoriser l’accès au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;
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« “4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse d’allocations familiales auprès de l’État, notamment afin de favoriser l’accès au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;
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« “5° Les modalités d’échange de données entre les parties.
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« “5° Les modalités d’échange de données entre les parties.
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|
« “Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention.” ;
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« “Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention.” ;
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« 12° L’article L. 262‑26 n’est pas applicable ;
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« 12° L’article L. 262‑26 n’est pas applicable ;
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« 13° L’article L. 262‑29 est ainsi modifié :
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« 13° L’article L. 262‑29 est ainsi modifié :
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« a) Au début du premier alinéa, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales” ;
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« a) Au début du premier alinéa, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales” ;
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« b) Au 1°, les mots : “le département” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;
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« b) Au 1°, les mots : “le département” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;
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« c) Au 2°, les mots : “les autorités ou” sont remplacés par les mots : “la collectivité territoriale de Guyane qui peut décider de recourir à des” ;
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« c) Au 2°, les mots : “les autorités ou” sont remplacés par les mots : “la collectivité territoriale de Guyane qui peut décider de recourir à des” ;
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« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« “La caisse d’allocations familiales assure elle‑même l’accompagnement du bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l’article L. 262‑9 du présent code.” ;
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« “La caisse d’allocations familiales assure elle‑même l’accompagnement du bénéficiaire lorsque ce dernier a droit à la majoration prévue à l’article L. 262‑9 du présent code.” ;
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« 14° L’article L. 262‑30 est ainsi modifié :
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« 14° L’article L. 262‑30 est ainsi modifié :
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« a) Au troisième alinéa, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d’allocations familiales” ;
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« a) Au troisième alinéa, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d’allocations familiales” ;
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« b) Au début du dernier alinéa, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “L’organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté” ;
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« b) Au début du dernier alinéa, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “L’organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté” ;
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« 15° À la seconde phrase de l’article L. 262‑31, les mots : “du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “de l’assemblée de Guyane” ;
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« 15° À la seconde phrase de l’article L. 262‑31, les mots : “du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “de l’assemblée de Guyane” ;
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« 16° À la première phrase de l’article L. 262‑32, les mots : “le département, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, l’État, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale” sont remplacés par les mots : “l’État, la caisse d’allocations familiales, la collectivité territoriale de Guyane, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ainsi que les organismes mentionnés à l’article L. 262‑29 du présent code.” ;
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« 16° À la première phrase de l’article L. 262‑32, les mots : “le département, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, l’État, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale” sont remplacés par les mots : “l’État, la caisse d’allocations familiales, la collectivité territoriale de Guyane, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ainsi que les organismes mentionnés à l’article L. 262‑29 du présent code.” ;
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« 17° L’article L. 262‑33 n’est pas applicable ;
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« 17° L’article L. 262‑33 n’est pas applicable ;
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« 18° L’article L. 262‑35 est ainsi modifié :
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« 18° L’article L. 262‑35 est ainsi modifié :
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« a) Au premier alinéa, les mots : “le département, représenté par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la collectivité territoriale de Guyane, représentée par le président de l’assemblée de Guyane” ;
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« a) Au premier alinéa, les mots : “le département, représenté par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la collectivité territoriale de Guyane, représentée par le président de l’assemblée de Guyane” ;
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« b) À la fin du dernier alinéa, les mots : “du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “de l’assemblée de Guyane” ;
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« b) À la fin du dernier alinéa, les mots : “du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “de l’assemblée de Guyane” ;
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|
« 19° L’article L. 262‑36 est ainsi modifié :
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« 19° L’article L. 262‑36 est ainsi modifié :
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« a) Au premier alinéa, les mots : “le département, représenté par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la collectivité territoriale de Guyane, représentée par le président de l’assemblée de Guyane” ;
|
« a) Au premier alinéa, les mots : “le département, représenté par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la collectivité territoriale de Guyane, représentée par le président de l’assemblée de Guyane” ;
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« b) Au début du second alinéa, les mots : “Le département” sont remplacés par les mots : “La collectivité territoriale de Guyane” ;
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« b) Au début du second alinéa, les mots : “Le département” sont remplacés par les mots : “La collectivité territoriale de Guyane” ;
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« 20° L’article L. 262‑37 est ainsi modifié :
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« 20° L’article L. 262‑37 est ainsi modifié :
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« a) À la fin du premier alinéa, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;
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« a) À la fin du premier alinéa, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;
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« b) L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;
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« b) L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;
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« c) Au dernier alinéa, les mots : “l’organisme payeur sur décision du président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;
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« c) Au dernier alinéa, les mots : “l’organisme payeur sur décision du président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;
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« 21° Au début du premier alinéa de l’article L. 262‑38, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse d’allocations familiales” ;
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« 21° Au début du premier alinéa de l’article L. 262‑38, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse d’allocations familiales” ;
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|
« 22° Au premier alinéa de l’article L. 262‑39, au début, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse d’allocations familiales” et les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de la collectivité territoriale de Guyane” ;
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« 22° Au premier alinéa de l’article L. 262‑39, au début, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse d’allocations familiales” et les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de la collectivité territoriale de Guyane” ;
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|
« 23° L’article L. 262‑40 est ainsi modifié :
|
« 23° L’article L. 262‑40 est ainsi modifié :
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« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
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« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
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«“Pour l’exercice de ses compétences, la caisse d’allocations familiales demande toutes les informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer :” ;
|
« “Pour l’exercice de ses compétences, la caisse d’allocations familiales demande toutes les informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer :” ;
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« b) Le 2° est ainsi rédigé :
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« b) Le 2° est ainsi rédigé :
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« “2° À la collectivité territoriale de Guyane ;”
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« “2° À la collectivité territoriale de Guyane ;”
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« c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
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« c) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
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|
« “Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l’exercice de leurs compétences, aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39.” ;
|
« “Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l’exercice de leurs compétences, aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39.” ;
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|
« d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
|
« d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
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« “La caisse d’allocations familiales peut communiquer, le cas échéant, les informations recueillies dans l’exercice de ses missions de contrôle aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’alinéa précédent.” ;
|
« “La caisse d’allocations familiales peut communiquer, le cas échéant, les informations recueillies dans l’exercice de ses missions de contrôle aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée au sixième alinéa.” ;
|
|
« e) Au début du huitième alinéa, les mots : “Les organismes chargés de son versement réalisent” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales réalise” ;
|
« e) Au début du huitième alinéa, les mots : “Les organismes chargés de son versement réalisent” sont remplacés par les mots : “La caisse d’allocations familiales réalise” ;
|
|
« f) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
|
« f) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
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|
« 24° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑41, les mots : “le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l’instruction des demandes ou du versement” sont remplacés par les mots : “les organismes chargés de l’instruction des demandes” ;
|
« 24° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑41, les mots : “le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l’instruction des demandes ou du versement” sont remplacés par les mots : “les organismes chargés de l’instruction des demandes” ;
|
|
« 25° À l’article L. 262‑42, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;
|
« 25° À l’article L. 262‑42, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse d’allocations familiales” ;
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|
« 26° À l’article L. 262‑43, les mots : “porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise en œuvre des” sont remplacés par les mots : “met en œuvre les” ;
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« 26° À l’article L. 262‑43, les mots : “porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise en œuvre des” sont remplacés par les mots : “met en œuvre les” ;
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|
« 27° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑45, les mots : “ou le département” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l’État,” ;
|
« 27° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑45, les mots : “ou le département” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l’État,” ;
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|
« 28° L’article L. 262‑46 est ainsi modifié :
|
« 28° L’article L. 262‑46 est ainsi modifié :
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« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
|
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
|
|
« “Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui‑ci dans les conditions définies au présent article.” ;
|
« “Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui‑ci dans les conditions définies au présent article.” ;
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« b) Le huitième alinéa est supprimé ;
|
« b) Le huitième alinéa est supprimé ;
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« c) Au neuvième alinéa, les mots : “par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l’État, par la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale” ;
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« c) Au neuvième alinéa, les mots : “par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “, pour le compte de l’État, par la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale” ;
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« d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
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« d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
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« “La créance détenue par la caisse d’allocations familiales à l’encontre d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d’accueil ou, s’agissant du Département de Mayotte, à l’organisme chargé du versement du revenu solidarité active en application de l’article L. 262‑16 du présent code et du X de l’article L. 542‑6.” ;
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« “La créance détenue par la caisse d’allocations familiales à l’encontre d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d’accueil ou, s’agissant du Département de Mayotte, à l’organisme chargé du versement du revenu de solidarité active en application de l’article L. 262‑16 du présent code et du X de l’article L. 542‑6.” ;
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« 29° L’article L. 262‑47 est ainsi modifié :
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« 29° L’article L. 262‑47 est ainsi modifié :
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« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
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« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
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« “Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif devant la commission de recours amiable qui connait des réclamations relevant de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’État.” ;
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« “Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif devant la commission de recours amiable qui connait des réclamations relevant de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’État.” ;
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« b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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« b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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« “Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
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« “Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
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« “Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas.” ;
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« “Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas.” ;
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« 30° L’article L. 262‑52 est ainsi modifié :
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« 30° L’article L. 262‑52 est ainsi modifié :
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« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
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« – à la première phrase, les mots : “amende administrative” sont remplacés par le mot : “pénalité” ;
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« – à la première phrase, les mots : “amende administrative” sont remplacés par le mot : “pénalité” ;
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« – à la deuxième phrase, les mots : “président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “directeur de la caisse d’allocations familiales” ;
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« – à la deuxième phrase, les mots : “président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “directeur de la caisse d’allocations familiales” ;
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« – la dernière phrase est supprimée ;
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« – la dernière phrase est supprimée ;
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« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
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« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
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« – à la première phrase, le mot : “amende” est remplacé par le mot : “pénalité” ;
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« – à la première phrase, le mot : “amende” est remplacé par le mot : “pénalité” ;
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« – la deuxième phrase est ainsi rédigée : “Si une telle décision de non‑lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d’une pénalité, la révision de cette pénalité est de droit.” ;
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« – la deuxième phrase est ainsi rédigée : “Si une telle décision de non‑lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d’une pénalité, la révision de cette pénalité est de droit.” ;
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« – au début de la dernière phrase, les mots : “L’amende administrative” sont remplacés par les mots : “La pénalité” ;
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« – au début de la dernière phrase, les mots : “L’amende administrative” sont remplacés par les mots : “La pénalité” ;
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« c) Le dernier alinéa est supprimé ;
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« c) Le dernier alinéa est supprimé ;
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« 31° (nouveau) L’article L. 262‑56 n’est pas applicable. »
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« 31° L’article L. 262‑56 n’est pas applicable. »
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II. – L’article L. 542‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
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II. – L’article L. 542‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
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1° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
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1° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
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« VII bis. – L’article L. 262‑11 est ainsi modifié :
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« VII bis. – L’article L. 262‑11 est ainsi modifié :
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« 1° Au début du premier alinéa, les mots : “Les organismes chargés de l’instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262‑15 et L. 262‑16, assistent” sont remplacés par les mots : “La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte assiste” ;
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« 1° Au début du premier alinéa, les mots : “Les organismes chargés de l’instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262‑15 et L. 262‑16, assistent” sont remplacés par les mots : “La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte assiste” ;
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« 2° Au second alinéa, les mots : “l’organisme chargé du service” sont remplacés par les mots : “l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article” et les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de l’État”. » ;
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« 2° Au second alinéa, les mots : “l’organisme chargé du service” sont remplacés par les mots : “l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article” et les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de l’État”. » ;
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2° Au VIII, après la référence : « L. 262‑12, », sont insérés les mots : « les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et » ;
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2° Au VIII, après la référence : « L. 262‑12, », sont insérés les mots : « les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et » ;
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3° Après le VIII, il est inséré VIII bis ainsi rédigé :
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3° Après le VIII, il est inséré VIII bis ainsi rédigé :
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« VIII bis. – L’article L. 262‑13 est ainsi rédigé :
|
« VIII bis. – L’article L. 262‑13 est ainsi rédigé :
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« “Art. L. 262‑13. – Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de l’État, par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte au demandeur qui réside dans le ressort du Département de Mayotte ou y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.” » ;
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« “Art. L. 262‑13. – Le revenu de solidarité active est attribué, pour le compte de l’État, par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte au demandeur qui réside dans le ressort du Département de Mayotte ou y a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.” » ;
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4° Le IX est ainsi modifié :
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4° Le IX est ainsi modifié :
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a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
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a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
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« “La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ou d’un organisme sans but lucratif agréé dans des conditions fixées par décret.” » ;
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« “La demande de revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ou d’un organisme sans but lucratif agréé dans des conditions fixées par décret.” » ;
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b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « pour le compte du Département » sont supprimés ;
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b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « pour le compte du Département » sont supprimés ;
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5° Le XI est ainsi rétabli :
|
5° Le XI est ainsi rétabli :
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« XI. – L’article L. 262‑21 est ainsi modifié :
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« XI. – L’article L. 262‑21 est ainsi modifié :
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|
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et, après le mot : “dérogation,”, sont insérés les mots : “pour le compte de l’État,” ;
|
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et, après le mot : “dérogation,”, sont insérés les mots : “pour le compte de l’État,” ;
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« 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
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« 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
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|
« a) À la première phrase, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à l’organisme mentionné à au deuxième alinéa du présent article” ;
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« a) À la première phrase, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à l’organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article” ;
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« b) La deuxième phrase est supprimée. » ;
|
« b) La deuxième phrase est supprimée. » ;
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6° Après le même XI, il est inséré un XI bis ainsi rédigé :
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6° Après le même XI, il est inséré un XI bis ainsi rédigé :
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|
« XI bis. – L’article L. 262‑22 est ainsi rédigé :
|
« XI bis. – L’article L. 262‑22 est ainsi rédigé :
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|
« “Art. L. 262‑22. – La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut procéder, pour le compte de l’État, au versement d’avances sur droits supposés.” » ;
|
« “Art. L. 262‑22. – La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut procéder, pour le compte de l’État, au versement d’avances sur droits supposés.” » ;
|
|
7° Le XII devient le XIV ;
|
7° Le XII devient le XIV ;
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|
8° Le XII est ainsi rétabli :
|
8° Le XII est ainsi rétabli :
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|
« XII. – L’article L. 262‑24 est ainsi rédigé :
|
« XII. – L’article L. 262‑24 est ainsi rédigé :
|
|
« “Art. L. 262‑24. – Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2019, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l’article L. 262‑25, sont financés par l’État dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention.” » ;
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« “Art. L. 262‑24. – Le revenu de solidarité active est financé par l’État.
Amdt n° I‑168
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« “Les frais de gestion supplémentaires exposés par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte au titre des nouvelles compétences qui lui sont déléguées en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2019, selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l’article L. 262‑25, sont financés par l’État dans des conditions fixées par décret, en tenant compte de la réalisation des objectifs fixés par la même convention.” » ;
Amdt n° I‑168
|
|
9° Le XIII est ainsi rétabli :
|
9° Le XIII est ainsi rétabli :
|
|
« XIII. – L’article L. 262‑25 est ainsi rédigé :
|
« XIII. – L’article L. 262‑25 est ainsi rédigé :
|
|
« “Art. L. 262‑25. – Une convention est conclue entre l’État et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
|
« “Art. L. 262‑25. – Une convention est conclue entre l’État et la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
|
|
« “Cette convention précise en particulier :
|
« “Cette convention précise en particulier :
|
|
« “1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué, servi et contrôlé par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour le compte de l’État ;
|
« “1° Les conditions dans lesquelles les demandes de revenu de solidarité active sont instruites et dans lesquelles le revenu de solidarité active est attribué, servi et contrôlé par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour le compte de l’État ;
|
|
« “2° Les modalités d’exercice par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte des compétences déléguées par l’État en matière d’orientation des bénéficiaires prévue à l’article L. 261‑29 ;
|
« “2° Les modalités d’exercice par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte des compétences déléguées par l’État en matière d’orientation des bénéficiaires prévue à l’article L. 261‑29 ;
|
|
« “3° Les objectifs fixés par l’État à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour l’exercice des compétences déléguées, ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de leur réalisation, notamment en matière d’instruction, d’orientation et de lutte contre la fraude ;
|
« “3° Les objectifs fixés par l’État à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour l’exercice des compétences déléguées, ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de leur réalisation, notamment en matière d’instruction, d’orientation et de lutte contre la fraude ;
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|
« “4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte auprès de l’État, notamment afin de favoriser l’accès au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;
|
« “4° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte auprès de l’État, notamment afin de favoriser l’accès au revenu de solidarité active et de limiter les paiements indus ;
|
|
« “5° Les modalités d’échange de données entre les parties.
|
« “5° Les modalités d’échange de données entre les parties.
|
|
« “Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention.” » ;
|
« “Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention.” » ;
|
|
10° Les XV à XIX sont ainsi rétablis :
|
10° Les XV à XIX sont ainsi rétablis :
|
|
« XV. – L’article L. 262‑26 n’est pas applicable.
|
« XV. – L’article L. 262‑26 n’est pas applicable.
