N° 152
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017‑2018
26 juillet 2018
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
relative à la lutte contre la manipulation de l’information
(procédure accélérée)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législ.) : 799, 990, 978 et T.A. 151.
Sénat : 623, 677, 678 et 667 (2017‑2018).
Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ;
Réunie le mercredi 18 juillet 2018, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 623 (2017‑2018) relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi n’a pas été adoptée par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juillet 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER