I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 131‑7, la référence : « L. 241‑6‑4, » est supprimée ;

1° A Au dernier alinéa de l’article L. 131‑7, la référence : « L. 241‑6‑4, » est supprimée ;



1° Le second alinéa du I de l’article L. 133‑1 est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du I de l’article L. 133‑1 est ainsi modifié :



a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ou par l’agent chargé du contrôle mentionné à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ou par l’agent chargé du contrôle mentionné à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;



b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou par l’agent chargé du contrôle mentionné à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime » ;

b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou par l’agent chargé du contrôle mentionné à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime » ;



2° L’article L. 241‑2‑1 est ainsi modifié :

2° L’article L. 241‑2‑1 est ainsi modifié :



a) Les mots : « mentionnées au 1° du II l’article L. 241‑2 » sont remplacés par les mots : « d’assurance maladie » ;

a) Les mots : « mentionnées au 1° du II de l’article L. 241‑2 » sont remplacés par les mots : « d’assurance maladie » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés aux 3° ou 6° de l’article L. 5424‑1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du présent code. » ;

« La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés aux 3°, 4° ou 6° de l’article L. 5424‑1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du présent code. » ;

Amdts n° 38 rect. ter, n° 100 rect., n° 161 rect. sexies, n° 326 rect. ter, n° 478 rect. bis



3° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5, après le mot : « mentionnée », sont insérés les mots : « au III de l’article L. 241‑10 et » ;

3° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5, après le mot : « mentionnée », sont insérés les mots : « au III de l’article L. 241‑10 et » ;



4° L’article L. 241‑6‑1 est ainsi modifié:

4° L’article L. 241‑6‑1 est ainsi modifié :



a) Les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 » sont remplacés par les mots : « d’allocations familiales » ;

a) Les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 » sont remplacés par les mots : « d’allocations familiales » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424‑1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du présent code. » ;

« La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424‑1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du présent code. » ;



5° L’article L. 241‑6‑4 est abrogé ;

5° L’article L. 241‑6‑4 est abrogé ;



6° Le III de l’article L. 241‑10 est ainsi modifié :

6° Le III de l’article L. 241‑10 est ainsi modifié :



a) Après le 3° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

a) Après le 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :



« Les structures mentionnées aux 1° et 3°, lorsqu’elles constituent des employeurs de droit privé, sont en outre exonérées, pour les rémunérations versées aux aides à domicile employées dans les conditions définies au premier alinéa du III, de la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, des contributions mentionnées à l’article L. 834‑1 du présent code, des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5, des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire et des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail.

« Les structures mentionnées aux 1° et 3° du présent III, lorsqu’elles constituent des employeurs de droit privé, sont en outre exonérées, pour les rémunérations versées aux aides à domicile employées dans les conditions définies au premier alinéa du présent III, de la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, des contributions mentionnées à l’article L. 834‑1 du présent code, des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241‑5, des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire et des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail.



« Pour les structures mentionnées au cinquième alinéa du présent III, lorsque la rémunération est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. » ;

« Pour les structures mentionnées au cinquième alinéa du présent III, lorsque la rémunération est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %.



« Pour les structures définies à l’article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %. » ;

Amdt n° 333 rect.



b) Au cinquième alinéa, les mots : « Cette exonération s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces exonérations s’appliquent » ;

b) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Cette exonération s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces exonérations s’appliquent » ;



7° L’article L. 241‑11 est abrogé ;

7° L’article L. 241‑11 est abrogé ;



8° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :

Amdt n° 240 rect. quater



a) (nouveau) Le VI est ainsi modifié :

Amdt n° 240 rect. quater



– le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application du dispositif d’assiette forfaitaire résultant du IV de l’article 22 de la loi n° 91‑1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi pour l’intégralité des revenus tirés de l’activité de portage de presse » ;

Amdt n° 240 rect. quater



– au second alinéa, les mots : « du cas » sont remplacés par les mots : « des cas » ;

Amdt n° 240 rect. quater



8° Le VII de l’article L. 241‑13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l’article L. 5427‑1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427‑1, le montant de la réduction s’impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code.

« Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l’article L. 5427‑1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427‑1, le montant de la réduction s’impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code.



« Pour les salariés mentionnés à l’article L. 133‑9 du présent code, le montant de la réduction s’impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l’organisme de recouvrement habilité par l’État en application du même article L. 133‑9. » ;

« Pour les salariés mentionnés à l’article L. 133‑9 du présent code, le montant de la réduction s’impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l’organisme de recouvrement habilité par l’État en application du même article L. 133‑9. » ;



9° Au début du II de l’article L. 243‑6‑1, les mots : « Le I est également applicable lorsque le cotisant » sont remplacés par les mots : « La procédure d’arbitrage prévue au I est également applicable lorsque le cotisant, qu’il possède un ou plusieurs établissements, » ;

9° Au début du II de l’article L. 243‑6‑1, les mots : « Le I est également applicable lorsque le cotisant » sont remplacés par les mots : « La procédure d’arbitrage prévue au I est également applicable lorsque le cotisant, qu’il possède un ou plusieurs établissements, » ;



9° bis (nouveau) Au II de l’article L. 243‑6‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 243‑6‑7, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « , des dispositions prévues aux articles L. 241‑10 et L. 752‑3‑2, » ;

9° bis Au II de l’article L. 243‑6‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 243‑6‑7, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « , des dispositions prévues aux articles L. 241‑10 et L. 752‑3‑2, » ;



9° ter (nouveau) Au II de l’article L. 243‑6‑2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243‑6‑3 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 243‑6‑7, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « , sur les dispositions prévues aux articles L. 241‑10 et L. 752‑3‑2 » ;

9° ter Au II de l’article L. 243‑6‑2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243‑6‑3 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 243‑6‑7, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « , sur les dispositions prévues aux articles L. 241‑10 et L. 752‑3‑2 » ;



10° L’article L. 752‑3‑2 est ainsi modifié :

10° L’article L. 752‑3‑2 est ainsi modifié :



a) Les I à IV sont ainsi rédigés :

a) Les I à IV sont ainsi rédigés :



« I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du présent code dans les conditions définies au présent article.

« I. – En Guadeloupe, [ ] [ ]en Martinique, à La [ ] Réunion[ ] et à Saint‑Martin, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du travail [ ] [ ], sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du présent code dans les conditions définies au présent article.

Amdts n° 560, n° 199 rect. bis, n° 36 rect.



« II. – L’exonération s’applique :

« II. – L’exonération s’applique :



« 1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération est acquis dans le cas où l’effectif passe au‑dessous de onze salariés ;

« 1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération est acquis dans le cas où l’effectif passe au‑dessous de onze salariés ;



« 2° Quel que soit leur effectif, aux employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu’aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ;

« 2° Quel que soit leur effectif, aux employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant, de l’hôtellerie, des services aéroportuaires, de la recherche et du développement, ainsi qu’aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et celles exerçant une activité de comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;

Amdts n° 282 rect., n° 196 rect., n° 562



« 3° (nouveau) Aux employeurs de transport aérien assurant :

« 3° Aux employeurs de transport aérien assurant :



« a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin ;

« a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, [ ] [ ] la Martinique, La Réunion [ ] [ ] et Saint‑Martin ;

Amdts n° 560, n° 199 rect. bis



« b) La liaison entre ces départements ou collectivités, ainsi qu’entre La Réunion et Mayotte ;

« b) La liaison entre ces départements ou collectivités, ainsi qu’avec les pays de leurs environnements régionaux respectifs ;

Amdt n° 295 rect. bis



« c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint‑Barthélemy ou de Saint‑Martin.

« c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, [ ] [ ] de la Martinique, de La Réunion [ ] [ ] ou de Saint‑Martin.

Amdts n° 560, n° 199 rect. bis



« Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au c du présent 3° et affectés dans des établissements situés dans l’un de ces départements, à Saint‑Barthélemy ou à Saint‑Martin ;

« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l’un de ces [ ] départements[ ] ou à Saint‑Martin ;

Amdts n° 199 rect. bis, n° 296 rect. bis



« 4° (nouveau) Aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint‑Barthélemy ou de Saint‑Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte. »

« 4°[ ] Aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, [ ] [ ] de la Martinique, de La Réunion[ ] [ ] ou de Saint‑Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte ou de Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy.[ ]

Amdts n° 560, n° 199 rect. bis



« III. – A. – Pour les employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II et ceux mentionnés au 2° du même II relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle, lorsque le revenu d’activité de l’année tel qu’il est pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, mentionnées au I de l’article L. 241‑13. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 100 %.

« III. – A. – Pour les employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II et ceux mentionnés au 2° du même II relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle, lorsque le revenu d’activité de l’année tel qu’il est pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 60 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, mentionnées au I de l’article L. 241‑13. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 150 %.

Amdts n° 208, n° 438 rect. bis



« B. – Pour les employeurs, quel que soit leur effectif, relevant des secteurs mentionnés au 2° du II, à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle, et pour les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité, lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au I de l’article L. 241‑13. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 140 %.

« B. – Pour les employeurs, quel que soit leur effectif, relevant des secteurs mentionnés au 2° du II, à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle, et pour les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité, lorsque le revenu d’activité de l’année est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 80 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au I de l’article L. 241‑13. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 200 %.

Amdts n° 213, n° 436 rect. bis



« IV. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1.

« IV. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1.



« Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, la valeur du salaire minimum de croissance prise en compte pour la détermination de l’exonération est celle qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont employés.

« Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, la valeur du salaire minimum de croissance prise en compte pour la détermination de l’exonération est celle qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont employés.



« Lorsque les exonérations mentionnées au III sont décroissantes, le montant de celles‑ci est déterminé par l’application d’une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du taux de l’exonération est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. » ;

« Lorsque les exonérations mentionnées au III du présent article sont décroissantes, le montant de celles‑ci est déterminé par l’application d’une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du taux de l’exonération est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance.



« Pour les particuliers employeurs, l’exonération se cumule avec la déduction forfaitaire mentionnée au 3° du I bis de l’article L. 241‑10. » ;

Amdt n° 36 rect.



b) Le VIII est abrogé.

b) Le VIII est abrogé ;



11° (nouveau) Après l’article L. 752‑3‑2, sont insérés des articles L. 752‑3‑3 et L. 752‑3‑4 ainsi rédigés :

Amdt n° 560



« Art. L. 752‑3‑3 – I. – En Guyane, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du travail, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent article.

Amdt n° 560



« II. – L’exonération s’applique :

Amdt n° 560



« 1° Aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2211‑1 du même code, occupant moins de onze salariés. Si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération est acquis dans le cas où l’effectif d’une entreprise passe au‑dessous de onze salariés ;

Amdt n° 560



« 2° Aux entreprises, quel que soit leur effectif, du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, et de l’hôtellerie ;

Amdt n° 560



« 3° Aux entreprises de transport aérien assurant :

Amdt n° 560



« a) La liaison entre la métropole et la Guyane ;

Amdt n° 560



« b) La liaison entre la Guyane et la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou Mayotte ;

Amdt n° 560



« c) La desserte intérieure de la Guyane.

Amdt n° 560



« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés en Guyane ;

Amdt n° 560



« 4° Aux entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guyane, ou la liaison entre les ports de la Guyane et ceux de la Guadeloupe, de la Martinique, de Saint‑Barthélemy ou de Saint‑Martin.

Amdt n° 560



« III. – A. – Pour les entreprises mentionnées au I de l’article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l’article 207 du même code, l’exonération est calculée selon les modalités suivantes :

Amdt n° 560



« Le montant de l’exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de ses revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 du présent code. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 100 %.

Amdt n° 560



« Pour les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2211‑1 du code du travail et occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Au‑delà d’un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 130 %.

Amdt n° 560



« B. – Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A :

Amdt n° 560



« 1° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au deuxième alinéa du A en deçà duquel la rémunération est totalement exonérée de cotisations à la charge de l’employeur est égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Le seuil de la rémunération horaire mentionné au même deuxième alinéa du A à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance majoré de 200 % ;

Amdt n° 560



« 2° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au dernier alinéa du A en deçà duquel la rémunération est exonérée, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, est égal au salaire minimum de croissance majoré de 100 %. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 200 %.

Amdt n° 560



« IV. – Par dérogation au III, le montant de l’exonération est calculé selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du présent IV pour les entreprises situées en Guyane respectant les conditions suivantes :

Amdt n° 560



« 1° Employer moins de deux cent cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;

Amdt n° 560



« 2° Avoir une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l’information et de la communication ;

Amdt n° 560



« 3° Être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition.

Amdt n° 560



« Les conditions prévues aux 1° et 2° du présent IV s’apprécient à la clôture de chaque exercice.

Amdt n° 560



« Pour les entreprises mentionnées au présent IV, lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 70 % et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %. À partir du seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 250 %.

Amdt n° 560



« Par dérogation à l’avant‑dernier alinéa du présent IV, pour les employeurs mentionnés au B du III du présent article, la rémunération horaire à partir de laquelle l’exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance majoré de 350 %.

Amdt n° 560



« V. – Pour l’application du présent article, l’effectif pris en compte est celui qui est employé par l’entreprise dans chacune des collectivités mentionnées au I, tous établissements confondus dans le cas où l’entreprise compte plusieurs établissements dans la même collectivité. L’effectif est apprécié dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑2 et L. 1251‑54 du code du travail.

Amdt n° 560



« Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l’exonération est applicable au titre de l’activité exercée par chacun des salariés employés.

Amdt n° 560



« VI. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité.

Amdt n° 560



« Les exonérations prévues au présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18.

Amdt n° 560



« VII. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l’entreprise ou le chef d’entreprise, de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main‑d’œuvre, en application des articles L. 5224‑2, L. 8224‑1, L. 8224‑3, L. 8224‑4, L. 8224‑5, L. 8224‑6, L. 8234‑1 et L. 8234‑2 du code du travail.

Amdt n° 560



« Lorsqu’un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès‑verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271‑1‑2 du même code, de la commission d’une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent IV, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu’au terme de la procédure judiciaire.

Amdt n° 560



« VIII. – Lorsque les exonérations mentionnées aux III et IV du présent article sont dégressives, le montant de celles‑ci est déterminé par l’application d’une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du coefficient de dégressivité retenu pour cette formule est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance.

Amdt n° 560



« Art. L. 752‑3‑4. – I. – À Saint‑Barthélemy, les employeurs, à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du travail et les particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de la sécurité sociale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions définies au présent article.

Amdt n° 199 rect. bis



« II. – L’exonération s’applique :

Amdt n° 199 rect. bis



« 1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l’effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération est acquis dans le cas où l’effectif passe au‑dessous de onze salariés ;

Amdt n° 199 rect. bis



« 2° Quel que soit leur effectif, aux employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, de la restauration de tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ;

Amdt n° 199 rect. bis



« 3° Aux employeurs de transport aérien assurant :

Amdt n° 199 rect. bis



« a) La liaison entre la métropole, la Guadeloupe, la Martinique, Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy ;

Amdt n° 199 rect. bis



« b) La liaison entre Saint‑Barthélemy et ces départements ou collectivités.

Amdt n° 199 rect. bis



« Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au b du présent 3° et affectés dans des établissements situés dans l’un de ces départements, à Saint‑Barthélemy ou à Saint‑Martin ;

Amdt n° 199 rect. bis



« 4° Aux employeurs assurant la desserte maritime de Saint‑Barthélemy, ou la liaison entre les ports de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Martin.

Amdt n° 199 rect. bis



« III. – A. – Pour les employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II du présent article et ceux mentionnés au 2° du même II relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle, lorsque le montant du revenu d’activité de chaque mois civil, pour chaque salarié, tel qu’il est pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, mentionnées au I du présent article. À partir de ce seuil, la part du revenu d’activité sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance majoré de 200 %.

Amdt n° 199 rect. bis



« B. – Pour les employeurs, quel que soit leur effectif, relevant des secteurs mentionnés au 2° du II, à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production audiovisuelle, lorsque le montant du revenu d’activité de chaque mois civil, pour chaque salarié, tel qu’il est pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 70 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur mentionnées au I du présent article. Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 70 % et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %. À partir du seuil égal au salaire minimum majoré de 150 %, la part du revenu d’activité sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance majoré de 350 %.

Amdt n° 199 rect. bis



« V. – Pour l’application du présent article, l’effectif pris en compte est celui qui est employé par l’entreprise à Saint‑Barthélemy, tous établissements confondus dans le cas où l’entreprise y compte plusieurs établissements. L’effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 1111‑2 et L. 1251‑54 du code du travail.

Amdt n° 199 rect. bis



« Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l’exonération est applicable au titre de l’activité exercée par chacun des salariés employés.

Amdt n° 199 rect. bis



« VI. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité.

Amdt n° 199 rect. bis



« Les exonérations prévues au présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241‑18.

Amdt n° 199 rect. bis



« VII. – Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l’entreprise ou le chef d’entreprise, de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main‑d’œuvre, en application des articles L. 5224‑2, L. 8224‑1, L. 8224‑3, L. 8224‑4, L. 8224‑5, L. 8224‑6, L. 8234‑1 et L. 8234‑2 du code du travail.

Amdt n° 199 rect. bis



« Lorsqu’un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès‑verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271‑1‑2 du même code, de la commission d’une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent VII, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues au présent article jusqu’au terme de la procédure judiciaire.

Amdt n° 199 rect. bis



« VIII. – Lorsque les exonérations mentionnées aux III et IV sont dégressives, le montant de celles‑ci est déterminé par l’application d’une formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du coefficient de dégressivité retenu pour cette formule est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. »

Amdt n° 199 rect. bis



I bis (nouveau). – Les exonérations prévues aux 6° et 10° du I donnent lieu à compensation par le budget général de l’État.

I bis[ ] . – Les exonérations prévues aux 6°, 10° et 11° du I donnent lieu à compensation par le budget général de l’État.

Amdt n° 560



II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° A (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 712‑1, la référence : « L. 741‑5 » est remplacée par la référence : « L. 741‑7 » ;

Amdt n° 623



1° L’article L. 741‑5 est abrogé ;

1° L’article L. 741‑5 est abrogé ;



2° (nouveau) L’article L. 741‑16 est ainsi modifié :

2° L’article L. 741‑16 est ainsi modifié :



a) Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :



« I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.

« I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs occasionnels qu’ils emploient.



« Pour l’application du premier alinéa du présent I, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale figurant à l’article L. 241‑13 du même code sont remplacées par les cotisations de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versées aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 727‑2 du présent code. » ;

« Pour l’application du premier alinéa du présent I, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale figurant à l’article L. 241‑13 du même code sont remplacées par les cotisations de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versées aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 727‑2 du présent code. » ;



b) Au VII, les mots : « l’exonération prévue à l’article L. 741‑5 du présent code et de » sont supprimés ;

b) Au VII, les mots : « l’exonération prévue à l’article L. 741‑5 du présent code et de » sont supprimés ;



3° Le même article L. 741‑16 est abrogé le 1er janvier 2021 ;

3° [ ] (Supprimé)

Amdts n° 195 rect. bis, n° 379, n° 458 rect. bis



4° L’article L. 741‑16‑1 est abrogé.

4° L’article L. 741‑16‑1 est abrogé ;



5° (nouveau) Les articles L. 741‑17 et L. 751‑20 sont abrogés.

Amdt n° 622



III. – L’article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié :

III. – (Non modifié)



III bis (nouveau). – À la seconde colonne de la soixante‑troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5785‑1 du code des transports, la référence : « n° 2016‑816 du 20 juin 2016 » est remplacée par la référence : « n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 ».

Amdt n° 624



IV. – Le code du travail est ainsi modifié :

IV, IV bis et V à VII. – (Non modifiés)



VIII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’extension aux chambres consulaires de la réduction de six points des taux de cotisation d’assurance maladie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts n° 38 rect. ter, n° 100 rect., n° 161 rect. sexies, n° 326 rect. ter, n° 478 rect. bis



IX (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la définition de régimes spécifiques d’exonérations de cotisations et contributions sociales pour les employeurs établis en Guyane et à Saint‑Barthélemy est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts n° 560, n° 199 rect. bis



X (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’inclusion des particuliers employeurs dans le dispositif d’exonérations de cotisations et contributions sociales prévu à l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, et du cumul de cet avantage avec la déduction forfaitaire définie à l’article L. 241‑10 du même code est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt n° 36 rect.



XI (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’inclusion des secteurs du nautisme, des services aéroportuaires et des activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques à destination des entreprises dans le dispositif d’exonérations de cotisations et contributions sociales prévu à l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts n° 282 rect., n° 196 rect., n° 562



XII (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’élargissement des personnels des entreprises du secteur du transport aérien dont la rémunération est prise en compte pour le calcul des exonérations de cotisations et contributions sociales prévu à l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts n° 295 rect. bis, n° 296 rect. bis



XIII (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’augmentation des rémunérations retenues pour le calcul des exonérations de cotisations et contributions sociales prévues à l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est compensée, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts n° 208, n° 438 rect. bis, n° 213, n° 436 rect. bis



XIV (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdts n° 195 rect. bis, n° 379, n° 458 rect. bis



XV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du a du 8° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt n° 240 rect. quater



I A (nouveau). – À la première phrase du 1° bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « avant‑dernière », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième ».

I A. – (Non modifié)



I. – Le III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Au premier alinéa du III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « dont les revenus », sont insérés les mots : « de l’antépénultième ou ».

Amdt n° 57



II. – Le présent article s’applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

II. – (Non modifié)



III (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’introduction d’une condition d’assujettissement à la contribution sociale généralisée au taux de 3,8 % des retraités, des bénéficiaires d’une pension d’invalidité et des allocataires de l’assurance chômage au dépassement du seuil de revenu fiscal de référence deux années consécutives est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt n° 57



I. – Le IV de l’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

I. – (Non modifié)



II. – Après l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 862‑4‑1 ainsi rédigé :

II. – Après l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 862‑4‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 862‑4‑1. – Il est institué une contribution à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162‑5. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« Art. L. 862‑4‑1. – Il est institué une contribution à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162‑5. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.



« Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 en activité au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.

« Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 en activité au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.



« La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées au profit de ces organismes, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, selon les modalités définies au I de l’article L. 862‑4.

« La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées au profit de ces organismes, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis de l’article L. 862‑4.

Amdt n° 609



« Le taux de la contribution est fixé à 0,8 %.

« Le taux de la contribution est fixé à 0,8 %.



« La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l’article L. 862‑4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe, sous réserve d’aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 862‑5. »

« La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée au même article L. 862‑4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe, sous réserve d’aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 862‑5. »



III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

III. – (Non modifié)



IV (nouveau). – La contribution prévue à l’article L. 862‑4‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est due jusqu’à la caducité de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016.

IV[ ] . – La contribution prévue à l’article L. 862‑4‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est due pour les années 2019, 2020 et 2021. Le dispositif est prorogé annuellement, sauf disposition législative expresse prenant acte d’un nouveau dispositif conventionnel destiné au financement de la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale..

Amdt n° 609



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I et II. – (Non modifiés)



III. – Le I de l’article 42 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :

III. – Le I de l’article 42 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :



1° A (nouveau) Au deuxième alinéa du même 2°, les mots : « de la communication à l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du présent code » sont supprimés ;

Amdt n° 614



1° À la première phrase du quatrième alinéa du 2°, le mot : « reverse » est remplacé par le mot : « verse » ;

1° À la première phrase du quatrième alinéa du 2°, le mot : « reverse » est remplacé par le mot : « verse » ;



2° Le cinquième alinéa du même 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de défaut de paiement par l’employeur des sommes mentionnées au troisième alinéa, celui‑ci est exclu de la possibilité d’utiliser ce dispositif, dans des conditions fixées par décret. Dans ce cas la créance de la rémunération due au salarié est transférée à l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10 qui recouvre les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires. » ;

2° Le cinquième alinéa du même 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de défaut de paiement par l’employeur des sommes mentionnées au troisième alinéa, celui‑ci est exclu de la possibilité d’utiliser ce dispositif, dans des conditions fixées par décret. Dans ce cas, la créance de la rémunération due au salarié est transférée à l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10 qui recouvre les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires. » ;



3° À la fin du second alinéa du 6°, la référence : « à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 531‑8 » est remplacée par la référence : « au troisième alinéa de l’article L. 531‑8 ».

3° À la fin du second alinéa du 6°, la référence : « à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 531‑8 » est remplacée par la référence : « au troisième alinéa de l’article L. 531‑8 ».



IV. – Le II de l’article 14 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :

IV. – (Non modifié)



V (nouveau). – Le 5° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Amdt n° 431 rect. quater



I. – L’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – L’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :



1° Le I est ainsi rédigé :

« IV. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 641‑2, L. 651‑1 et L. 752‑4 du même code mettent en place un téléservice permettant aux travailleurs indépendants de procéder à tout moment au calcul du montant des cotisations mentionnées au I du présent article.[ ]  »

Amdt n° 60



II. – Le premier alinéa de l’article L. 136‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

II. – [ ] (Supprimé)

Amdt n° 60



III. – Au premier alinéa du XVII de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, la date : « 30 juin 2019 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».

III. – Le XVII de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, la date : « 30 juin 2019 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;



2° (nouveau) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il examine en particulier les modifications du code général des impôts et du code de la sécurité sociale nécessaires à la détermination de modalités de calcul harmonisées et intelligibles du montant des cotisations sociales demandées au travailleur indépendant. »

Amdt n° 60



IV (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Amdt n° 60



I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Le dernier alinéa de l’article L. 131‑7 est complété par les mots : « , et à l’exonération prévue à l’article L. 241‑17 » ;

1° Le dernier alinéa de l’article L. 131‑7 est complété par les mots : « , et à l’exonération prévue à l’article L. 241‑17 » ;



2° L’article L. 131‑8 est ainsi modifié :

2° L’article L. 131‑8 est ainsi modifié :



a) Le 1° est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :



– à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 38,48 % » est remplacé par le taux : « 46,34 % » ;

– à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 38,48 % » est remplacé par le taux : « 46,34 % » ;



– au troisième alinéa, le taux : « 48,87 % » est remplacé par le taux : « 36,09 % » ;

– à la fin du troisième alinéa, le taux : « 48,87 % » est remplacé par le taux : « 36,09 % » ;



– à la fin du dernier alinéa, le taux : « 12,65 % » est remplacé par le taux : « 6,79 % » ;

– à la fin du dernier alinéa, le taux : « 12,65 % » est remplacé par le taux : « 6,79 % » ;



– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« – à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour une fraction correspondant à 10,78 % ; »

« – à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour une fraction correspondant à 10,78 % ; »



b) Le 3° est ainsi rétabli :

b) Le 3° est ainsi rétabli :



« 3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II et III de l’article L. 136‑8 du présent code est versé :

« 3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II et III de l’article L. 136‑8 est versé :



« a) À la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de 0,95 % ;

« a) À la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de 2,40 % ;

Amdt n° 61



« b) Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d’activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l’assurance maladie ou, lorsqu’un régime n’est pas intégré financièrement au sens de l’article L. 134‑4, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part correspondant à un taux de :

« b) Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d’activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l’assurance maladie ou, lorsqu’un régime n’est pas intégré financièrement au sens de l’article L. 134‑4, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part correspondant à un taux :



« – de 5,97 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;

« – de 5,97 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;



« – de 7,35 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;

« – de 7,35 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;



« – de 4,65 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136‑8 ;

« – de 4,65 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136‑8 ;



« – de 5,03 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;

« – de 5,03 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;



« – de 2,25 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136‑8 ;

« – de 2,25 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136‑8 ;



« c) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,60 %, à l’exception de la contribution mentionnée au 3° du I de l’article L. 136‑8 du présent code, pour laquelle le taux est fixé à 0,30 % ;

« c) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0,60 %, à l’exception de la contribution mentionnée au 3° du I de l’article L. 136‑8 du présent code, pour laquelle le taux est fixé à 0,30 % ;



« d) À l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d’activité mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,45 % ;

« d) (Supprimé)



« e) Au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 pour la contribution sur les revenus de remplacement mentionnée au 2° du II de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 1,72 % ;

« e) Au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 pour la contribution sur les revenus de remplacement mentionnée au 2° du II de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 1,72 % ;



« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les contributions mentionnées au 1° du I de l’article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,23 % ; »

« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les contributions mentionnées au 1° du I du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,23 % ; »



c) Après le même 3°, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :

c) Après le même 3°, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés :



« 3° bis Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l’article L. 136‑8 est versé :

« 3° bis Le produit des contributions mentionnées au 2° du I dudit article L. 136‑8 est versé :



« a) Au fonds mentionné à l’article L. 135‑1, pour la part correspondant à un taux de 8,6 % ;

« a) Au fonds mentionné à l’article L. 135‑1, pour la part correspondant à un taux de 8,6 % ;



« b) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,60 % ;

« b) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,60 % ;



« 3° ter Le produit de la contribution mentionnée au III de l’article L. 136‑7‑1 est ainsi réparti :

« 3° ter Le produit de la contribution mentionnée au III de l’article L. 136‑7‑1 est ainsi réparti :



« a) À la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 pour 18 % ;

« a) À la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 pour 18 % ;



« b) À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 pour 82 % ; »

« b) À la branche mentionnée au 1° du même article L. 200‑2 pour 82 % ; »



d) Au 5°, les références : « L. 137‑18 et L. 137‑19 » sont remplacées par la référence : « et L. 137‑18 » ;

d) Au 5°, les références : « L. 137‑18 et L. 137‑19 » sont remplacées par la référence : « et L. 137‑18 » ;



3° L’article L. 135‑3 est ainsi rédigé :

3° L’article L. 135‑3 est ainsi rédigé :



« Art. L. 135‑3. – Les recettes du fonds sont constituées par une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions prévues à l’article L. 131‑8. » ;

« Art. L. 135‑3. – Les recettes du fonds sont constituées par une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions prévues à l’article L. 131‑8. » ;



4° Au deuxième alinéa du 2 de l’article L. 136‑6‑1, les mots : « , des prélèvements prévus à l’article 1600‑0 S du code général des impôts et à l’article L. 245‑14 du présent code et de la contribution additionnelle prévue à l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et du prélèvement prévu au 1° du I de l’article 235 ter du code général des impôts » ;

4° Au deuxième alinéa du 2 de l’article L. 136‑6‑1, les mots : « , des prélèvements prévus à l’article 1600‑0 S du code général des impôts et à l’article L. 245‑14 du présent code et de la contribution additionnelle prévue à l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et du prélèvement prévu au 1° du I de l’article 235 ter du code général des impôts » ;



4° bis (nouveau) Après le I bis de l’article L. 136‑6, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

4° bis Après le I bis de l’article L. 136‑6, il est inséré un I ter ainsi rédigé :



« I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie de la législation d’un autre État et qui au cours de l’année ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie de la législation d’un autre État et qui au cours de l’année ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.



« Pour l’application du premier alinéa du présent I ter aux gains mentionnés à l’article 150‑0 B bis du code général des impôts et aux plus‑values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus‑values. » ;

« Pour l’application du premier alinéa du présent I ter aux gains mentionnés à l’article 150‑0 B bis du code général des impôts et aux plus‑values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus‑values. » ;



4° ter (nouveau) Après le I bis de l’article L. 136‑7, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

4° ter Après le I bis de l’article L. 136‑7, il est inséré un I ter ainsi rédigé :



« I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie de la législation d’un autre État et qui au cours de l’année ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« I ter. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie de la législation d’un autre État et qui au cours de l’année ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.



« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I ter.

« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV du présent article ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I ter.



« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop‑perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.

« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop‑perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.



« La contribution assise sur les plus‑values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus‑values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I ter. » ;

« La contribution assise sur les plus‑values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus‑values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I ter. » ;



5° L’article L. 136‑8 est ainsi modifié :

5° L’article L. 136‑8 est ainsi modifié :



a) Au 2° du I, le taux : « 9,9 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;

a) Au 2° du I, le taux : « 9,9 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;



b) Les IV, IV bis et V sont abrogés ;

b) Les IV, IV bis et V sont abrogés ;



c) Le 1 du VI est complété par la référence : « et à l’article L. 131‑8 » ;

c) Le 1 du VI est complété par la référence : « et à l’article L. 131‑8 » ;



6° Au début du premier alinéa de l’article L. 138‑21, les mots : « Les contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136‑7 et L. 245‑15 du présent code, au 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles pour son renvoi à l’article L. 245‑15 du présent code, au 2° du I de l’article 1600‑0 S » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements définis à l’article L. 136‑7 du présent code, à l’article 235 ter » ;

6° Au début du premier alinéa de l’article L. 138‑21, les mots : « Les contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136‑7 et L. 245‑15 du présent code, au 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles pour son renvoi à l’article L. 245‑15 du présent code, au 2° du I de l’article 1600‑0 S » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements définis à l’article L. 136‑7 du présent code, à l’article 235 ter » ;



6° bis (nouveau) Au 9° du IV de l’article L. 241‑2, la référence : « 4° du IV de l’article L. 136‑8 » est remplacée par la référence : « b du 3° de l’article L. 131‑8 » ;

6° bis À la fin du 9° du IV de l’article L. 241‑2, la référence : « 4° du IV de l’article L. 136‑8 » est remplacée par la référence : « b du 3° de l’article L. 131‑8 » ;



6° ter (nouveau) Au 4° de l’article L. 241‑6, les mots : « , L. 136‑7‑1, L. 245‑14 et L. 245‑15, dans les conditions fixées aux articles L. 136‑8 et L. 245‑16 » sont remplacés par les mots : « et L. 136‑7‑1, dans les conditions fixées à l’article L. 131‑8 » ;

6° ter À la fin du 4° de l’article L. 241‑6, les mots : « , L. 136‑7‑1, L. 245‑14 et L. 245‑15, dans les conditions fixées aux articles L. 136‑8 et L. 245‑16 » sont remplacés par les mots : « et L. 136‑7‑1, dans les conditions fixées à l’article L. 131‑8 » ;



6° quater (nouveau) L’article L. 241‑6‑2 est ainsi rétabli :

Amdt n° 61



« Art. L. 241‑6‑2. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est réduit de 2,40 points pour les revenus d’activité des salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée à l’article L. 5422‑13 du code du travail, dans la limite de quatre fois le montant du plafond défini au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du présent code. » :

Amdt n° 61



7° La section 5 du chapitre V du titre IV du livre II est abrogée.

7° La section 5 du chapitre V du titre IV du livre II est abrogée.



II. – Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

II. – Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° L’article L. 14‑10‑4 est ainsi modifié :

1° L’article L. 14‑10‑4 est ainsi modifié :



a) Le 2° est abrogé ;

a) Le 2° est abrogé ;



b) Le 3° est ainsi rédigé :

b) Le 3° est ainsi rédigé :



« 3° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, et répartie entre les sections mentionnées à l’article L. 14‑10‑5 du présent code par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la sécurité sociale et du budget pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 14‑10‑3 ; »

« 3° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l’article L. 131‑8 dudit code, et répartie entre les sections mentionnées à l’article L. 14‑10‑5 du présent code par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la sécurité sociale et du budget pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 14‑10‑3 ; »



2° L’article L. 14‑10‑5 est ainsi modifié :

2° L’article L. 14‑10‑5 est ainsi modifié :



a) Le a du 1 du I est ainsi modifié :

a) Le a du 1 du I est ainsi modifié :



– les mots : « des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;

– les mots : « des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;



– après la seconde occurrence de la référence : « L. 14‑10‑4 », sont insérés les mots : « , une fraction d’au moins 1,8 % du produit mentionné au 3° du même article L. 14‑10‑4 » ;

– après la seconde occurrence de la référence : « L. 14‑10‑4 », sont insérés les mots : « , une fraction d’au moins 1,8 % du produit mentionné au 3° dudit article L. 14‑10‑4 » ;



b) Le a du 2 du même I est ainsi modifié :

b) Le a du 2 du même I est ainsi modifié :



– les mots : « des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;

– les mots : « des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;



– après la seconde occurrence de la référence : « L. 14‑10‑4 », sont insérés les mots : « , une fraction d’au moins 7,1 % du produit mentionné au 3° du même article L. 14‑10‑4 » ;

– après la seconde occurrence de la référence : « L. 14‑10‑4 », sont insérés les mots : « , une fraction d’au moins 7,1 % du produit mentionné au 3° dudit article L. 14‑10‑4 » ;



b bis) (nouveau) Au dernier alinéa du même I, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;

b bis) Au dernier alinéa du même I, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;



c) Le a du 1° du II est ainsi modifié :

c) Le a du 1° du II est ainsi modifié :



– les mots : « des contributions mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;

– les mots : « des contributions mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;



– les mots : « comprise entre 74 % et 82 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 64,3 % » ;

– les mots : « comprise entre 74 % et 82 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 64,3 % » ;



d) Le a du III est ainsi modifié :

d) Le a du III est ainsi modifié :



– les mots : « des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;

– les mots : « des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée au 1° » ;



– sont ajoutés les mots : « et une fraction d’au moins 4,6 % du produit mentionné au 3° du même article L. 14‑10‑4. » ;

– sont ajoutés les mots : « et une fraction d’au moins 4,6 % du produit mentionné au 3° du même article L. 14‑10‑4. » ;



d bis) (nouveau) Au dernier alinéa du même III, les mots : « 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 24 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° » ;

Amdt n° 629



e) Au a du 1° du IV, les mots : « 4 % et 10 % » sont remplacés par les mots : « 3,3 % et 8,2 % » ;

e) Au a du 1° du IV, les mots : « 4 % et 10 % » sont remplacés par les mots : « 3,3 % et 8,2 % » ;



f) Au b du même 1°, au début, les mots : « Une part de la fraction » sont remplacés par les mots : « Une part des fractions », la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » et, à la fin, les mots : « de cette fraction » sont remplacés par les mots : « de ces fractions » ;

f) Au b du 1° du même IV, au début, les mots : « Une part de la fraction » sont remplacés par les mots : « Une part des fractions », la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » et, à la fin, les mots : « de cette fraction » sont remplacés par les mots : « de ces fractions » ;



g) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

g) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :



« VIII. – Les sections mentionnées aux IV et V peuvent contribuer au financement du fonds prévu à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique pour le soutien à des actions, des expérimentations, des dispositifs ou des structures qui participent à la prise en charge des personnes âgées et handicapées. » ;

« VIII. – Les sections mentionnées aux IV et V peuvent contribuer au financement du fonds prévu à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique pour le soutien à des actions, des expérimentations, des dispositifs ou des structures qui participent à la prise en charge des personnes âgées et handicapées. » ;



3° (nouveau) Au deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».

3° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».



III. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

III, IV, IV bis, V et VI. – (Non modifiés)



VI bis (nouveau). – L’article 54 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé.

Amdt n° 61



VI ter (nouveau). – Pour l’année 2019, les contributions des salariés prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail sont prises en charge par leurs employeurs, dans des conditions définies par décret.

Amdt n° 61



VII. – Pour l’année 2019, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue à la réforme du financement des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie dans la limite de 50 millions d’euros prélevés sur ses ressources et dans des conditions définies par voie réglementaire. La section mentionnée au IV de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles retrace cette somme en charges.

VII à XIV. – (Non modifiés)



XV. – À compter du 1er janvier 2021, l’article L. 131‑8 code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

XV et XVI. – [ ] (Supprimés)

Amdt n° 62



XVII (nouveau). – A. – Les articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 en tant qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du même code, sous réserve du B du présent XVII, et aux faits générateurs d’imposition intervenant à compter du 1er janvier 2019 en tant qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 dudit code.

XVII. – (Non modifié)



L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

I. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :



1° Après le II sexies de l’article 4, il est inséré un II septies ainsi rédigé :

1° Après le II sexies de l’article 4, il est inséré un II septies ainsi rédigé :



« II septies. – La couverture des déficits des exercices 2014 à 2018 des branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code, déduction faite de la part des déficits des exercices 2014 et 2015 couverte en application du II quinquies du présent article, est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d’euros.

« II septies. – La couverture des déficits des exercices 2014 à 2018 de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, [ ] du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code et de la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 dudit code, déduction faite de la part des déficits des exercices 2014 et 2015 couverte en application du II quinquies du présent article, est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d’euros.

Amdt n° 63



« Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés au premier alinéa du présent II septies excède 15 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l’ordre des branches fixé au même premier alinéa.

« Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés au premier alinéa du présent II septies excède 15 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l’ordre [ ] fixé au même premier alinéa.

Amdt n° 63



« Les montants et les dates des versements correspondants ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l’exercice 2018 sont fixés par décret. » ;

« Les montants et les dates des versements correspondants ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l’exercice 2018 sont fixés par décret. » ;



2° Au 2° de l’article 6, les références : « aux IV et IV bis de l’article L. 136‑8 » sont remplacées par les références : « au c du 3° et au b du 3° bis de l’article L. 131‑8 ».

2° À la seconde phrase du 2° de l’article 6, les références : « aux IV et IV bis de l’article L. 136‑8 » sont remplacées par les références : « au c du 3° et au b du 3° bis de l’article L. 131‑8 ».



II (nouveau). – Pour les années 2020 à 2023, la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale bénéficie du versement d’une fraction supplémentaire du produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II et III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale correspondant, par rapport au produit perçu en 2019, à un montant de :



1° 1,5 milliard d’euros en 2020 ;



2° 3,5 milliards d’euros en 2021 ;



3° 5 milliards d’euros en 2023.

Amdt n° 64



Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2019 à 2022), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2019 à 2022), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

I. – L’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – L’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;



b) Après la référence : « 1° », est insérée la référence : « , 2° » ;

b) Après la référence : « 1° », est insérée la référence : « , 2° » ;



c) Les mots : « satisfont aux critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, mesurés chaque année » sont remplacés par les mots : « atteignent des résultats évalués à l’aide d’indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, mesurés tous les ans » ;

c) Les mots : « satisfont aux critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, mesurés chaque année » sont remplacés par les mots : « atteignent des résultats évalués à l’aide d’indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, mesurés tous les ans » ;



d) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » ;

d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » ;



2° Après le même premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :



« II. – Pour certains des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins mentionnés au I, un seuil minimal de résultats est requis. Ce seuil est fixé par indicateur en fonction de la répartition des résultats de l’ensemble des établissements concernés. Lorsqu’un établissement mentionné au même I n’atteint pas, pendant trois années consécutives, un tel seuil minimal pour un même indicateur, l’établissement concerné fait l’objet d’une pénalité financière notifiée par le directeur général de l’agence régionale de santé, après qu’il a été mis en demeure de présenter ses observations. Toutefois, le directeur général de l’agence régionale de santé peut estimer, par décision spécialement motivée, qu’il n’y a pas lieu à sanction au regard de circonstances particulières propres à l’établissement concerné.

« II. – Pour certains des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins mentionnés au I, un seuil minimal de résultats est requis. Ce seuil est fixé par indicateur en fonction de la répartition des résultats de l’ensemble des établissements concernés. Lorsqu’un établissement mentionné au même I n’atteint pas, pendant trois années consécutives, un tel seuil minimal pour un même indicateur, l’établissement concerné fait l’objet d’une pénalité financière notifiée par le directeur général de l’agence régionale de santé, après qu’il a été mis en demeure de présenter ses observations. Toutefois, le directeur général de l’agence régionale de santé peut estimer, par décision spécialement motivée, qu’il n’y a pas lieu à sanction au regard de circonstances particulières propres à l’établissement concerné.



« Le montant de la pénalité financière globale est apprécié en fonction du nombre d’indicateurs concernés et de la gravité des manquements constatés. La pénalité financière globale ne peut excéder un montant équivalent à 0,5 % des recettes annuelles d’assurance maladie de l’établissement.

« Le montant de la pénalité financière globale est apprécié en fonction du nombre d’indicateurs concernés et de la gravité des manquements constatés. La pénalité financière globale ne peut excéder un montant équivalent à 0,5 % des recettes annuelles d’assurance maladie de l’établissement.



« Lorsque, pour une année donnée, un établissement n’atteint pas le seuil minimal requis pour un indicateur, il en est alerté par le directeur général de l’agence régionale de santé qui lui indique la pénalité financière encourue en cas de manquement constaté pendant trois années consécutives.

« Lorsque, pour une année donnée, un établissement n’atteint pas le seuil minimal requis pour un indicateur, il en est alerté par le directeur général de l’agence régionale de santé qui lui indique la pénalité financière encourue en cas de manquement constaté pendant trois années consécutives et propose des mesures d’accompagnement.

Amdt n° 67



« Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité présenté par l’établissement concerné. » ;

« L’établissement faisant l’objet d’une pénalité financière présente un plan d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, élaboré dans les conditions prévues aux articles L. 6144‑1 ou L. 6161‑2‑2 du code de la santé publique. » ;

Amdt n° 67



3° Le dernier alinéa est remplacé par un III ainsi rédigé :

3° Le dernier alinéa est remplacé par un III ainsi rédigé :



« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire et de la pénalité financière, les catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins recueillis annuellement par chaque établissement mentionné au premier alinéa du I et définit les modalités de détermination des seuils minimaux de résultats requis pour certains indicateurs.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire et de la pénalité financière, les catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins recueillis annuellement par chaque établissement mentionné au premier alinéa du I et définit les modalités de détermination des seuils minimaux de résultats requis pour certains indicateurs.



« Avant le 31 décembre de chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la liste des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, fixe les seuils minimaux de résultats requis pour certains indicateurs et prévoit les modalités de calcul de la dotation complémentaire et de la pénalité financière. »

« Avant le 31 décembre de chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la liste des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, fixe les seuils minimaux de résultats requis pour certains indicateurs et prévoit les modalités de calcul de la dotation complémentaire et de la pénalité financière. »



II. – A. – Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

II. – A. – Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020.



B. – Le b du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

B. – Le b du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020.



La première année d’entrée en vigueur du même b est une année de recueil des indicateurs qui ne donne pas lieu au versement de la dotation complémentaire mentionnée au I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

La première année d’entrée en vigueur du même b est une année de recueil des indicateurs qui ne donne pas lieu au versement de la dotation complémentaire mentionnée au I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et n’est pas prise en compte pour l’appréciation de la pénalité financière mentionnée au II du même article L. 162‑23‑15.

Amdt n° 68



C (nouveau). – Le d du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les structures d’hospitalisation à domicile, et le 1er janvier 2021 pour les activités mentionnées au 2° du même article L. 162‑22.

C. – Le d du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les structures d’hospitalisation à domicile, et le 1er janvier 2021 pour les activités mentionnées au 2° du même article L. 162‑22.



L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Le 2° du II est complété par des e à j ainsi rédigés :

1° Le 2° du II est complété par des e à i, i bis et j à l ainsi rédigés :

Amdts n° 129, n° 405 rect, n° 477 rect.



« e) Le 3° de l’article L. 6122‑2, en tant qu’il impose la satisfaction des conditions techniques de fonctionnement prévues à l’article L. 6124‑1 relatives à l’organisation et à la dispensation des soins, pour la durée de l’expérimentation ;

« e) Le 3° de l’article L. 6122‑2, en tant qu’il impose la satisfaction des conditions techniques de fonctionnement prévues à l’article L. 6124‑1 relatives à l’organisation et à la dispensation des soins, pour la durée de l’expérimentation ;



« f) Les articles L. 6154‑2 et L. 6154‑3, afin de permettre, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, à un praticien de réaliser, sans dépassement d’honoraires, une activité libérale hors de l’établissement où il est nommé ou exerce à titre principal son activité ;

« f) Les articles L. 6154‑2 et L. 6154‑3, afin de permettre, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, à un praticien de réaliser, sans dépassement d’honoraires, une activité libérale hors de l’établissement où il est nommé ou exerce à titre principal son activité ;



« g) Les articles L. 4041‑2 et L. 4042‑1, afin de permettre à des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires d’adapter leur statut pour la durée de l’expérimentation pour rendre possible l’encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de prise en charge sanitaire, sociale ou médico‑sociale de ses membres et le reversement de ces rémunérations à chacun d’eux ;

« g) Les articles L. 4041‑2 et L. 4042‑1, afin de permettre à des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires d’adapter leur statut pour la durée de l’expérimentation pour rendre possible l’encaissement sur le compte de la société de tout ou partie des rémunérations des activités de prise en charge sanitaire, sociale ou médico‑sociale de ses membres et le reversement de ces rémunérations à chacun d’eux ;



« h) Le dernier alinéa de l’article L. 6133‑1, afin de permettre la redistribution d’un intéressement collectif aux membres d’un groupement de coopération sanitaire, pour la durée de l’expérimentation ;

« h) Le dernier alinéa de l’article L. 6133‑1, afin de permettre la redistribution d’un intéressement collectif aux membres d’un groupement de coopération sanitaire, pour la durée de l’expérimentation ;



« i) Le deuxième alinéa de l’article L. 6312‑4, afin de permettre aux agences régionales de santé d’adapter les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires affectés aux transports terrestres aux besoins des établissements de santé ;

« i) Le deuxième alinéa de l’article L. 6312‑4, afin de permettre aux agences régionales de santé d’adapter les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires affectés aux transports terrestres aux besoins des établissements de santé ;



« i bis) (nouveau) L’article L. 6323‑1‑5, afin de permettre, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, à un praticien de réaliser une activité libérale au sein d’un centre de santé. Les honoraires sont reversés au praticien par le centre de santé après déduction des frais de fonctionnement du centre liés à la prestation ;

Amdt n° 129 rect. quater



« j) (nouveau) L’article L. 5125‑1‑1 A, afin de permettre aux pharmaciens d’officine, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011‑1, d’être désignés comme correspondants au sein d’une équipe de soins par le patient, à la demande ou avec l’accord du médecin traitant, et ainsi de renouveler des traitements chroniques ou d’ajuster leur posologie. Le médecin traitant et le pharmacien correspondant sont signataires d’un projet de santé au sens des articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1‑10 ou L. 6323‑3 ; »

« j) L’article L. 5125‑1‑1 A, afin de permettre aux pharmaciens d’officine, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011‑1, d’être désignés comme correspondants au sein d’une équipe de soins par le patient, à la demande ou avec l’accord du médecin traitant, et ainsi de renouveler des traitements chroniques ou d’ajuster leur posologie. Le médecin traitant et le pharmacien correspondant sont signataires d’un projet de santé au sens des articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1‑10 ou L. 6323‑3 ;



« k) (nouveau) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico‑social ;

Amdt n° 405 rect.



« l) (nouveau) L’article L. 4311‑1, afin de permettre aux infirmières et infirmiers, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011‑1, d’être désignés comme référents au sein d’une équipe de soins par le patient en perte d’autonomie ou en affection de longue durée, et ainsi d’assurer la coordination clinique de proximité en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant. L’infirmière ou l’infirmier référent, le médecin traitant et le pharmacien correspondant sont signataires d’un projet de santé au sens des articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1‑10 ou L. 6323‑3 ; »

Amdt n° 477 rect.



1° bis (nouveau) Au 3° du même II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ;

1° bis Au 3° du même II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ;



2° Les IV, V et VI deviennent respectivement les V, VI et VII ;

2° Les IV, V et VI deviennent respectivement les V, VI et VII ;



3° Le IV est ainsi rétabli :

3° Le IV est ainsi rétabli :



« IV. – Pour les expérimentations mentionnées au I dérogeant à une ou plusieurs règles mentionnées au II et comportant une démarche de coopération telle que celles visées à l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique, les dispositions des articles L. 4011‑2 à L. 4011‑3 du même code ne sont pas applicables, sous réserve des deux premiers alinéas de l’article L. 4011‑3 dudit code.

« IV. – Pour les expérimentations mentionnées au I dérogeant à une ou plusieurs règles mentionnées au II et comportant une démarche de coopération telle que celles mentionnées à l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique, les dispositions des articles L. 4011‑2 à L. 4011‑3 du même code ne sont pas applicables, sous réserve des deux premiers alinéas de l’article L. 4011‑3 dudit code.



« Les expérimentations mentionnées au I du présent article dérogeant à une ou plusieurs règles mentionnées au II et comportant la réalisation d’actes de télésurveillance tels que ceux mentionnés au V de l’article 54 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont soumises à la procédure et au financement prévus au III du présent article, qui se substituent à la procédure et au financement prévus au V de l’article 54 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 précitée. »

« Les expérimentations mentionnées au I du présent article dérogeant à une ou plusieurs règles mentionnées au II et comportant la réalisation d’actes de télésurveillance tels que ceux mentionnés au V de l’article 54 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont soumises à la procédure et au financement prévus au III du présent article, qui se substituent à la procédure et au financement prévus au V de l’article 54 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 précitée. »