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« XVI. – L’article L. 262‑29 est ainsi modifié :
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« XVI. – L’article L. 262‑29 est ainsi modifié :
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|
« 1° Au début du premier alinéa, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
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« 1° Au début du premier alinéa, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
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|
« 2° Au 1° les mots : “le département” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
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« 2° Au 1°, les mots : “le département” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
|
|
« 3° Au 2° les mots : “les autorités ou” sont remplacés par les mots : “le conseil départemental de Mayotte qui peut décider de recourir à d’autres”.
|
« 3° Au 2°, les mots : “les autorités ou” sont remplacés par les mots : “le conseil départemental de Mayotte qui peut décider de recourir à d’autres”.
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|
« XVII. – L’article L. 262‑30 est ainsi modifié :
|
« XVII. – L’article L. 262‑30 est ainsi modifié :
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|
« 1° Au troisième alinéa, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
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« 1° Au troisième alinéa, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
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|
« 2° Au début du dernier alinéa, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “L’organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté”.
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« 2° Au début du dernier alinéa, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “L’organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté”.
|
|
« XVIII. – À l’article L. 262‑32, les mots : “le département, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, l’État, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale” sont remplacés par les mots : “l’État, la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, le Département de Mayotte, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi et les organismes mentionnés à l’article L. 262‑29 du présent code”.
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« XVIII. – À la première phrase de l’article L. 262‑32, les mots : “le département, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, l’État, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d’action sociale” sont remplacés par les mots : “l’État, la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, le Département de Mayotte, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi et les organismes mentionnés à l’article L. 262‑29 du présent code”.
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« XIX. – L’article L. 262‑33 n’est pas applicable. » ;
|
« XIX. – L’article L. 262‑33 n’est pas applicable. » ;
|
|
11° Après le XIX, sont insérés des XIX bis à XIX septies ainsi rédigés :
|
11° Après le XIX, sont insérés des XIX bis à XIX septies ainsi rédigés :
|
|
« XIX bis. – L’article L. 262‑37 est ainsi modifié :
|
« XIX bis. – L’article L. 262‑37 est ainsi modifié :
|
|
« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
|
« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
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|
« 2° L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;
|
« 2° L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;
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« 3° Au dernier alinéa, les mots : “l’organisme payeur sur décision du président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
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« 3° Au dernier alinéa, les mots : “l’organisme payeur sur décision du président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
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|
« XIX ter. – Au début du premier alinéa de l’article L. 262‑38, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
|
« XIX ter. – Au début du premier alinéa de l’article L. 262‑38, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
|
|
« XIX quater. – Au début du premier alinéa de l’article L. 262‑39, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
|
« XIX quater. – Au début du premier alinéa de l’article L. 262‑39, les mots : “Le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “Le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”.
|
|
« XIX quinquies. – L’article L. 262‑40 est ainsi modifié :
|
« XIX quinquies. – L’article L. 262‑40 est ainsi modifié :
|
|
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
|
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
|
|
«“Pour l’exercice de ses compétences, la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte demande toutes les informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer :” ;
|
«“Pour l’exercice de ses compétences, la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte demande toutes les informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer :” ;
|
|
« 2° Le 2° est ainsi rédigé :
|
« 2° Le 2° est ainsi rédigé :
|
|
«“2° Au conseil départemental de Mayotte ;”
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«“2° Au conseil départemental de Mayotte ;”
|
|
« 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
|
« 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
|
|
«“Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l’exercice de leurs compétences, aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39.” ;
|
«“Les informations recueillies peuvent être communiquées, pour l’exercice de leurs compétences, aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39.” ;
|
|
« 4° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
|
« 4° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
|
|
«“La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut communiquer, le cas échéant, les informations recueillies dans l’exercice de ses missions de contrôle aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’alinéa précédent.” ;
|
«“La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut communiquer, le cas échéant, les informations recueillies dans l’exercice de ses missions de contrôle aux membres de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée au sixième alinéa du présent article.” ;
|
|
« 5° Au début du huitième alinéa, les mots : “Les organismes chargés de son versement réalisent” sont remplacés par les mots : “La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte réalise” ;
|
« 5° Au début du huitième alinéa, les mots : “Les organismes chargés de son versement réalisent” sont remplacés par les mots : “La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte réalise” ;
|
|
« 6° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
|
« 6° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
|
|
« XIX sexies. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑41, les mots : “le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l’instruction des demandes ou du versement” sont remplacés par les mots : “les organismes chargés de l’instruction des demandes”.
|
« XIX sexies. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑41, les mots : “le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l’instruction des demandes ou du versement” sont remplacés par les mots : “les organismes chargés de l’instruction des demandes”.
|
|
« XIX septies. – À l’article L. 262‑42, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”. » ;
|
« XIX septies. – À l’article L. 262‑42, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte”. » ;
|
|
12° Le 2° du XX est ainsi rétabli :
|
12° Le 2° du XX est ainsi rétabli :
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|
« 2° Les mots : “porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise en œuvre des” sont remplacés par les mots : “met en œuvre les”. » ;
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« 2° Les mots : “porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise en œuvre des” sont remplacés par les mots : “met en œuvre les”. » ;
|
|
13° Le XXI est ainsi modifié :
|
13° Le XXI est ainsi modifié :
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|
a) Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
|
a) Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
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|
« XXI. – L’article L. 262‑45 est ainsi modifié :
|
« XXI. – L’article L. 262‑45 est ainsi modifié :
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|
« 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : “l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ; »
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« 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : “l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ; »
|
|
b) Le début est ainsi rédigé : « 2° À la fin du dernier alinéa, les mots… (le reste sans changement). » ;
|
b) Le début est ainsi rédigé : « 2° À la fin du dernier alinéa, les mots… (le reste sans changement). » ;
|
|
14° Le XXII est ainsi modifié :
|
14° Le XXII est ainsi modifié :
|
|
a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
|
a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
|
|
« 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé :
|
« 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé :
|
|
« “Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui‑ci dans les conditions définies au présent article.” ; »
|
« “Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui‑ci dans les conditions définies au présent article.” ; »
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|
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
|
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
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|
« 4° Au dernier alinéa, les mots : “un département” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et, après les mots : “au département d’accueil”, sont insérés les mots : “ou, s’agissant de la collectivité territoriale de Guyane, à l’organisme chargé du versement du revenu de solidarité active en application de l’article L. 262‑16 et du 7° de l’article L. 522‑19”. » ;
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« 4° Au dernier alinéa, les mots : “un département” sont remplacés par les mots : “la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” et, à la fin, sont ajoutés les mots : “ou, s’agissant de la collectivité territoriale de Guyane, à l’organisme chargé du versement du revenu de solidarité active en application de l’article L. 262‑16 et du 7° de l’article L. 522‑19”. » ;
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|
15° Les XXIII et XXIV sont ainsi rétablis :
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15° Les XXIII et XXIV sont ainsi rétablis :
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|
« XXIII. – L’article L. 262‑47 est ainsi modifié :
|
« XXIII. – L’article L. 262‑47 est ainsi modifié :
|
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« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
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« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
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«“Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif devant la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’État.” ;
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«“Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif devant la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’État.” ;
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« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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«“Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
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«“Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
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«“Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.”
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«“Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.”
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« XXIV. – L’article L. 262‑52 est ainsi modifié :
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« XXIV. – L’article L. 262‑52 est ainsi modifié :
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« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
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« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
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« a) À la première phrase, les mots : “amende administrative” sont remplacés par le mot : “pénalité” ;
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« a) À la première phrase, les mots : “amende administrative” sont remplacés par le mot : “pénalité” ;
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« b) À la seconde phrase, les mots : “président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
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« b) À la seconde phrase, les mots : “président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte” ;
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« c) La dernière phrase est supprimée ;
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« c) La dernière phrase est supprimée ;
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« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
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« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
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« a) À la première phrase, le mot : “amende” est remplacé par le mot : “pénalité” ;
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« a) À la première phrase, le mot : “amende” est remplacé par le mot : “pénalité” ;
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« b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : “Si une telle décision de non‑lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d’une pénalité, la révision de cette pénalité est de droit.” ;
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« b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : “Si une telle décision de non‑lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d’une pénalité, la révision de cette pénalité est de droit.” ;
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« c) Au début de la dernière phrase, les mots : “L’amende administrative” sont remplacés par les mots : “La pénalité” ;
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« c) Au début de la dernière phrase, les mots : “L’amende administrative” sont remplacés par les mots : “La pénalité” ;
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« 3° Le dernier alinéa est supprimé. »
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« 3° Le dernier alinéa est supprimé. »
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III. – Pour leur application en Guyane et à Mayotte, il n’est pas tenu compte, dans la détermination de l’éligibilité à la première section du fonds d’appui aux politiques d’insertion mentionné au II de l’article 89 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, des dépenses relatives aux allocations mentionnées à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles.
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III à XIV. – (Non modifiés)
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