I. – (Non modifié) Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

I et II. – (Non modifiés)



III. – (Supprimé)

Amdt COM‑306

III. – (Supprimé)



I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° A À l’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 6111‑3, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier » ;

1° A À l’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 6111‑3, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier » ;



1° L’article L. 6111‑6 est ainsi rédigé :

1° L’article L. 6111‑6 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6111‑6. – Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.

« Art. L. 6111‑6. – Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.



« Le conseil est gratuit et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111‑3. L’opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans la formalisation et la mise en œuvre des projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu’elle exprime ainsi que les financements disponibles.

Amdts COM‑307, COM‑308

« Le conseil est gratuit et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111‑3. L’opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans la formalisation et la mise en œuvre des projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu’elle exprime ainsi que les financements disponibles.



« Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l’article L. 6323‑17‑1.

« Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l’article L. 6323‑17‑1.



« L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.

« L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.



« Sous réserve de l’article L. 6111‑6‑1, le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311‑4 et à l’article L. 5314‑1, par Pôle emploi, par l’institution chargée de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l’Association pour l’emploi des cadres ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 et dans le respect du cahier des charges mentionné à l’alinéa précédent.

Amdt COM‑308

« Sous réserve de l’article L. 6111‑6‑1, le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311‑4 et à l’article L. 5314‑1, par Pôle emploi, par l’institution chargée de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l’Association pour l’emploi des cadres ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 et dans le respect du cahier des charges mentionné à l’alinéa précédent.



« Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l’information directe des personnes sur les modalités d’accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire. » ;

« Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l’information directe des personnes sur les modalités d’accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire. » ;



2° Il est ajouté un article L. 6111‑6‑1 ainsi rédigé :

2° La section 3 est complétée par un article L. 6111‑6‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 6111‑6‑1. – Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l’article L. 6353‑10.

« Art. L. 6111‑6‑1. – Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l’article L. 6353‑10.



« Ceux d’entre eux qui ne remplissent pas cette obligation perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l’article L. 6111‑6, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »

« Ceux d’entre eux qui ne remplissent pas cette obligation perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l’article L. 6111‑6, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »



II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

II. – (Non modifié)



III. – Jusqu’à la désignation par les régions de l’opérateur régional mentionné à l’article L.6123‑5 ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, les organismes mentionnés à l’article L. 6333‑1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 , délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111‑6 dudit code.

Amdt COM‑308

III. – Jusqu’à la désignation par les régions de l’opérateur régional mentionné à l’article L. 6123‑5 du code du travail ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, les organismes mentionnés aux articles L. 6333‑1 et L. 6333‑2 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111‑6 dudit code.

Amdt n° 723



I. – (Non modifié) L’intitulé du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé : « La formation professionnelle ».

I. – (Non modifié)



II. – Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

II. – Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Catégories d’actions » ;

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Catégories d’actions » ;



2° Les articles L. 6313‑1 à L. 6313‑3 sont ainsi rédigés :

2° Les articles L. 6313‑1 à L. 6313‑3 sont ainsi rédigés :



« Art. L. 6313‑1. – Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

« Art. L. 6313‑1. – Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :



« 1° Les actions de formation ;

« 1° Les actions de formation ;



« 2° Les bilans de compétences ;

« 2° Les bilans de compétences ;



« 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;

« 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;



« 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211‑2.

« 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211‑2.



« Art. L. 6313‑2. – L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313‑1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

« Art. L. 6313‑2. – L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313‑1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.



« Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.

« Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.



« Elle peut également être réalisée en situation de travail.

« Elle peut également être réalisée en situation de travail.



« Les modalités d’application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.

« Les modalités d’application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.



« Art. L. 6313‑3. – Les actions de formation mentionnées au 1° de l’article L. 6313‑1 ont pour objet :

« Art. L. 6313‑3. – Les actions de formation mentionnées au 1° de l’article L. 6313‑1 ont pour objet :



« 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;

« 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;



« 2° De favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;

« 2° De favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;



« 3° De réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non‑salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;

« 3° De réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non‑salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;



« 4° De favoriser la mobilité professionnelle. » ;

« 4° De favoriser la mobilité professionnelle ;



« 5° (nouveau) De permettre à toute personne engagée en qualité de sapeur‑pompier volontaire d’acquérir, d’adapter et de développer les compétences nécessaires, d’une part, à l’exercice de ses missions et, d’autre part, s’agissant de son activité professionnelle, à l’adaptation à son poste de travail, à l’obtention d’une qualification plus élevée ou d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi. » ;

Amdt n° 3 rect.



3° Les articles L. 6313‑4, L. 6313‑9 et L. 6313‑11 à L. 6313‑15 sont abrogés ;

3° Les articles L. 6313‑4, L. 6313‑9 et L. 6313‑11 à L. 6313‑15 sont abrogés ;



4° L’article L. 6313‑10, qui devient l’article L. 6313‑4, est ainsi modifié :

4° L’article L. 6313‑10, qui devient l’article L. 6313‑4, est ainsi modifié :



a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences » sont remplacés par les mots : « Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313‑1 » ;

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences » sont remplacés par les mots : « Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313‑1 » ;



b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :



« Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111‑6 du présent code. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire. » ;

« Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111‑6. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire. » ;



c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt‑quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan. » ;

« La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt‑quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan. » ;



5° Les articles L. 6313‑5 à L. 6313‑8 sont ainsi rédigés :

5° Les articles L. 6313‑5 à L. 6313‑8 sont ainsi rédigés :



« Art. L. 6313‑5. – Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1 ont pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1.

« Art. L. 6313‑5. – Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1 ont pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1.



« Art. L. 6313‑6. – Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 ont pour objet :

« Art. L. 6313‑6. – Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 ont pour objet :



« 1° De permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 ;

« 1° De permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 ;



« 2° De dispenser aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;

« 2° De dispenser aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;



« 3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;

Amdt COM‑310

« 3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;



« 4° De contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.

« 4° De contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.



« La préparation à l’apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d’un contrat d’apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d’apprentis ainsi que par des organismes et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole. Les bénéficiaires des actions de préparation à l’apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l’article L. 6342‑1. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d’une rémunération en application de l’article L. 6341‑1.

« La préparation à l’apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d’un contrat d’apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d’apprentis ainsi que par des organismes et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole. Les bénéficiaires des actions de préparation à l’apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l’article L. 6342‑1. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d’une rémunération en application de l’article L. 6341‑1. Les actions de préparation à l’apprentissage sont mises en œuvre par l’État dans les conditions fixées au II de l’article L. 6122‑1.

Amdt n° 609



« Art. L. 6313‑7. – Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :

« Art. L. 6313‑7. – Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :



« 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 ;

« 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 ;



« 2° Par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens du même article L. 6113‑1 ;

« 2° Par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens du même article L. 6113‑1 ;



« 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6.

« 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6.



« Les autres formations peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

« Les autres formations peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.



« Art. L. 6313‑8. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. »

« Art. L. 6313‑8. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. »



III. – (Non modifié) L’article L. 6322‑44 du code du travail est abrogé.

III. – (Non modifié)



IV (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :



1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 1225‑56, les mots : « une action de formation du même type que celles définies au 10° de l’article L. 6313‑1 » sont remplacés par les mots : « un bilan de compétences » ;

Amdt n° 743



2° À la fin du 5° de l’article L. 5315‑2, les mots : « prévues à l’article L. 6313‑15 » sont supprimés.

Amdt n° 744



I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Qualité des actions de formation professionnelle » ;

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Qualité des actions de formation professionnelle » ;



2° L’article L. 6316‑1 est ainsi rédigé :

2° L’article L. 6316‑1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6316‑1. – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323‑17‑6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État. » ;

« Art. L. 6316‑1. – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323‑17‑6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État. » ;



3° Sont ajoutés des articles L. 6316‑2 à L. 6316‑5 ainsi rédigés :

3° Sont ajoutés des articles L. 6316‑2 à L. 6316‑5 ainsi rédigés :



« Art. L. 6316‑2. – La certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Amdt COM‑312

« Art. L. 6316‑2. – La certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d’accréditation par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Amdt n° 720



« Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l’article L. 6316‑3.

« Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l’article L. 6316‑3 du présent code.



« Art. L. 6316‑3. – Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France compétences fixe les indicateurs d’appréciation des critères mentionnés à l’article L. 6316‑1 ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre.

« Art. L. 6316‑3. – Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France compétences fixe les indicateurs d’appréciation des critères mentionnés à l’article L. 6316‑1 ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre.



« Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.

« Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.



« Les organismes financeurs mentionnés au même article L. 6316‑1 procèdent à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées.

Amdt COM‑413

« Les organismes financeurs mentionnés au même article L. 6316‑1 procèdent à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées.



« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprentissage à compter du 1er janvier 2022.

« Art. L. 6316‑4. – I. – [ ] (Supprimé)

Amdt n° 9 rect.



« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui‑ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code.

« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L. 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui‑ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code.



« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage.

« III. – [ ] (Supprimé)

Amdt n° 509 rect.



« Art. L. 6316‑5. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »

« Art. L. 6316‑5. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »



II. – (Non modifié) L’article L. 6316‑1 du code du travail est ainsi modifié :

II. – L’article L. 6316‑1 du code du travail est ainsi modifié :



1° Les mots : « organismes collecteurs agrées mentionnés à l’article L. 6332‑1, les organismes paritaires agrées mentionnés à l’article L. 6333‑1 » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l’article L. 6323‑17‑6 » ;

1° Les mots : « organismes collecteurs paritaires agrées mentionnés à l’article L. 6332‑1, les organismes paritaires agrées mentionnés à l’article L. 6333‑1 » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l’article L. 6323‑17‑6 » ;

Amdt n° 745



2° Le mot : « continue » est supprimé.

2° Le mot : « continue » est supprimé.



III. – (Non modifié) Le 1° du I, les deux premiers alinéas de l’article L. 6316‑3 et l’article L. 6316‑5, dans leur rédaction résultant du 3° du I, ainsi que le II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

III. – Le 2° du I[ ] du présent article, l’article L. 6316‑2 du code du travail et le dernier alinéa de l’article L. 6316‑3 du même code, dans leur rédaction résultant du 3° du I[ ] du présent article, [ ] entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Amdt n° 746



I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° L’article L. 6312‑1 est ainsi rédigé :

1° L’article L. 6312‑1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6312‑1. – L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :

« Art. L. 6312‑1. – L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :



« 1° À l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement des compétences ;

« 1° À l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement des compétences ;



« 2° À l’initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323‑1 ;

« 2° À l’initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323‑1 ;



« 3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l’article L. 6325‑1. » ;

« 3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l’article L. 6325‑1. » ;



2° L’article L. 6315‑1 est ainsi modifié :

2° L’article L. 6315‑1 est ainsi modifié :



aa) La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle » ;

Amdt COM‑322

aa) La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle » ;



ab) Le second alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. » ;

ab) Le second alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. » ;



a) (Supprimé)

a) (Supprimé)



a bis) Au dernier alinéa du II, les mots : « deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II » sont remplacés par les mots : « une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321‑2 » ;

a bis) Au dernier alinéa du II, les mots : « deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II » sont remplacés par les mots : « une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321‑2 » ;



b) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

b) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :



« III. – Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I.

« III. – Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I.



« IV. – (Supprimé)

« IV. – (Supprimé)



3° Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié :

3° Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié :



a) L’article L. 6321‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑315

a) L’article L. 6321‑1 est ainsi modifié :



– le troisième alinéa est supprimé ;

Amdt COM‑315

– le troisième alinéa est supprimé ;



– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;

Amdt COM‑315

– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;



a bis) (Supprimé)

Amdt COM‑319

a bis) (Supprimé)



b) Les intitulés des sous‑sections 1 et 3 de la section 2 sont supprimés ;

b) Les intitulés des sous‑sections 1 et 3 de la section 2 sont supprimés ;



c) L’article L. 6321‑2 est ainsi rédigé :

c) L’article L. 6321‑2 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6321‑2. – Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. » ;

« Art. L. 6321‑2. – Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. » ;



d) L’article L. 6321‑6 est rédigé :

d) L’article L. 6321‑6 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6321‑6. – Les actions de formation autres que celles mentionnées à l’article L. 6321‑2 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération, à l’exception :

« Art. L. 6321‑6. – Les actions de formation autres que celles mentionnées à l’article L. 6321‑2 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération, à l’exception :



« 1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, fixées par ledit accord. L’accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde d’enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail ;

« 1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, fixées par ledit accord. L’accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde d’enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail ;



« 2° En l’absence d’accord collectif et avec l’accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.

« 2° En l’absence d’accord collectif et avec l’accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.



« L’accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé.

« L’accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé.



« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;



e) À l’article L. 6321‑7, au début, sont ajoutés les mots : « Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 6321‑6 », et les mots : « de développement des compétences » sont remplacés par les mots : « hors temps de travail » ;

e) Au début de l’article L. 6321‑7, sont ajoutés les mots : « Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 6321‑6 », et les mots : « de développement des compétences » sont remplacés par les mots : « hors temps de travail » ;



e) bis (nouveau) À l’article L. 6321‑8, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;

Amdt COM‑317

e bis) (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 6321‑8, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;



f) Les articles L. 6321‑10 et L. 6321‑12 sont abrogés ;

Amdt COM‑317

f) Les articles L. 6321‑10 et L. 6321‑12 sont abrogés ;



g) (Supprimé)

Amdt COM‑317

g) (Supprimé)



h) L’article L. 6321‑13, qui devient l’article L. 6321‑9, est ainsi modifié :

h) L’article L. 6321‑13, qui devient l’article L. 6321‑9, est ainsi modifié :



– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;



– le dernier alinéa est ainsi rédigé :

– le dernier alinéa est ainsi rédigé :



« Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante peuvent également bénéficier d’un abondement du compte personnel de formation par accord de branche ou d’entreprise. » ;

« Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante peuvent également bénéficier d’un abondement du compte personnel de formation par accord de branche ou d’entreprise. » ;



i) Les articles L. 6321‑14 à L. 6321‑16 deviennent, respectivement, les articles L. 6321‑10 à L. 6321‑12 ;

i) Les articles L. 6321‑14 à L. 6321‑16 deviennent, respectivement, les articles L. 6321‑10 à L. 6321‑12 ainsi rétablis ;



4° Le second alinéa de l’article L. 6324‑9 est supprimé.

4° [ ] (Supprimé)

Amdt n° 747



II. – (Non modifié) Après le 4° du II de l’article L. 2312‑26 du code du travail, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

II. – (Non modifié)



III. – (Supprimé)

Amdt COM‑313

III. – (Supprimé)



IV (nouveau). – Au 3° de l’article L.2242‑20, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences ».

Amdt COM‑319

IV (nouveau). – Au 3° de l’article L. 2242‑20 du code du travail, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences ».



V (nouveau). – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L.2312‑24 est ainsi modifiée :

Amdts COM‑319, COM‑424

V (nouveau). – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑24 du code du travail est ainsi modifiée :



– après le mot : « compétences », le mot : « et » est remplacé par le signe « , » ;

Amdt COM‑319

1° Après le mot : « compétences », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;



– à la fin, sont ajoutés les mots : «, sur le plan de développement des compétences ».

Amdts COM‑319, COM‑424

2° À la fin, sont ajoutés les mots : « , sur le plan de développement des compétences ».



I A. – (Supprimé)

Amdt COM‑90 rect. bis

I A. – (Supprimé)



I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° L’article L. 6211‑1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 6211‑1 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à l’insertion professionnelle. » ;

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à l’insertion professionnelle. » ;



b) Au second alinéa, le mot : « jeunes » est supprimé ;

b) Au second alinéa, le mot : « jeunes » est supprimé ;



c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« La formation est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal. » ;

« La formation est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal. » ;



2° L’article L. 6211‑4 est ainsi rédigé :

2° L’article L. 6211‑4 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6211‑4. – Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture exercent leurs attributions en matière d’apprentissage dans le cadre du présent livre. Elles participent à la formation professionnelle initiale ou continue, notamment grâce aux établissements publics et privés d’enseignement qu’elles créent, gèrent ou financent.

« Art. L. 6211‑4. – Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture exercent leurs attributions en matière d’apprentissage dans le cadre du présent livre. Elles participent à la formation professionnelle initiale ou continue, notamment grâce aux établissements publics et privés d’enseignement qu’elles créent, gèrent ou financent.



« Elles contribuent au développement de l’apprentissage en accomplissant les missions :

« Elles contribuent au développement de l’apprentissage en accomplissant les missions :



« 1° D’accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour la préparation du contrat d’apprentissage, préalablement à son dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 6224‑1. À ce dernier titre, les chambres consulaires peuvent être chargées par les opérateurs de compétences de participer à la mission définie au même article L. 6224‑1 ;

« 1° D’accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour la préparation du contrat d’apprentissage, préalablement à son dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 6224‑1. À ce dernier titre, les chambres consulaires peuvent être chargées par les opérateurs de compétences de participer à la mission définie au même article L. 6224‑1 ;



« 2° D’assurer la médiation définie à l’article L. 6222‑39 ;

« 2° D’assurer la médiation définie à l’article L. 6222‑39 ;



« 3° De participer à la formation des maîtres d’apprentissage. Dans ce cadre, elles peuvent conclure avec les opérateurs de compétences des conventions de partenariat ;

« 3° De participer à la formation des maîtres d’apprentissage. Dans ce cadre, elles peuvent conclure avec les opérateurs de compétences des conventions de partenariat ;



« 4° De participer au service public régional de l’orientation conformément à l’article L. 6111‑3 ;

« 4° De participer au service public régional de l’orientation conformément à l’article L. 6111‑3 ;



« 5° De participer à la gouvernance régionale de l’apprentissage conformément à l’article L. 214‑13 du code de l’éducation. » ;

« 5° De participer à la gouvernance régionale de l’apprentissage conformément à l’article L. 214‑13 du code de l’éducation. » ;



2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 6221‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental sur le plan national et pour une durée de trois ans, lorsque l’employeur est un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification tel que prévu à l’article L. 1253‑1, la formation pratique peut être dispensée chez deux de ses membres. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Le suivi de l’apprentissage s’effectue sous la tutelle d’une personne tierce, appartenant au groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification. » ;

2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 6221‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental sur le plan national et pour une durée de trois ans, lorsque l’employeur est un groupement d’employeurs [ ] tel que prévu à l’article L. 1253‑1, la formation pratique peut être dispensée chez trois de ses membres. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Le suivi de l’apprentissage s’effectue sous la tutelle d’une personne tierce, appartenant au groupement d’employeurs. » ;

Amdt n° 659



3° À l’article L. 6221‑2, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « ou à son représentant légal » et les deux occurrences des mots : « de l’enregistrement » sont remplacées par les mots : « du dépôt » ;

3° À l’article L. 6221‑2, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « ou à son représentant légal » et les deux occurrences des mots : « de l’enregistrement » sont remplacées par les mots : « du dépôt » ;



4° Au dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1, le mot : « enregistré » est remplacé par le mot : « déposé » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1, le mot : « enregistré » est remplacé par le mot : « déposé » ;



5° L’intitulé du chapitre IV du titre II est ainsi rédigé : « Dépôt du contrat » ;

5° L’intitulé du chapitre IV du titre II est ainsi rédigé : « Dépôt du contrat » ;



6° L’article L. 6224‑1 est ainsi rédigé :

6° L’article L. 6224‑1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6224‑1. – Le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l’article L. 6222‑5 est déposé auprès de l’opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

« Art. L. 6224‑1. – Le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l’article L. 6222‑5 est déposé auprès de l’opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;



7° Les articles L. 6224‑2 à L. 6224‑8 sont abrogés ;

7° Les articles L. 6224‑2 à L. 6224‑8 sont abrogés ;



8° À l’article L. 6227‑11, les mots : « , revêtu de la signature de l’employeur et de l’apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, » sont supprimés et les mots : « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « déposé auprès du » ;

8° À l’article L. 6227‑11, les mots : « , revêtu de la signature de l’employeur et de l’apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, » sont supprimés et les mots : « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « déposé auprès du » ;



9° L’article L. 6227‑12 est ainsi rédigé :

9° L’article L. 6227‑12 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6227‑12. – L’ensemble des dispositions relatives à l’apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l’exception des articles L. 6222‑5, L. 6222‑13, L. 6222‑16, L. 6222‑31, L. 6222‑39, L. 6223‑1, L. 6224‑1, L. 6225‑1 à L. 6225‑3‑1, L. 6243‑1 et L. 6243‑1‑2.

Amdts COM‑365, COM‑367

« Art. L. 6227‑12. – L’ensemble des dispositions relatives à l’apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l’exception des articles L. 6222‑5, L. 6222‑13, L. 6222‑16, L. 6222‑31, L. 6222‑39, L. 6223‑1, L. 6224‑1, L. 6225‑1 à L. 6225‑3‑1, L. 6243‑1 et L. 6243‑1‑2.



« Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire. »

« Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire. »



II. – (Non modifié) Les 2° à 8° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

II. – (Non modifié)



I. – (Non modifié) Sans préjudice de l’exploitation des résultats déjà obtenus au cours de l’expérimentation prévue par cette disposition, en vue de leur évaluation, l’article 77 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.

I. – (Non modifié)



II. – Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

II. – Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° L’article L. 6222‑1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 6222‑1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « vingt‑cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt‑neuf ans révolus » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « vingt‑cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt‑neuf ans révolus » ;



b) Au deuxième alinéa, le mot : « souscrire » est remplacé par le mot : « débuter » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « souscrire » est remplacé par le mot : « débuter » ;



2° Au premier alinéa de l’article L. 6222‑2, les mots : « vingt‑cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt‑neuf ans révolus » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6222‑2, les mots : « vingt‑cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt‑neuf ans révolus » ;



3° L’article L. 6222‑7‑1 est ainsi rédigé :

3° L’article L. 6222‑7‑1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6222‑7‑1. – La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l’article L. 6222‑11.

« Art. L. 6222‑7‑1. – La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l’article L. 6222‑11.



« Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.

« Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.



« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d’une mobilité à l’étranger, telle que prévue à l’article L. 6222‑42, lors d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, lors d’un service civique défini au II de l’article L. 120‑1 du code du service national, lors d’un volontariat militaire prévu à l’article L. 121‑1 du même code ou lors d’un engament comme sapeur‑pompier volontaire en application de l’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d’apprentissage. » ;

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d’une mobilité à l’étranger, telle que prévue à l’article L. 6222‑42, lors d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, lors d’un service civique défini au II de l’article L. 120‑1 du code du service national, lors d’un volontariat militaire prévu à l’article L. 121‑1 du même code ou lors d’un engagement comme sapeur‑pompier volontaire en application de l’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d’apprentissage. » ;



4° Les articles L. 6222‑8 à L. 6222‑10 sont abrogés ;

4° Les articles L. 6222‑8 à L. 6222‑10 sont abrogés ;



5° Au premier alinéa de l’article L. 6222‑11, les mots : « l’examen » sont remplacés par les mots : « l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 6222‑11, les mots : « l’examen » sont remplacés par les mots : « l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé » ;



6° L’article L. 6222‑12 est ainsi rédigé :

6° L’article L. 6222‑12 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6222‑12. – Le contrat d’apprentissage porte mention de la date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage, de la période de formation pratique chez l’employeur et de la période de formation en centre de formation d’apprentis.

« Art. L. 6222‑12. – Le contrat d’apprentissage porte mention de la date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage, de la période de formation pratique chez l’employeur et de la période de formation en centre de formation d’apprentis.



« La date de début de la formation pratique chez l’employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat.

« La date de début de la formation pratique chez l’employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat.



« La date de début de la période de formation en centre de formation d’apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat. » ;

« La date de début de la période de formation en centre de formation d’apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat. » ;



7° L’article L. 6222‑12‑1 est ainsi rédigé :

Amdt COM‑391

7° L’article L. 6222‑12‑1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6222‑12‑1. – Par dérogation à l’article L. 6222‑12, toute personne âgée de seize à vingt‑neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de trois mois.

Amdt COM‑391

« Art. L. 6222‑12‑1. – Par dérogation à l’article L. 6222‑12, toute personne âgée de seize à vingt‑neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de trois mois.



« Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d’apprentis dans lequel elle est inscrite l’assiste dans la recherche d’un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret.

Amdt COM‑391

« Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d’apprentis dans lequel elle est inscrite l’assiste dans la recherche d’un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret.



« À tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d’apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. »

Amdt COM‑391

« À tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d’apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. »



III. – (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié :

III. – Le code du travail est ainsi modifié :



1° L’article L. 3162‑1 est ainsi rédigé :

1° L’article L. 3162‑1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 3162‑1. – Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente‑cinq heures par semaine.

« Art. L. 3162‑1. – Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente‑cinq heures par semaine.



« Par dérogation au premier alinéa, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, pour certaines activités, lorsque l’organisation collective du travail le justifie, il peut être dérogé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour certaines activités déterminées par décret en Conseil d’État, [ ] lorsque l’organisation collective du travail le justifie, il peut être dérogé :

Amdt n° 727



« 1° À la durée de travail hebdomadaire de travail effectif de trente‑cinq heures, dans la limite de cinq heures par semaine ;

« 1° À la durée [ ] hebdomadaire de travail effectif de trente‑cinq heures, dans la limite de cinq heures par semaine ;

Amdt n° 727



« 2° À la durée de travail quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour.

« 2° À la durée [ ] quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour.

Amdt n° 727



« Lorsqu’il est fait application des dépassements à la durée quotidienne de travail effectif prévus aux deuxième à quatrième alinéas :

« Lorsqu’il est fait application des dépassements [ ] prévus aux 1° et 2° :

Amdt n° 728



« a) Des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ;

« a) Des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au‑delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ;



« b) Les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu à un repos compensateur équivalent.

« b) Les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu à un repos compensateur équivalent.



« Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève.

« Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail[ ] .

Amdt n° 300



« La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement. » ;

« La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement. » ;



2° L’article L. 6222‑25 est ainsi rédigé :

2° L’article L. 6222‑25 est ainsi rédigé :



« Art. L. 6222‑25. – La durée du temps de travail de l’apprenti de moins de dix‑huit ans est déterminée dans les conditions fixées à l’article L. 3162‑1. »

« Art. L. 6222‑25. – La durée du temps de travail de l’apprenti de moins de dix‑huit ans est déterminée dans les conditions fixées à l’article L. 3162‑1. »



IV. – (Non modifié) À l’article L. 5547‑1 du code des transports, les mots : « titre Ier du livre Ier » sont remplacés par les mots : « titre II du livre II ».

IV. – (Non modifié)



V. – L’article L. 6222‑42 du code du travail est ainsi modifié :

V. – L’article L. 6222‑42 du code du travail est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;



b) Le mot : « déterminée » est supprimé ;

b) Le mot : « déterminée » est supprimé ;



2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :



« La durée d’exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.

« La durée d’exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.



« Pendant la période de mobilité à l’étranger, les dispositions de l’article L. 6211‑2 ne s’appliquent pas.

« Pendant la période de mobilité à l’étranger, les dispositions de l’article L. 6211‑2 ne s’appliquent pas.



« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, dans l’environnement géographique au sens de la loi n° 2016‑1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre‑mer dans leur environnement régional, pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an sous réserve que la France ait conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroule le contrat d’apprentissage. » ;

« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, dans l’environnement géographique au sens de la loi n° 2016‑1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre‑mer dans leur environnement régional, pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an sous réserve que la France ait conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroule le contrat d’apprentissage. » ;



3° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

3° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;



3° bis (nouveau) Au début du deuxième alinéa, après les mots : « la France », sont insérés les mots : « ou hors de l’Union européenne » ;

Amdts COM‑396, COM‑424

3° bis (nouveau) Au début du même deuxième alinéa, après les mots : « la France », sont insérés les mots : « ou hors de l’Union européenne » ;



3° ter (nouveau) Au septième alinéa, après les mots : « mobilité dans », sont insérés les mots : « ou hors de » ;

Amdts COM‑396, COM‑424

3° ter (nouveau) À la première phrase du septième alinéa, après les mots : « mobilité dans », sont insérés les mots : « ou hors de » ;



3° quater (nouveau) Au huitième alinéa, après les mots : « cette mobilité dans », sont insérés les mots : « ou hors de » ;

Amdts COM‑396, COM‑424

3° quater (nouveau) À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : «[ ]  dans », sont insérés les mots : « ou hors de » ;

Amdt n° 382



4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :



« III. – Pour les périodes de mobilité n’excédant pas quatre semaines, une convention de mise à disposition organisant la mise à disposition d’un apprenti peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger ainsi que, le cas échéant, l’employeur à l’étranger. » ;

« III. – Pour les périodes de mobilité n’excédant pas quatre semaines, une convention de mise à disposition organisant la mise à disposition d’un apprenti peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger ainsi que, le cas échéant, l’employeur à l’étranger. » ;



5° Le dernier alinéa est supprimé.

5° Le dernier alinéa est supprimé.



VI. – (Non modifié) À l’article L. 6222‑44 du code du travail, les mots : « l’employeur, l’apprenti et la ou les entreprises d’un autre État susceptibles d’accueillir temporairement l’apprenti » sont remplacés par les mots : « l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger ».

VI et VII. – (Non modifiés)



VIII. – À l’article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant », les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant » et les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés.

Amdt COM‑385

VIII. – À l’article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant », les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant » et les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés.



IX. – (Non modifié) Le III de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dispense est systématiquement octroyée à tout candidat maître d’apprentissage justifiant de la formation d’au moins trois apprentis ayant obtenu leur certification. »

IX. – (Non modifié)



IX bis (nouveau). – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Amdt COM‑346

IX bis (nouveau). – Le code de l’éducation est ainsi modifié :



1° Le deuxième alinéa de l’article L. 331‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d’apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ;

Amdt COM‑346

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 331‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d’apprentissage selon des modalités fixées par décret. » ;



2° Le dernier alinéa de l’article L. 337‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’obtention de ce diplôme est préparée en apprentissage, les maîtres d’apprentissage sont associés au jury selon des modalités fixées par décret. »

Amdt COM‑346

2° Le dernier alinéa de l’article L. 337‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’obtention de ce diplôme est préparée en apprentissage, les maîtres d’apprentissage sont associés au jury selon des modalités fixées par décret. »



X. – (Supprimé)

Amdt COM‑347

X. – (Supprimé)



Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° L’article L. 6222‑18 est ainsi modifié :

1° L’article L. 6222‑18 est ainsi modifié :



a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :



« Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. » ;

« Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. » ;



b) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :



« À défaut, le contrat peut être rompu en cas de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l’article L. 4624‑4 ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232‑2 à L. 1232‑6 et L. 1332‑3 à L. 1332‑5, après l’intervention du médiateur mentionné à l’article L. 6222‑39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.

Amdt COM‑390

« À défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l’article L. 4624‑4 ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232‑2 à L. 1232‑6 et L. 1332‑3 à L. 1332‑5, après intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues à l’article L. 6222‑39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.

Amdts n° 72 rect. bis, n° 71 rect. bis



« Au delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222‑39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l’apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222‑39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l’apprenti, afin d’obtenir l’accord ou non du représentant légal sur l’acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l’établissement de formation dans lequel l’apprenti est inscrit.

Amdt COM‑72 rect. bis

« Au‑delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222‑39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l’apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222‑39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l’apprenti, afin d’obtenir l’accord ou non du représentant légal sur l’acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l’établissement de formation dans lequel l’apprenti est inscrit.



« En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641‑10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article L. 1243‑4 du présent code s’appliquent, à l’exception de celles relatives à l’indemnité prévue à l’article L. 1243‑8. » ;

« En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641‑10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article L. 1243‑4 du présent code s’appliquent, à l’exception de celles relatives à l’indemnité prévue à l’article L. 1243‑8. » ;



c) Le dernier alinéa est supprimé ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;



2° Après le même article L. 6222‑18, sont insérés des articles L. 6222‑18‑1 et L. 6222‑18‑2 ainsi rédigés :

2° Après le même article L. 6222‑18, sont insérés des articles L. 6222‑18‑1 et L. 6222‑18‑2 ainsi rédigés :



« Art. L. 6222‑18‑1. – Lorsque le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.

« Art. L. 6222‑18‑1. – Lorsque le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.



« À défaut pour l’apprenti d’être inscrit dans un nouveau centre de formation d’apprentis dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion soit d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.

« À défaut pour l’apprenti d’être inscrit dans un nouveau centre de formation d’apprentis dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion soit d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.



« Art. L. 6222‑18‑2. – En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6222‑18, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation. » ;

« Art. L. 6222‑18‑2. – En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6222‑18, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation. » ;



3° À l’article L. 6222‑21, les mots : « les deux premiers mois d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « la période prévue au premier alinéa de l’article L. 6222‑18 » ;

3° À l’article L. 6222‑21, les mots : « les deux premiers mois d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « la période prévue au premier alinéa de l’article L. 6222‑18 » ;



4° La section 1 du chapitre V est complétée par un article L. 6225‑3‑1 ainsi rédigé :

4° La section 1 du chapitre V est complétée par un article L. 6225‑3‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 6225‑3‑1. – En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6225‑3, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever de son cycle de formation. »

« Art. L. 6225‑3‑1. – En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6225‑3, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation. »



I. – Le I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est ainsi modifié :

I. – Le I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est ainsi modifié :



1°AA (nouveau) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « centres publics d’orientation scolaire et professionnelle » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale » et les mots : « respectivement, aux articles L. 313‑5 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

Amdt COM‑30

1° AA (nouveau) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « centres publics d’orientation scolaire et professionnelle » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale » et les mots : « , respectivement, aux articles L. 313‑5 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;



1° A À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation » ;

1° A À la fin de la même seconde phrase, sont ajoutés les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation » ;



1° Au début du cinquième alinéa, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’éducation nationale et les enseignants volontaires. Pour réaliser ces actions, la région dispose, pour chaque classe de quatrième et de troisième, d’une durée d’au moins vingt heures par an dans le temps scolaire, selon des modalités fixées par décret. Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. » ;

Amdts COM‑350, COM‑31

1° Au début du cinquième alinéa, sont ajoutées six phrases ainsi rédigées : « La région définit la politique relative aux actions d’information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires. Les métiers du numérique font l’objet d’actions d’information et de sensibilisation spécifiques dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’éducation nationale et les enseignants volontaires. Pour réaliser ces actions, la région dispose, pour chaque classe de quatrième et de troisième, d’une durée d’au moins vingt heures par an dans le temps scolaire, selon des modalités fixées par décret. Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. » ;

Amdts n° 534 rect. bis, n° 553 rect. ter, n° 554 rect. bis, n° 613, n° 711 rect., n° 123 rect. ter



2° (Supprimé)

Amdt COM‑378

2° (Supprimé)



3° Audit cinquième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Avec le concours de l’établissement public national mentionné à l’article L. 313‑6 du code de l’éducation, elle élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les services de l’État, diffuse l’information et la met à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités fixées par décret. » ;

Amdt COM‑31

3° Au même cinquième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Avec le concours de l’établissement public national mentionné à l’article L. 313‑6 dudit code, elle élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les services de l’État, diffuse l’information et la met à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités fixées par décret. » ;