Lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans (PPL) - Tableau de montage

N° 26

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018‑2019

20 novembre 2018

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre l’exposition précoce des enfants aux écrans

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 706 (2017‑2018), 131 et 132 (2018‑2019).

Proposition de loi visant à lutter contre l’exposition précoce des enfants aux écrans

Article unique	Article unique
Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :	Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :	
« Chapitre VI	« Chapitre VI	
« PRÉVENTION DE L’EXPOSITION PRÉCOCE DES ENFANTS AUX ÉCRANS	« Prévention de l’exposition précoce des enfants aux écrans	
« Art. L. 2136‑1. – Les unités de conditionnement des outils et jeux numériques comportant un écran contiennent un message avertissant des dangers des écrans pour le développement des enfants de moins de trois ans. Un décret précise les modalités d’application du présent article.	« Art. L. 2136‑1. – Les unités de conditionnement des outils et jeux numériques comportant un écran contiennent un message avertissant des dangers des écrans pour le développement des enfants de moins de trois ans. Un décret précise les modalités d’application du présent article.	
« Art. L. 2136‑2. – Les messages publicitaires en faveur des équipements mentionnés à l’article L. 2136‑1 contiennent un message avertissant des dangers des écrans pour le développement des enfants de moins de trois ans. Un décret précise les modalités d’application du présent article.	« Art. L. 2136‑2. – Les messages publicitaires en faveur des équipements mentionnés à l’article L. 2136‑1 contiennent un message avertissant des dangers des écrans pour le développement des enfants de moins de trois ans. Un décret précise les modalités d’application du présent article.	
« Art. L. 2136‑3. – Des actions d’information et d’éducation institutionnelles sur l’utilisation des écrans sont assurées régulièrement en liaison avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel. » Amdt COM‑6	« Art. L. 2136‑3. – Des actions d’information et d’éducation institutionnelles sur l’utilisation des écrans sont assurées régulièrement en liaison avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »	